Actualités Assurance : les Recours Amiables

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Articles de présentation des différents recours amiables en Assurance : saisine de l'assureur, du médiateur, de l'autorité de contrôle prudentiel.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Assurance : les Recours Amiables, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le Covid19 constitue-t-il un cas de force majeure pouvant justifier l’inexécution d’une obligation contractuelle ?

Clément Diaz - Avocat 12/11/2020 - 891 vues

Le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré le 28 février 2020 que « l’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises. » L’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 permet quant à elle « du fait de la situation actuelle constituant la force majeure » de ne pas mettre en jeu la responsabilité pécuniaire des...

Direction du procès par l'assureur : attention aux exceptions !

Caroline Bondais - Avocat 26/02/2014 - 2415 vues

L’article L 113-17 du Code des assurances dispose que l’assureur qui prend la direction d’un procès est sensé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès. Mais les exceptions auxquelles l’assureur est censé renoncer ne sont pas toujours clairement définies !

Puis-je être indemnisé par une juridiction répressive si le prévenu sollicite une relaxe ?

Caroline Bondais - Avocat 05/12/2013 - 1318 vues

La faute pénale peut être complexe concernant les accidents de circulation. En effet, s’agissant des délits non intentionnels, qui n’ont donc pas été délibérément souhaités par la personne poursuivie, il peut arriver que l’accident se soit finalement produit sans qu’aucune faute pénale n’ait été commise.