Outre l'ISF et l'impôt sur le revenu, il existe de nombreux autres impôts concernant les particuliers : timbre fiscal, TVA, taxe sur véhicules (bonus / malus automobile)
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Les personnes physiques ne sont pas les seules tenues par la loi de déclarer l’existence de ces comptes. En effet, l’article 1649 A du CGI vise également les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.
Les dispositions fiscales de la loi de finances 2013, 2012-1509 du 29 décembre 2012 sont rentrées en vigueur. Le budget de 2013 entraîne des hausses importantes pour les particuliers. Ci-dessous un résumé des principales mesures visant les dividendes, les intérêts ainsi que les plus-values mobilières.
Les mesures fiscales du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 oursuivent l’engagement pris par le Gouvernement de redresser les comptes publics, réduire les dépenses fiscales, et renforcer la fiscalité dissuasive.
Après maintes rebondissements et une censure partielle du conseil constitutionnel, les fiscalistes du cabinet CBA vous présentent les principales dispositions.
EN BREF : par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, qui devait instituer à partir de 2013 et pendant deux ans, la taxation à 75%...
Avant les évolutions législatives récentes, la fiscalité du droit de retour a longtemps été pénalisante. Aujourd'hui, la fiscalité du "Retour" est moins pénalisante et globalement favorable.
Avec la fronde des entrepreneurs – investisseurs, les Pigeons, sur les dispositions de la loi de Finances pour 2013 qui prévoyaient une taxation au barème de l'impôt sur le revenu des plus-values mobilières....
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2013 soumet au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains provenant de cession d’actions ou de parts sociales (aujourd’hui soumis au prélèvement libératoire de 19% hors prélèvement sociaux). Cependant, plusieurs dispositifs d’exonération...
OUI : les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres, sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordure ménagères (TEOM), sous réserve d'exonération pour absence de desserte par le service d'enlèvement...
En matière de médecine et de chirurgie esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l'exonération de TVA que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c'est à dire lorsqu'ils poursuivent une finalité thérapeutique.
NON: en renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée les dispositions relatives à la solidarité alors prévue entre époux...
EN BREF: les deux mon général !!!. La contribution sociale généralisée (CSG) a une double nature : elle est un impôt au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 (législation française) et une cotisation sociale au sens de l'article 13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971.
En matière d'impôt sur les successions, la Suisse et la France ont conclu en 1953 une convention, qui avait pour but d'éviter une double imposition. Une révision de cette convention est en cours, et doit faire l'objet d'une procédure d'audition.
Des suspicions de fraude à la TVA ont été mises à jour par l'administration fiscale s'agissant des acquisitions intracommunautaires de véhicules d'occasion. Face à une administration décidée à frapper fort, il n'est inutile de rappeler quelques règles élémentaires en matière...
L'article 5 de la loi de Finances pour 2012 a créé une nouvelle exonération sur les plus-values immobilières réalisées lors de la première cession d'un logement
M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut des piscines privées au regard des impôts locaux.
Avec l'augmentation de la fiscalité du patrimoine d'ores et déjà entérinée (suppression du bouclier fiscal avec la réforme de l'ISF qui impactera les gros patrimoines, augmentation de la fiscalité successorale notamment sur les donations...
Aux termes de l’article 156, 2° du Code général des impôts, les sommes versées à une personne dans le besoin sont déductibles du revenu global de celui qui les verse uniquement si elles relèvent de l'obligation alimentaire telle qu'elle est définie dans le Code civil aux articles 205 à 211.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait