Actualités Bail Commercial

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Le contrat de bail commercial

Vous êtes propriétaire d'un local que vous souhaitez louer pour une activité commerciale ? Ou bien, vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal et vous avez besoin d'un local pour exploiter ce fonds et développer une clientèle ? Dès lors, il est nécessaire d'avoir un emplacement qui vous garantisse une installation pérenne. A ce titre, le législateur a mis en place un statut pour les propriétaires de ces fonds : le bail commercial.

Il s'agit d'un bail destiné à l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Son statut est protecteur puisque le preneur, c’est-à-dire le locataire, bénéficie d'un plafonnement du loyer ainsi que d'un droit au renouvellement.

Conclu pour une durée initiale de 9 ans, ce bail peut être résilié de manière anticipée tous les 3 ans. Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail ou délivre congé au preneur, ce dernier peut prétendre à une indemnité d'éviction.

Le bail commercial est tellement protecteur pour le locataire, qu'il est dit de ce dernier qu'il accède à la propriété commerciale lors de la signature. Vous vous demandez alors comment conclure un contrat de bail commercial ? Quelles sont les obligations du bailleur et preneur ? Comment et dans quelles conditions le bail est-il résilié ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Bail Commercial, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le droit de préemption du locataire commerçant ou artisan

Christophe BUFFET - Avocat 27/04/2015 - 526 vues

L’article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi PINEL) a créé un droit de préemption au profit du locataire lors de la vente de murs abritant le commerce dont ils sont propriétaires. C’est désormais l'article L 145-46-1 du code de commerce, qui dispose :

Bail commercial dérogatoire : nouvelle limite de durée et effet du terme à l'égard des parties

Anthony BEM - Avocat 23/03/2015 - 643 vues

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.

Résidence de tourisme: l'information obligatoire de l'acheteur sur l'indemnité d'éviction et le bail commercial

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 05/02/2015 - 1 commentaire - 4101 vues

Résidence de tourisme. Une réponse ministérielle rappelle l'information obligatoire du futur acheteur en résidence de tourisme, dont le bien sera soumis au statut contraignant des baux commerciaux et notamment du paiement d'une indemnité d'éviction s'il ne renouvelle pas le bail après les 9 années.

Vente de fonds de commerce : qui ne dit mot encourt la nullité....

Virginie LOMBART - Avocat 30/01/2015 - 958 vues

Dans un dossier qu'a eu à connaître la cour de cassation, un acheteur ayant acquis un fonds de commerce avait saisi la justice aux fins de nullité de la vente pour vice du consentement. Il soutenait que le vendeur, avait dissimulé volontairement...

La tacite prolongation du bail commercial par l'écoulement du temps au delà du terme contractuel

Anthony BEM - Avocat 26/01/2015 - 688 vues

A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.

Loi Pinel : le décret charges

DE BARY VICTOIRE - Avocat 14/01/2015 - 5646 vues

Retour sur le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial.

Renouvellement des baux commerciaux et déplafonnement du montant des loyers

Anthony BEM - Avocat 05/01/2015 - 856 vues

Dans quels cas le bailleur commercial peut-il bénéficier du déplafonnement du montant du loyer ?

La nécessité d'un jugement devenu exécutoire pour autoriser l'expulsion

Karim Djaraouane - Avocat 08/12/2014 - 1983 vues

Une SCI a donné à bail à une SARL un local commercial. Par une ordonnance, le juge des référés du TGI condamne la SARL à verser à la SCI une somme correspondant notamment au montant des loyers impayés avec un échéancier qu'il a déterminé.

Bail commercial et charges locatives : des dispositions en faveur du locataire

Virginie LOMBART - Avocat 06/11/2014 - 2897 vues

Le décret d'application de la loi Pinel du 18 juin 2014 est enfin publié ! Ainsi l'article R145-35 du code de commerce qui codifie ces dispositions liste l'ensemble des charges qui ne peuvent être supportés par le locataire commercial...

Loi Pinel : le décret sur les charges est publié !!!!

Déborah TOUIZER - Avocat 05/11/2014 - 7648 vues

Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial vient d'être publié. Il prévoit trois  mesures phares: la liste des charges qui ne peuvent être imputées au locataire dans le cadre d’un bail commercial les obligations d'information  incombant au bailleur vis à vis du locataire la date de prise en compte quand le congé est adressé  par lettre...

Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la notion de propriétaire détenteur des déchets.

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 05/11/2014 - 1226 vues

Le préfet avait mis en demeure, en 1994, la société Unibail Rodamco, nouveau propriétaire d’une partie du site, de procéder à cette remise en état.


Réglementation de la répartition des charges dans les baux commerciaux à la suite de la loi PINEL

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 04/11/2014 - 2 commentaires - 4709 vues

Avant la loi PINEL les parties étaient libres de définir les modalités de répartition des charges entre le locataire et le propriétaire.

Baux commerciaux : Modification du régime des baux dérogatoires depuis la loi du 18 juin 2014

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 04/11/2014 - 1527 vues

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 la durée globale du bail dérogatoire ou des baux successifs se trouve donc portée à trois ans et ce en vertu de l’article L145-1 du code de commerce.

Bail commercial : qui paie quoi?

Virginie LOMBART - Avocat 23/10/2014 - 1600 vues

Le décret censé préciser un certain nombre de dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 n'est toujours pas paru alors que la loi susvisée donne notamment obligation au bailleur d'annexer au bail commercial le détail des charges, travaux,...

Les dispositions applicables en fin de bail commercial et la loi Pinel du 18 juin 2014

Laurence Roquigny Abraham - Avocat 19/09/2014 - 3 commentaires - 21924 vues

La loi du 18 juin 2014 (loi Pinel) a modifié le statut des baux commerciaux.

Bail commercial : nouvel indice

Virginie LOMBART - Avocat 07/08/2014 - 1831 vues

Une loi du 18 juin 2014 vient notamment remanier les dispositions afférentes aux baux commerciaux. Au titre des nouvelles mesures figure la suppression de l'indice du coût de la construction.

Congé d'un bail commercial : dorénavant une simple LRAR suffit!

Virginie LOMBART - Avocat 07/08/2014 - 1 commentaire - 2197 vues

Tout congé d'un bail commercial devait, jusqu'à présent, être délivré par un huissier de justice. Dorénavant, depuis la loi du 18 juin 2014, qu'il s'agisse du bailleur ou du locataire commercial, le congé peut être donné par lettre.

Cession du local commercial : droit de préférence pour le locataire

Virginie LOMBART - Avocat 07/08/2014 - 2186 vues

Jusqu'à présent, en cas de vente de murs commerciaux, un droit de préférence n'était accordé au locataire que s'il était expréssement stipulé au bail commercial.

Loi Pinel : les principales modifications du régime des baux commerciaux

Philippe MAURICE - Avocat 07/08/2014 - 3222 vues

La loi Pinel, du 18 juin 2014 réforme la réglementation relative aux baux commerciaux en privilégiant une plus grande protection du Locataire au dépend du Bailleur qui craint une diminution de la rentabilité de son investissement locatif.