Actualités Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois)
Ce dossier s'adresse aux étrangers originaires d'un pays non-européen.
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Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge - assistance éducative et placement provisoire de l'enfant
CAROLINE YADAN - Avocat 27/12/2017 - 917 vues
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