Actualités Comité d'Entreprise (CE)

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La mise en place d’un Comité d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. L’objectif du CE est d’assurer l’expression collective des salariés et la défense de leurs intérêts collectifs au sein de l’entreprise.

Les plus connus sont ceux de Michelin, la SNCF, la Société générale ou encore d'EDF et d'Air France.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Comité d'Entreprise (CE) , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Victime de harcèlement sexuel au travail, comment réagir ?

Aurélie THEVENIN - Avocat 13/10/2017 - 970 vues

La victime de harcèlement sexuel au travail doit agir afin d'obtenir la rupture de son contrat de travail et l'indemnisation de son préjudice

L'essentiel sur l'ordonnance 2017 sur l'organisation du dialogue social

OLIVIER BOULANGER - Avocat 15/09/2017 - 2230 vues

L'essentiel de l'Ordonnance n°2 du 31/08/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales...

La protection contre le licenciement du salarié qui demande l'organisation d'élections

Houria KADDOUR - Avocat 21/08/2017 - 5757 vues

Il résulte des dispositions de l'article L2411-6 du Code du travail que le salarié qui demande à l'employeur d'organiser les élections délégués du personnel ou du comité d'entreprise bénéficie d'un régime protecteur contre le licenciement pendant une durée de 6 mois.

Le délai de consultation d'un comité sera-t-il prolongé lorsqu'il saisit le juge pour obtenir les informations qui lui manquent?

OLIVIER BOULANGER - Avocat 11/08/2017 - 766 vues

Le délai de consultation d'un comité sera-t-il prolongé lorsqu'il saisit le juge pour obtenir les informations qui lui manquent ?...

Refus d’avis du CE et du CHSCT : quelles conséquences ?

Xavier Berjot - Avocat 08/08/2017 - 4382 vues

Dans certains cas, le CE ou le CHSCT, consultés par l’employeur, refusent d’émettre un avis sur le sujet qui leur est soumis. Quelles sont les conséquences pratiques ?...

La notion de négociation loyale : le nouveau paradigme du dialogue social en entreprise ?

Véronique RONDEAU-ABOULY - Avocat 20/07/2017 - 3791 vues

Le refus d'un amendement sur le droit de veto des institutions représentatives du personnel repositionne le débat sur le concept de négociation loyale...

Salarié protégé - Autorisation de le licencier annulée - Sur le délai de 6 mois de protection

Stéphane Vacca - Avocat 15/06/2017 - 1415 vues

Le délai de 6 mois court, lorsque l'emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, à compter du jour où l'employeur exécute son obligation de réintégration en proposant au salarié un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière

Il est venu le temps de la réforme !

Aurélie THEVENIN - Avocat 08/06/2017 - 1123 vues

La première partie de la réforme en droit du travail devrait être mise en oeuvre d'ici la fin de l'été, que nous réserve t'elle ?

Le syndicat des copropriétaires : un employeur qui échappe aux règles du licenciement économique

Aude Lhomme-guinard - Avocat 18/05/2017 - 1597 vues

Un syndicat de copropriétaires n’est pas tenu de tenter de reclasser ses salariés préalablement à leur licenciement économique.

Délais de consultation du CE : une QPC bientôt déposée sur l’inégalité devant la justice ?

OLIVIER BOULANGER - Avocat 16/05/2017 - 1181 vues

Délais de consultation du CE : une QPC bientôt déposée sur l’inégalité devant la justice ?

En cas de changement d’affiliation syndicale, les élus conservent-ils leur mandat électif ?

OLIVIER BOULANGER - Avocat 15/05/2017 - 15600 vues

En cas de changement d’affiliation syndicale, les élus conservent-ils leur mandat électif ? En principe les élus conservent leurs mandats électifs en cas de changement d'affiliation syndicale. Ce principe est opposable à l'employeur.

Travail dissimule : rappel à l’ordre de la chambre sociale

Aude Lhomme-guinard - Avocat 11/05/2017 - 1805 vues

L’erreur de l’employeur dans le taux de majoration des heures supplémentaires n’est pas constitutive de l’infraction de travail dissimulé.

Requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’une assistante de production intermittente du spectacle (CA Paris 21 /02/2017)

Frédéric CHHUM - Avocat 04/05/2017 - 1562 vues

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistante de production intermittente du spectacle. La salariée intermittente du spectacle obtient devant la Cour d’appel de Paris : La requalification des CDD en CDI ; Un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ; L’indemnité pour travail dissimulé La requalification de la rupture en...

Vapoter au travail : entre liberté et interdiction !

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 04/05/2017 - 839 vues

Depuis janvier 2016, il est interdit de s’adonner au plaisir coupable de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif, c’est à dire dans certaines parties de l’entreprise (C. trav., art. L. 3513-6).

Le licenciement est-il valide si ses modalités ont été abordées durant le congé maternité ?

Grégoire Hervet - Avocat 28/04/2017 - 667 vues

Dans un arrêt en date du 1er février 2017 n°15-26250, la Cour de cassation a indiqué que le fait d’examiner avec une salariée, durant son congé de maternité, les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection.

Comité d’entreprise et recours à l’expert comptable - Lorsque le juge réduit les honoraires de l’expert comptable

Stéphane Vacca - Avocat 13/04/2017 - 4167 vues

Pour la fixation des honoraires de l’expert comptable, les juges peuvent tenir compte des travaux précédemment réalisés par ce même expert comptable.

Droit du travail - Pas d'indemnité pour violation d'un statut protecteur acquis en cours d'instance

Aurélie GIRAUDIER - Avocat 12/04/2017 - 960 vues

Qu’en est-il d’un salarié qui acquiert un statut protecteur au cours de l’instance ayant pour objet la résiliation judiciaire de son contrat de travail?

Défaut de remise du formulaire CSP par l'employeur : Quelles sanctions ?

Coralie MEUNIER - Avocat 06/04/2017 - 2614 vues

La Cour de cassation confirme une sanction pécuniaire dans un arrêt récent

Comité d’entreprise et subvention de fonctionnement : compte 641 « Indemnités spécifiques de rupture conventionnelle »

Stéphane Vacca - Avocat 03/04/2017 - 1790 vues

Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n'entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute.

Représentant syndical au CHSCT

Stéphane Vacca - Avocat 06/03/2017 - 3229 vues

Pour pouvoir procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, l'organisation syndicale doit être représentative dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet.