Actualités Comité d'Entreprise (CE)

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La mise en place d’un Comité d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. L’objectif du CE est d’assurer l’expression collective des salariés et la défense de leurs intérêts collectifs au sein de l’entreprise.

Les plus connus sont ceux de Michelin, la SNCF, la Société générale ou encore d'EDF et d'Air France.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Comité d'Entreprise (CE) , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Je souhaite rompre de manière conventionnelle le contrat d’un délégué du personnel. Ai-je besoin de requérir l’autorisation de l’inspecteur du travail ?

Nathalie LAILLER - Avocat 09/04/2010 - 203 vues

Oui, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise. C'est ce que précise expressément l'article L. 1237-15 du Code du travail.

L'employeur peut-il intervenir dans la mise en place, par le CE, d'activités sociales et culturelles ?

Yanick ALVAREZ DE SELDING - Avocat 09/04/2010 - 102 vues

Tout membre du comité peut participer aux débats et exprimer un avis. Cette question soulève donc plus précisément le problème du droit de vote du président lorsqu'une résolution concernant la mise en place des activités sociales et culturelles est soumise à l'avis des membres du comité.

Mon entreprise de 150 salariés n’a ni délégué du personnel, ni Comité d’entreprise. Est-ce régulier ?

Anne Laure SEMPE FILIPPI - Avocat 30/11/-0001 - 92 vues

L’élection de délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 11 salariés (plus de 10).