Actualités Bail Commercial

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Le contrat de bail commercial

Vous êtes propriétaire d'un local que vous souhaitez louer pour une activité commerciale ? Ou bien, vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal et vous avez besoin d'un local pour exploiter ce fonds et développer une clientèle ? Dès lors, il est nécessaire d'avoir un emplacement qui vous garantisse une installation pérenne. A ce titre, le législateur a mis en place un statut pour les propriétaires de ces fonds : le bail commercial.

Il s'agit d'un bail destiné à l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Son statut est protecteur puisque le preneur, c’est-à-dire le locataire, bénéficie d'un plafonnement du loyer ainsi que d'un droit au renouvellement.

Conclu pour une durée initiale de 9 ans, ce bail peut être résilié de manière anticipée tous les 3 ans. Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail ou délivre congé au preneur, ce dernier peut prétendre à une indemnité d'éviction.

Le bail commercial est tellement protecteur pour le locataire, qu'il est dit de ce dernier qu'il accède à la propriété commerciale lors de la signature. Vous vous demandez alors comment conclure un contrat de bail commercial ? Quelles sont les obligations du bailleur et preneur ? Comment et dans quelles conditions le bail est-il résilié ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Bail Commercial, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Les nouvelles dispositions concernant le loyer et les charges en matière de bail commercial

Corentin Delobel - Avocat 27/07/2017 - 3312 vues

Un rappel sur les éléments ajoutés par la loi PINEL auxquels il faut s'habituer.

Bail commercial et destination : soyez vigilants!

Virginie LOMBART - Avocat 24/07/2017 - 817 vues

La destination  d'un bail commercial est cruciale et il est important d'en vérifier l'adéquation avec l'activité réelle projetée. Lors de la signature d'un bail commercial, preneur et bailleur disposent d'une grande liberté. Toutefois, il...

Bail commercial : le preneur ne peut librement changer d'activité

BONNEROT Virginie - Avocat 22/07/2017 - 2066 vues

Le bail commercial est conclu en vue d’une activité commerciale (ou non), déterminée. Elle peut être stipulée de manière très large, par exemple « tous commerces », ou de manière restrictive « restauration rapide » par exemple. Tout changement d'activité nécessite au préalable de s'interroger sur les clauses du bail et la procédure à suivre.

Sous-location du local commercial par l’exploitant des Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD)

Sophie PETROUSSENKO - Avocat 27/06/2017 - 1884 vues

La sous-location du bail commercial par l’exploitant des Hôtels, Cafés , Restaurants et Discothèques (CHRD)

Bref rappel avant de signer un bail commercial

Virginie LOMBART - Avocat 21/06/2017 - 1411 vues

Quelques précautions à prendre avant de signer un bail commercial : Outre les vérifications usuelles (droits du bailleur sur les locaux, absence d'interdictions particulières, autorisations à obtenir pour l'activité projetée...).

BAIL COMMERCIAL : Le commandement doit être suffisamment précis

Aurélie GIRAUDIER - Avocat 09/06/2017 - 722 vues

Le commandement doit être suffisamment précis pour ne pas créer, dans l’esprit du locataire, une confusion l’empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont délivrées et d’y satisfaire dans le délai requis.

Bail commercial et résiliation

Virginie LOMBART - Avocat 08/06/2017 - 733 vues

En vertu de l'article L.143-2 du code de commerce :


Le locataire était de bonne foi

Christophe BUFFET - Avocat 03/04/2017 - 387 vues

Le bailleur d'un bail commercial demandait le constat de la résiliation du bail au motifs que le locataire n’avait pas justifié après la délivrance d'un commandement, dans le délai d'un mois, de la souscription d'un contrat d'assurance.

Rapports entre bailleur est locataire commercial en cas de difficultés de ce dernier. (suite)

Ilanit Sagand-nahum - Avocat 07/03/2017 - 635 vues

« Comment le bailleur peut il faire face au redressement ou à la liquidation judiciaire de son locataire commercial ? »

L'information du bailleur en cas de locataire commercial en difficultés

Ilanit Sagand-nahum - Avocat 07/03/2017 - 569 vues

En général, le bailleur prend connaissance des difficultés de son locataire lorsque celui-ci connait des difficultés dans le règlement de ses loyers.

Le choix du liquidateur de résilier un bail commercial n'a pas d'effet à l'égard du co-locataire

Virginie LOMBART - Avocat 27/02/2017 - 460 vues

La cour de cassation a rappelé que le choix du mandataire liquidateur d'un locataire commercial de résilier le bail n'a pas d'effet à l'égard des co-preneurs éventuels.

Le bail commercial : les pièges à éviter pour le bailleur

Thierry Caron - Avocat 26/01/2017 - 1684 vues

Pour le propriétaire d’un bien immobilier donné à bail, quelques mises en garde s’imposent.

Une fraude au statut des baux commerciaux !

Christophe BUFFET - Avocat 10/01/2017 - 438 vues

Voici un exemple de fraude au statut des baux commerciaux : le "contrat de prestations de services réciproques" est requalifié.

L'entretien et la réparation des locaux dans les baux commerciaux

Sophie PETROUSSENKO - Avocat 06/12/2016 - 56511 vues

Les différentes charges imputées aux locataires dans un bail commercial

Nouvelle faculté de résiliation triennale pour le locataire commercial

Virginie LOMBART - Avocat 14/11/2016 - 681 vues

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014  permet dorénavant au locataire commercial de résilier le bail tous les trois ans. 

Clause de médiation dans un bail commercial : il faut l'appliquer

Christophe BUFFET - Avocat 24/10/2016 - 421 vues

Cet arrêt juge que si un bail commercial contient une clause de médiation il faut l’appliquer avant d'engager une procédure judiciaire, à peine d’irrecevabilité de l'action engagée sans en tenir compte.

Le renouvellement du bail commercial et l'immatriculation au registre du commerce : prudence !

Christophe BUFFET - Avocat 24/10/2016 - 382 vues

Cet arrêt juge que le droit au renouvellement du bail commercial n'est pas acquis au profit du locataire si son immatriculation  au registre du commerce et des sociétés n'est pas faite au titre d'une activité qui est celle réellement exercée dans les lieux loués.

Un exemple de changement de destination des lieux donnés à bail commercial

Christophe BUFFET - Avocat 28/09/2016 - 450 vues

Voici un exemple de changement de destination des lieux donnés à bail commercial : pâtisserie-confiserie-chocolats-glaces-salon de thé et de boulangerie n'est pas restauration.

Lorsque le bail commercial arrive à échéance

Virginie LOMBART - Avocat 02/09/2016 - 1977 vues

Lorsque le bail commercial arrive à échéance, plusieurs solutions s'offrent : - soit le bailleur notifie un congé au locataire aux termes duquel il offre le renouvellement du bail, soit il le refuse, - soit le locataire sollicite...