Actualités Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois)

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Ce dossier s'adresse aux étrangers originaires d'un pays non-européen.

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Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge - assistance éducative et placement provisoire de l'enfant

CAROLINE YADAN - Avocat 27/12/2017 - 881 vues

Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. Cet arrêt rappelle donc les conditions du placement d'un mineur décidé à titre provisoire par le parquet sur le fondement de l'article 375-5 alinéa...