Actualités Agrément de l'assistante maternelle

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De nombreuses règles protectrices ont été établies concernant les assistantes maternelles Mais, le bénéfice de celles-ci ne concerne que les assistantes maternelles titulaires d’un agrément.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Agrément de l'assistante maternelle, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L'enregistrement d'une nounou à son insu ne constitue pas une atteinte à la vie privée

Aurélie THEVENIN - Avocat 02/04/2012 - 9340 vues

Dans un jugement du 28 février 2012, la Cour d'appel de Lyon a relaxé du chef d'atteint à la vie privée des parents qui avaient enregistré, au moyen d'un enregistreur numérique caché dans la peluche de leur enfant, une journée de garde au domicile de l'assistance maternelle.

Ma voisine a gardé mon enfant : est-ce de l'entraide ou dois-je lui verser un salaire ?

Nathalie LAILLER - Avocat 23/01/2012 - 9450 vues

En mai 2010, Kadija Z. doit partir en urgence à l’hôpital pour des complications de grossesse. Elle confie son enfant à sa voisine de palier pour qu’elle le garde. Quelle n’est pas surprise lorsque celle-ci lui adresse une facture de 50 euros pour ses services !