Actualités Atteintes au droit de propriété

Type de document

Vous avez une propriété et vous subissez une atteinte à votre droit de propriété

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Atteintes au droit de propriété, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Sur quelle partie pèse la charge de la preuve en cas d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 04/05/2021 - 947 vues

Une SCI et des riverains avaient été assignés par Mme X, propriétaire d’une parcelle en revendication d’une servitude de passage pour cause d’enclave.Mme X revendiquait l’existence d’un panneau sens interdit qui interdisait l’accès à la voie publique. 

Servitude : illicéité du refus de passage

Patrick LINGIBE - Avocat 09/04/2021 - 1165 vues

Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant pour accéder à un entrepôt objet du bail.

Est-il possible de refuser le passage à un particulier disposant d’une parcelle enclavée ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 02/04/2021 - 1123 vues

La société A avait donné à bail commercial à la société B un entrepôt situé sur une parcelle enclavée. Celle-ci bénéficiait dès lors d’une servitude de passage sur deux  parcelles, séparée de la voie publique par une autre parcelle.

Travaux sur une servitude de stationnement

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2020 - 1125 vues

Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son utilisation.

Plan d'arpentage géométrique

Patrick LINGIBE - Avocat 27/04/2020 - 500 vues

En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.

Empiétement et démolition : nouvelle condition de proportionnalité ?

Emmanuel Lavaud - Avocat 10/03/2020 - 2715 vues

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n°18-25113) a fait l'objet dans le journal Le Monde. C'est dire son importance !

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Tout savoir sur le bornage

Christophe BUFFET - Avocat 11/02/2020 - 1264 vues

Lorsque les deux voisins ne s'accordent pas sur un bornage amiable, c'est le juge judiciaire qui est saisi d'une action en bornage.

Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage

Patrick LINGIBE - Avocat 09/01/2020 - 877 vues

S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des parcelles cadastrées grevées d'une servitude de passage.

Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs

Patrick LINGIBE - Avocat 06/01/2020 - 1871 vues

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.

Qu’est-ce qu’une clôture ?

Emmanuel Lavaud - Avocat 03/01/2020 - 2238 vues

Il est parfois des décisions de justice qui nous apportent des enseignements inespérés : qu’est-ce qu’une clôture !? Plus rigoureusement, la question est de déterminer si une clôture est une construction, et donc si elle est soumise au régime du permis de construire. 

Expulsion : un nouveau juge de l’expulsion à compter du 1er janvier 2020 …

Jérôme MAUDET - Avocat 16/12/2019 - 2446 vues

Le juge d’instance est mort… Vive le juge des contentieux de la protection ! A compter du 1er janvier 2020, le contentieux de l’expulsion des immeubles bâtis est confié au juge des contentieux de la protection. En pratique rien de révolutionnaire puisqu’avec la réforme ce nouveau magistrat composant le Tribunal judiciaire aura pour mission...

Expulsion : une cabane flottante ou pas… est-elle un domicile ?

Jérôme MAUDET - Avocat 25/01/2019 - 510 vues

Les occupations sans droit ni titre sont protéiformes et les occupants rivalisent souvent d’imagination lorsqu’il s’agit de fixer leur résidence. Tipis, yourtes et autres cabanes perchées ou même flottantes permettent-ils à leurs occupants de se prévaloir de la protection particulière offerte aux résidents d’immeubles à usage d’habitation ?...

Elargissement d’une servitude de passage existante

Laurent LATAPIE - Avocat 17/05/2018 - 1826 vues

Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ?

Les qualités requises pour une usucapion efficace

Christophe BUFFET - Avocat 19/04/2017 - 673 vues

Cet arrêt rappelle que l'usucapion ne peut être invoquée que dans le cas d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

La servitude de passage et le passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds

Emmanuel Lavaud - Avocat 14/03/2017 - 12952 vues

L’article 682  du code civil dispose que : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de...

La servitude de passage en cas d’enclave

Christophe BUFFET - Avocat 13/03/2017 - 831 vues

Un article sur la servitude de passage en cas d'enclave.

Le tour d'échelle

Christophe BUFFET - Avocat 17/02/2017 - 578 vues

Une question sur le tour d'échelle et la réponse du ministre : quid de la construction neuve et la haie existante dans le cadre de la servitude de tour d'échelle ?

Empietement sur le terrain d'autrui : deux décisions

Christophe BUFFET - Avocat 21/11/2016 - 356 vues

L'empiètement sur le terrain d'autrui est traditionnellement lourdement sanctionné en droit français par la démolition.

Disparition de la servitude par confusion des propriétaires

Christophe BUFFET - Avocat 26/09/2016 - 523 vues

L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant (celui à qui est due la servitude) de parcelles issues de la division du fonds servant (celui sur lequel existe la servitude) éteint la servitude grevant ces parcelles : c'est ce que juge cet arrêt.

Poser un portail malgré la servitude de passage ?

Christophe BUFFET - Avocat 09/09/2016 - 643 vues

Ce n'est pas impossible car selon la Cour de Cassation le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conservant le droit de se clore, sauf à ne rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de celle-ci ou la rendre plus incommode.