Actualités Autres Impôts & Taxes

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Outre l'ISF et l'impôt sur le revenu, il existe de nombreux autres impôts concernant les particuliers : timbre fiscal, TVA, taxe sur véhicules (bonus / malus automobile)

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Autres Impôts & Taxes, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La motivation d’une proposition de rectification.

Arnaud SOTON - Avocat 27/04/2022 - 639 vues

Dans son arrêt N° 454954 du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une proposition de rectification qui indique explicitement remettre en cause le montant d’une plus-value immobilière née d’un acte de cession intervenu à une date donnée ne peut être regardée comme insuffisamment motivée faute d’avoir mentionné l’année...

Les obligations du notaire en matière fiscale

Murielle CAHEN - Avocat 28/01/2022 - 1179 vues

Le devoir de conseil qui pèse sur le notaire est aujourd'hui absolu. Il est d'abord dû à tous les contractants, qu'ils soient, ou non, clients de l'office, mais non aux tiers « Magistrat de l’amiable » (CEDH, 21 mars 2017, n° 30655/09), le notaire ne doit jamais se départir de la plus stricte impartialité. Le conseil est dû, ensuite, quelles que soient...

Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

Arnaud SOTON - Avocat 02/09/2021 - 2028 vues

Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l'article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s'entendre...

Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

Arnaud SOTON - Avocat 30/07/2021 - 852 vues

Aux termes de l’article 150 U, II.1°bis du CGI, lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession, et à la condition qu'il procède au remploi du prix de cession de sa résidence secondaire, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession,...

Fiscalité équine : une passion française source d’un traitement original

Thomas CARBONNIER - Avocat 03/02/2021 - 934 vues

La fiscalité du cheval de course doué de sensibilité peut-elle être une source d’opportunités pour les particuliers ?

Transfert de résidence vers l’’Espagne ou le Portugal : conséquences fiscales.

Nathalie Aflalo - Avocat 14/01/2021 - 1355 vues

Transfert de la résidence hors de France : cas pratique. La détermination de la résidence fiscale d’une personne physique permet de connaître l’étendue de ses obligations fiscales vis-à-vis de cet Etat, et ainsi pouvoir déterminer le lieu d’imposition de l’ensemble de ses revenus. Le cas pratique que je vous propose à la lecture est le...

La rédaction vous propose :

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Examen de situation fiscale personnelle : quels moyens soulever pour obtenir l’’abandon des rehaussements ?

Nathalie Aflalo - Avocat 14/01/2021 - 734 vues

Il résulte de l’article L12 du Livre des procédures fiscales que : L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus.

Conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé

Anthony BEM - Avocat 15/10/2020 - 324 vues

Quelles sont les conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé ?

Déclaration de la détention d'un compte à l'étranger

Myriam Azot Benarroche - Avocat 18/06/2020 - 4816 vues

Votre déclaration fiscale 2042 pour 2020 contenait le pré cochage de la case détention de comptes à l'étranger, bug informatique ? mesure incitative ?

La belle histoire d'un ticket Euro-millons gagnant retrouvé dans la rue

François Romby - Avocat 09/06/2020 - 697 vues

En règles générale, les gains issus des jeux de hasard ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Le gagnant est en revanche imposé l'année d'après sur son nouveau patrimoine en fonction des investissements et placements réalisés.

Compte étranger non déclaré : comment réparer son « oubli » ?

Marc UZAN - Avocat 14/04/2020 - 8916 vues

Tout résident fiscal français qui dispose d’un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger doit le déclarer chaque année au fisc français. Les assurances-vie ainsi que les trusts étrangers doivent aussi faire l’objet d’une déclaration annuelle.

Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le SEJF

Anthony BEM - Avocat 07/08/2019 - 410 vues

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF)

Le délit de fraude fiscale

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 02/08/2019 - 335 vues

Selon l’article 1741 du Code général des impôts, « (...) quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts (...), soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé...

Fiscalité : les principaux impôts existant en France

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 23/07/2019 - 388 vues

En France, la fiscalité regroupe 4 principaux impôts : la fiscalité des entreprises, la fiscalité de la consommation et des investissements, la fiscalité du patrimoine et la fiscalité locale. 

Comment bien choisir son fiscaliste ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 13/05/2019 - 376 vues

Le fiscaliste est un professionnel du droit dont la mission consiste à donner des conseils à ses clients sur le meilleur régime fiscal à adopter. Ce professionnel étant nombreux, le choix ne sera pas du tout une mince affaire. En voici donc quelques critères à prendre en compte.

Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.

Arnaud SOTON - Avocat 25/03/2019 - 1176 vues

Avant le 1er janvier 2019, un compte bancaire à l'étranger n'enregistrant que l'inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n'était pas au nombre des comptes devant être déclarés.

Quelques avantages supplémentaires pour le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique en 2019 !

Hugo Larpin - Avocat 08/03/2019 - 1 commentaire - 1324 vues

La publication du récent décret d’application (n°2019-88 du 11 février 2019) relatif au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (« CITE ») est l’occasion de présenter synthétiquement son contenu, modifié pour l’année 2019 et quelques petites informations pour 2020 !

Quand le fisc prend la main sur le numérique

Myriam Azot Benarroche - Avocat 25/02/2019 - 586 vues

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale en date du 23 octobre 2018 recèle en son sein des dispositions visant à appréhender des revenus susceptibles de ne pas être déclarés spontanément par le contribuable mais également à préparer la taxation européenne sur le numérique.

Le délai de dégrèvement de l’exit tax sur les plus-values latentes est réduit

Laurent ISAL - Avocat 07/01/2019 - 2745 vues

L’exit tax, ou le mécanisme d’imposition des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France (CGI art. 167 bis), prévoit, sous certaines conditions, une taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et des...

Évolution des recettes fiscales des collectivités

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 03/10/2018 - 467 vues

Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités.