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La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 18 octobre 2023 considérant que l’usage d’une marque concurrente par un annonceur comme mot-clé dans le cadre du référencement de son site internet est légitime dans la vie des affaires lorsque celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte à l'une des fonctions essentielles de la marque.

La Cour de cassation, dans une décision du 27 septembre 2023, a rappelé que pour être considérée distinctive, une marque divergeant de la norme ou des habitudes du secteur doit remplir sa fonction essentielle d'indication d'origine. Dans le cas d'une demande d'enregistrement d'une marque tridimensionnelle pour des fromages, le secteur de référence retenu est celui des denrées...

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire spécifique à la propriété intellectuelle et particulièrement efficace qui permet au titulaire de l'action en contrefaçon de faire inspecter, si besoin de force, par tout huissier.

Vous écrivez à votre fournisseur pour lui demander de vous accorder des droits de représentation exclusive d'une de ses gammes de produits.

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