Actualités Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois)
Type de document
Ce dossier s'adresse aux étrangers originaires d'un pays non-européen.
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois), rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.
Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge - assistance éducative et placement provisoire de l'enfant
CAROLINE YADAN - Avocat 27/12/2017 - 917 vues
Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. Cet arrêt rappelle donc les conditions du placement d'un mineur décidé à titre provisoire par le parquet sur le fondement de l'article 375-5 alinéa...
Consultez nos rubriques sur Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois)
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait