Actualités Carte de Résident

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Carte de Résident, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Communauté de vie effective entre les époux : l’appréciation plus souple du juge administratif

Fayçal Megherbi - Avocat 03/06/2019 - 1979 vues

Aux termes des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint...

Certificat de résidence pour étudiant : la préfecture sous le contrôle du juge administratif

Fayçal Megherbi - Avocat 27/05/2019 - 961 vues

En vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants, reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement...

Répudiation inopposable aux ressortissants sollicitant la délivrance d’un certificat de résidence

Fayçal Megherbi - Avocat 02/04/2018 - 620 vues

Un jugement d’une juridiction étrangère constatant la répudiation d’une épouse par son époux ne peut donc être opposée à un ressortissant étranger sollicitant la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » au motif de la dissolution des liens conjugaux.

Séjour irrégulier en France : La régularisation au titre des dix ans de présence

Fayçal Megherbi - Avocat 20/03/2018 - 1 commentaire - 29644 vues

Il existe un régime spécial pour les ressortissants algériens souhaitant leur régularisation au titre des dix ans de présence. En effet, en vertu des dispositions de l’article 6, 1° de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit au...

La régularisation par le travail, à titre dérogatoire: application aux ressortissants algériens

Fayçal Megherbi - Avocat 23/06/2017 - 1891 vues

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la 4ème chambre de la Cour administrative d’appel de Lyon, il a été jugé que la demande de certificat de résidence portant la mention « salarié », pour un ressortissant algérien dépourvu de titre de séjour, est justifiée. La Cour a considéré « qu'il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que...

Le visa d’installation pour la France

Fayçal Megherbi - Avocat 03/08/2016 - 4275 vues

Depuis la réforme du 24 juillet 2006 du droit des étrangers, le visa de long séjour est devenu la règle générale pour venir et s’installer en France.

La rédaction vous propose :

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Droit des Etrangers : Rupture de la vie commune et incidence sur une carte de résident

Annabel RIDEAU - Avocat 05/10/2015 - 1871 vues

Une carte de résident peut notamment être accordée au conjoint d’une personne en situation régulière, lorsque ce conjoint a été autorisé à séjourner en FRANCE au titre d’un regroupement familial, cette carte de résident pouvant toutefois être retirée en cas de « rupture de la vie commune » dans les trois ans suivant l’obtention de ladite carte,...

Naturalisation-Nationalité : Sur la notion de résidence en FRANCE

Annabel RIDEAU - Avocat 13/03/2015 - 1 commentaire - 3156 vues

Comme on sait, la naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui est loin d’être automatique et sujet à l’appréciation (parfois très subjective) de l’administration.

Droit des Etrangers : De la sanction des discriminations raciales en matière de location immobilière

Annabel RIDEAU - Avocat 11/12/2013 - 1608 vues

Dans ce dossier jugé par le Tribunal Correctionnel de PARIS, une femme s'était vue refuser la location d'un appartement du XVe arrondissement de PARIS.

Pour la Cour de Cassation, l’étranger placé en centre de rétention administrative doit avoir la possibilité de contacter plusieurs associations.

Alain Henri ENAM - Avocat 27/02/2013 - 2821 vues

Pour la Cour de Cassation, l’étranger placé en centre de rétention administrative doit avoir la possibilité de contacter plusieurs associations.

Statut de Retraité et le droit au séjour en France

Fayçal Megherbi - Avocat 25/02/2013 - 2872 vues

L’article 7 ter de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit le certificat de résidence « retraité » pour le ressortissant algérien qui a résidé en France sous couvert d’un certificat de dix ans et qui retourne vivre en Algérie, titulaire d’une pension de retraite en France. Il peut demander un tel certificat valable dix ans.

Droit des Etrangers : Sur les nouveaux montants des taxes dues à l’OFII

Annabel RIDEAU - Avocat 23/01/2013 - 2041 vues

Droit des Etrangers : Sur les nouveaux montants des taxes dues à l’OFII


Carte de séjour et passeport

Denis SEGUIN - Avocat 12/11/2012 - 5452 vues

Par jugement du 3 août 2012 n°103371 et 103373, le Tribunal administratif de Nantes a jugé que ' le préfet ne peut légalement imposer à Mr et Mme M...qui sollicitent une carte de séjour temporaire en application de l'article L 313-11-7 du Ceseda...

Certificat de Residence Pour Retraite Algerien

Zineb TAMENE - Avocat 25/10/2012 - 4791 vues

Conditions requises pour la délivrance

Les documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger

Sanjay NAVY - Avocat 30/08/2012 - 3359 vues

L'étranger doit prouver qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour (présentation d'espèces, de chèques de voyage

Dispense de certains documents d'entrée

Sanjay NAVY - Avocat 30/08/2012 - 2824 vues

Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil, des documents relatifs à l'objet et aux conditions de séjour,

les étrangers protégés contre les mesures d'expulsion

Sanjay NAVY - Avocat 22/08/2012 - 3075 vues

L'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que certaines catégories d'étrangers ne peuvent être expulsés

Carte de séjour étudiant cohérence d'un projet d'études

Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat 06/06/2012 - 1 commentaire - 3625 vues

J'obtiens là encore un jugement tout à fait remarquable du Tribunal Administratif de NANTES en date du 4 mai 2012.

La carte de résident : un permis de séjour longue durée

Sabine HADDAD - Avocat 30/03/2011 - 2360 vues

La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, ...