Contrat de bail d'habitation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Vous êtes propriétaire ? Vous devez penser au bien-être de vos locataires. Si vous êtes locataire, vous devez prendre soin de votre logement. Cela afin de vivre dans une maison saine et confortable. Mais, avant de faire appel à un professionnel pour réaliser ces opérations, il est important de savoir distinguer les travaux à la charge du locataire et du propriétaire. 

La loi impose au bailleur un délai de restitution d'un mois à compter de la remise des clés, si l’état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques et deux mois en cas de différences entre les deux états des lieux. Mon bailleur refuse de me rendre ma caution ou mon dépôt de garantie : que faire ? Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes vous donne la marche à suivre.

Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux.

Votre maison est terminée depuis plus de deux ans, des infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité d'une toiture terrasse apparaissent. Vous constatez un défaut d'isolation thermique entraînant de la condensation ou des fissures importantes se forment ou tout autre désordre affectant la solidité ou la destination de votre bien.   Vous souhaitez faire jouer la garantie...

Vous avez fait construire un logement ou vous avez fait procéder à des travaux pour poser des équipements dans celui-ci. La garantie légale de bon fonctionnement permet au propriétaire d'exiger que le constructeur remédie aux désordres qui affectent le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (portes, fenêtres, radiateurs…) dans les deux ans à compter de la...

Votre locataire ne règle pas ses loyers. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de payer son loyer.