Droit bancaire : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Quelle responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire bénéficiant d’un système d’authentification à distance 3D SECURE permettant d’effectuer des paiements à distance par internet en saisissant un code à usage unique ? 

Le recours au crédit est une étape souvent inévitable pour financer un logement ou un projet de consommation. En 2022, un crédit sur deux bénéficiait aux particuliers en France notamment immobiliers. Par exemple, le taux d'endettement des particuliers doit rester impérativement sous la barre des 35%, quels que soient leurs revenus.

Qu’est-ce qu’une hypothèque ? Une hypothèque est une forme de sécurité pour un prêt immobilier. En signant une hypothèque, vous donnez à votre prêteur le droit de prendre possession de votre bien immobilier en cas de non-paiement du prêt. La plupart des prêts immobiliers sont sécurisés par une hypothèque.

Vous avez contacté plusieurs établissements financiers. Après avoir comparé leurs offres, vous vous êtes engagés auprès de l'un d'entre eux en signant une offre de prêt à la consommation. Mais vous obtenez finalement une offre plus intéressante encore.

Vous avez signé un contrat de vente ou de prestation de services. Afin de financer cette acquisition, le vendeur vous a proposé ce que l'on appelle un crédit affecté, c'est-à-dire un crédit utilisé pour un achat déterminé. Malheureusement ce crédit vous a été refusé : vous demandez l'annulation du contrat de vente.

Vous avez demandé à votre banque de rejeter un prélèvement ou vous n'avez pas donné votre accord pour un prélèvement, mais celui-ci a quand même été débité de votre compte bancaire. Vous demandez à la banque de vous rembourser.