Actualités Bail Commercial

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Le contrat de bail commercial

Vous êtes propriétaire d'un local que vous souhaitez louer pour une activité commerciale ? Ou bien, vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal et vous avez besoin d'un local pour exploiter ce fonds et développer une clientèle ? Dès lors, il est nécessaire d'avoir un emplacement qui vous garantisse une installation pérenne. A ce titre, le législateur a mis en place un statut pour les propriétaires de ces fonds : le bail commercial.

Il s'agit d'un bail destiné à l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Son statut est protecteur puisque le preneur, c’est-à-dire le locataire, bénéficie d'un plafonnement du loyer ainsi que d'un droit au renouvellement.

Conclu pour une durée initiale de 9 ans, ce bail peut être résilié de manière anticipée tous les 3 ans. Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail ou délivre congé au preneur, ce dernier peut prétendre à une indemnité d'éviction.

Le bail commercial est tellement protecteur pour le locataire, qu'il est dit de ce dernier qu'il accède à la propriété commerciale lors de la signature. Vous vous demandez alors comment conclure un contrat de bail commercial ? Quelles sont les obligations du bailleur et preneur ? Comment et dans quelles conditions le bail est-il résilié ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Bail Commercial, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La fin du bail commercial

Virginie LOMBART - Avocat 01/09/2016 - 641 vues

Lorsque le bail commercial arrive à échéance, plusieurs solutions s'offrent : - soit le bailleur notifie un congé au locataire aux termes duquel il offre le renouvellement du bail, soit il le refuse, 

"Quels sont les principaux points à vérifier par l’acquéreur au moment de l’achat d’un fonds de commerce de Bar, Brasserie, Hôtel, Café, Restaurant et Discothèque?".

Sophie PETROUSSENKO - Avocat 07/06/2016 - 2934 vues

Fonds de commerce: les principaux points à vérifier par l’acquéreur au moment de l’achat de Bar, Brasserie, Hôtel, Café, Restaurant et Discothèque


Crédit bail immobilier, clause résolutoire et procédure collective

Christophe BUFFET - Avocat 29/04/2016 - 387 vues

Cet arrêt rappelle que l’article L. 622-21 du code de commerce ne fait pas obstacle à l’action aux fins de constat de la résolution d’un contrat de crédit-bail immobilier par application d’une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur.

Acte authentique pour la cession du bail commercial ?

Christophe BUFFET - Avocat 05/04/2016 - 375 vues

L'acte authentique n'est pas forcément obligatoire dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

La loi PINEL du 18 juin 2014 : principales modifications relatives aux baux commerciaux

Jacques-Henri AUCHE - Avocat 02/02/2016 - 5659 vues

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi PINEL, apporte des modifications substantielles en ce qui concerne les baux commerciaux, et traduit une volonté forte de procéder à un rééquilibrage au profit des locataires.

bail commercial: A qui incombe les travaux prescrits par l'Administration?

Jacques-Henri AUCHE - Avocat 02/02/2016 - 2461 vues

Le 1er janvier 2015 se rapproche à grands pas, et tous les établissements publics recevant du public devront, conformément à la loi du 11 février 2005, être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes en situation de handicap. Tel est le cas des locaux commerciaux qui devront donc se mettre en conformité. Avec les coûts importants que cela peut...

Bail commercial : activité connexe et évolution des moeurs

Virginie LOMBART - Avocat 20/01/2016 - 598 vues

La société évolue et les besoins et services aussi. Ce qui amène les tribunaux à s'adapter à cette évolution.

Action oblique et résiliation de bail commercial

Christophe BUFFET - Avocat 23/12/2015 - 524 vues

Voici un arrêt intéressant qui déclare que l'action en résiliation de bail engagée par un syndicat des copropriétaires est recevable, par application des règles de l'action oblique.

Le bail commercial des Cafés Hôtels Restaurants et établissements de nuit

Sophie PETROUSSENKO - Avocat 21/12/2015 - 2933 vues

Les diverses possibilités de faire baisser son loyer et des charges réduites pour le locataire

Automatisation de la station service = résiliation du bail commercial

Christophe BUFFET - Avocat 07/12/2015 - 401 vues

Un locataire automatise sa station service, le bailleur demande et obtient la résiliation du bail.

Bail commercial et réparations locatives : le dernier locataire doit payer ...

Christophe BUFFET - Avocat 07/12/2015 - 392 vues

Cet arrêt juge que les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs.

Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial en cas de cession par le bailleur

Anthony BEM - Avocat 09/11/2015 - 641 vues

Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel »

Cession de fonds de commerce et obligation du cessionnaire

Virginie LOMBART - Avocat 21/10/2015 - 936 vues

A la suite de l'arrêt du 30 septembre 2015 (précité), la haute juridiction a eu l'occasion de plancher sur un cas similaire à propos de la responsabilité d'un cessionnaire d'un fonds de commerce.

Cession de bail commercial et transfert de responsabilité : attention danger

Virginie LOMBART - Avocat 16/10/2015 - 808 vues

La cour de cassation vient de confirmer que les cessions successives d’un bail commercial ont pour effet de transférer des obligations au dernier titulaire du contrat (...)

Bail commercial et usages commerciaux

Christophe BUFFET - Avocat 29/09/2015 - 475 vues

Cet arrêt juge que la vente de billets d'accès au château de Versailles est un service offert à leur clientèle par l'ensemble des bars restaurants situés à proximité et que cette activité offre un service de proximité correspondant à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château.

Bail commercial : Du calcul de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement du bail par le bailleur. Par Maître Arnaud Boix

Arnaud Boix - Avocat 16/09/2015 - 1145 vues

La loi accorde au locataire en cas de non renouvellement de son bail commercial une indemnité d’éviction aux termes de l’article L145-14 du code de commerce.

Bail commercial : la clause d’accession

DE BARY VICTOIRE - Avocat 04/05/2015 - 1786 vues

Retour sur la clause d'accession prévue dans la plupart des baux commerciaux.

Bail commercial, Tribunal de grande instance et Tribunal de commerce

Christophe BUFFET - Avocat 28/04/2015 - 538 vues

Cet arrêt juge que le Tribunal de commerce peut être compétent pour une action en simple paiement de loyers commerciaux : 

Pas de bail, pas de commission pour l'agent immobilier

Christophe BUFFET - Avocat 27/04/2015 - 433 vues

Cet arrêt juge que l'agence immobilière ne peut percevoir de commission si le bail prévu n'est pas signé. La question des dommages intérêts reste cependant réservée :