Actualités Comité d'Entreprise (CE)

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La mise en place d’un Comité d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. L’objectif du CE est d’assurer l’expression collective des salariés et la défense de leurs intérêts collectifs au sein de l’entreprise.

Les plus connus sont ceux de Michelin, la SNCF, la Société générale ou encore d'EDF et d'Air France.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Comité d'Entreprise (CE) , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Mise en place d’une DUP - Consultation préalable obligatoire des DP, voire CE et CHSCT

Stéphane Vacca - Avocat 16/02/2017 - 1116 vues

L’absence de consultation des DP, et s'ils existent, du CE et du CHSCT, préalablement à la mise en place d’une DUP décidée par un employeur, est-elle une irrégularité justifiant l’annulation des élections ?

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Extension des "actions de groupe" aux discriminations collectives

Anthony BEM - Avocat 26/01/2017 - 532 vues

Quelles sont les modalités des actions de groupe en cas de discriminations collectives?

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Forfait jours : quel risque de travail dissimulé ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 06/01/2017 - 1744 vues

Les jours travaillés au-delà du nombre de jours prévu contractuellement dans la clause de forfait jours doivent être mentionnés expressément sur le bulletin de salaire.

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Le compte personnel d'activité: comment ça marche?

Aurélie Arnaud - Avocat 03/01/2017 - 2658 vues

Le compte personnel d'activité (CPA) prévu par la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Un décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 précise les conditions de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à alimenter et gérer le compte personnel d'activité concernant les salariés....

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SMIC 2017

Adeline SAUVIGNET-HOFER - Avocat 27/12/2016 - 3579 vues

Le nouveau montant du SMIC applicable au 1er janvier 2017.

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Mutation acceptée d’un membre d’un comité d’établissement dans un autre établissement et perte de son mandat (Cass. soc. 03/11/2016 n°15-16026)

Stéphane Vacca - Avocat 16/12/2016 - 994 vues

Le risque de perte de mandant d'élu en cas de mutation accepté d'un site à un autre site au sein de l'entreprise.

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Obligation de formation des salariés par l’employeur (Cass. soc. 30/11/2016 n°15-15162)

Stéphane Vacca - Avocat 14/12/2016 - 15670 vues

Le fait que le salarié n’ait jamais bénéficié de formation professionnelle suffit à établir un manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation, entraînant pour le salarié un préjudice qu’il appartient au juge d’évaluer.

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Géolocalisation du véhicule professionnel confié au salarié : quelles règles ?

Grégoire BRAVAIS - Avocat 08/12/2016 - 14413 vues

Les pratiques de géolocalisation du véhicule professionnel sont fréquemment contestées par les salariés, et ont donné lieu à des précisions de la CNIL, mais également à une jurisprudence de plus en plus abondante.

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Attention au décompte de la période d’essai !

Grégoire BRAVAIS - Avocat 24/11/2016 - 2480 vues

Embauche en CDI d’un salarié antérieurement en CDD : attention au décompte de la période d’essai !

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CE de la filiale et droit d’alerte économique : explications demandées sur la stratégie de la société mère (Cass. soc. 21/09/16 n°15-17658)

Stéphane Vacca - Avocat 24/11/2016 - 827 vues

Dès lors qu’il existe une situation de dépendance entre la société filiale et la société mère, que la situation financière de la filiale est délicate, le comité d’entreprise de la filiale peut obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de la filiale, le défaut d’informations justifiant le recours à l’assistance...

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La difficulté pour un salarié protégé de contester son licenciement pour défaut de reclassement

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 14/11/2016 - 1097 vues

Un employeur qui entend licencier un salarié protégé doit se faire autoriser par l’inspecteur du travail même dans le cas d’une inaptitude du salarié à exécuter ses fonctions.

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Contribution aux activités sociales et culturelles du CE : La TVA facturée par le prestataire (Cass. soc. 21/09/16 n°14-25847)

Stéphane Vacca - Avocat 31/10/2016 - 1593 vues

Sur l'activité sociale qui lui est transférée par l'employeur, le comité d'entreprise en droit de réclamer le montant des sommes économisées par l’employeur, avec TVA incluse qu'il ne peut récupérer à la différence de l’entreprise.

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Le CDD non signé par l’employeur est requalifié en CDI

Virginie Langlet - Avocat 27/10/2016 - 2 commentaires - 35214 vues

Le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la signature de l’employeur doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée (Cass. Soc. 06.10.2016 : n°15-20304).

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Le salarié dénonçant des faits de harcèlement ne peut être poursuivi pour diffamation

Romain Jehanin - Avocat 27/10/2016 - 1961 vues

Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral dont il s'estime victime auprès de l'employeur ne peut pas être poursuivi pour diffamation.

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La décision du médecin-conseil décidant de l’arrêt des prestations s’impose à la Caisse

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 27/10/2016 - 846 vues

Selon l'article L 315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l’article L315-1 du code de sécurité sociale, s’imposent à l'organisme de prise en charge Selon l’Article L315-1 du Code la sécurité sociale I. - Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre...

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L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois

Virginie Langlet - Avocat 20/10/2016 - 815 vues

L’indemnité de 6 mois de salaire due en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse prévue par l’article L 1253-6 du code du travail est bien conforme à la Constitution.

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Le harcèlement moral au travail, comment le reconnaître ?

DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat 20/10/2016 - 24551 vues

Le harcèlement moral est une conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de travail d'une personne. Ces pratiques causent des troubles psychiques ou physiques mettant en danger la santé de la victime. Le harcèlement moral est une technique de destruction de l'autre.

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Les indemnités dues au salarié suite à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Virginie Langlet - Avocat 14/10/2016 - 446 vues

La prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse fait bénéficier au salarié de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 14.09.2016 : n°14-16663).

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Mandat de délégué syndical ou représentant du personnel en période d'arrêt maladie

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 13/10/2016 - 46216 vues

Par un arrêt très attendu de la Chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 21 mars 2014, la Haute juridiction a précisé les conditions dans lesquelles un représentant du personnel élu ou un délégué syndical désigné, placé en position d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail, peut, s’il poursuit l’exercice...

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Les salariés « lanceurs d’alertes » sont-ils protégés ?

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 22/09/2016 - 761 vues

Les lanceurs d’alertes sont un ou plusieurs citoyens qui interpellent les pouvoirs publics et/ou les médias pour signaler un danger ou un risque. Récemment, le scandale des « Panama Papers » a, ainsi, révélé l’existence d’un vaste réseau de Sociétés-écrans utilisées à des fins d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent.

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