Actualités Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner

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En cas de comportement fautif du salarié, vous avez la possibilité de le sanctionner, en proportion avec la gravité de sa faute. Lorsque vous envisagez cette possibilité, veillez à bien respecter les procédures, strictes et spécifiques.

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J'ai fait réaliser une contre-visite médicale chez un salarié malade et celui-ci était absent. Puis-je m'appuyer sur cette contre-visite médicale pour licencier le salarié ?

Julie Belma - Avocat 25/02/2022 - 863 vues

La jurisprudence considère que l'absence de son domicile du salarié malade, lors d'une contre-visite médicale, ne peut être sanctionnée disciplinairement par l'employeur.

Lettre d'avertissement : 7 motifs valables pour justifier son envoi

Alice Lachaise 18/02/2022 - 4 commentaires - 745086 vues

L'un de vos salariés a commis une faute. Pour qu'il prenne conscience de ses actes et ne recommence pas, vous envisagez de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre. Une absence injustifiée, un retard au travail, une insubordination, le non-respect du règlement intérieur ou des consignes de sécurité, sont des situations qui peuvent donner lieu à un...

Rétrograder un salarié : 4 précautions à prendre avant toute décision

Anna Kaleykis 17/02/2022 - 4946 vues

Votre salarié s'est rendu coupable de certains faits fautifs. Vous souhaitez le rétrograder mais vous ne savez pas comment faire. Quelle est la procédure à respecter ? Peut-on l'imposer au salarié ? Afin d'éviter toute erreur, voici 4 précautions à prendre avant de rétrograder un salarié !

Sanctionner un salarié pour ses retards au travail : mode d'emploi

L'équipe Juritravail 01/09/2021 - 2 commentaires - 244334 vues

L'un de vos salariés arrive régulièrement en retard. Il se présente au travail trop fréquemment après l'heure prévue, et désorganise le bon fonctionnement de votre entreprise. Stop, cela ne peut plus durer ! Vous souhaitez en finir avec cette situation. Comment sanctionner les retards répétés d'un salarié au travail ?

L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction !

Patrick LINGIBE - Avocat 17/08/2021 - 1520 vues

L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humaines de sanctionner les griefs qui lui sont reprochés ne constitue pas une sanction.

Même fait fautif doublement sanctionné

Stéphane Vacca - Avocat 02/08/2021 - 1257 vues

Le juge peut-il ne retenir qu'une seule sanction ou doit-il annuler les deux?

La rédaction vous propose :

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L’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire

Jérémy DUCLOS - Avocat 01/07/2021 - 1664 vues

Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire en cas de refus par le salarié d’une modification disciplinaire du contrat de travail.

Il est interdit de sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs !

Virginie Langlet - Avocat 19/05/2021 - 1776 vues

Deux sanctions notifiées le même jour, par deux lettres recommandées différentes, pour les mêmes faits fautifs doivent être annulées (Cass. Soc. 31 mars 2021 : n°19-255538).

Attention au délai entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement

Virginie Langlet - Avocat 06/05/2021 - 24016 vues

Un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, sans motif, c’est trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 : n°20-12920).

Deux mois pour engager une sanction disciplinaire après la découverte des faits fautifs

Yves NICOL - Avocat 16/04/2021 - 2710 vues

Une procédure de licenciement disciplinaire ne peut pas être engagée plus de deux mois après la découverte des faits fautifs. Au delà, le pouvoir disciplinaire de l’employeur d’éteint.

Avertissement du salarié : comment procéder ?

Alice Lachaise 12/03/2021 - 107082 vues

L'un de vos salariés a commis une faute que vous considérez comme mineure, légère. Vous souhaitez tout de même sanctionner son comportement fautif. Vous envisagez de prononcer un avertissement à son encontre. Dans quels cas pouvez-vous prendre une telle sanction ? Devez-vous le convoquer à un entretien préalable ? Comment notifier l'avertissement au salarié ?

Le salarié qui refuse une rétrogradation disciplinaire peut être licencié pour faute grave

Virginie Langlet - Avocat 08/03/2021 - 2039 vues

Le salarié qui refuse une rétrogradation impliquant une modification de son contrat de travail peut se voir licencié pour faute grave à la place (Cass. Soc. 17 février 2021 : n°19-20918).

Le juge administratif compétent pour connaître d’une rupture brutale des relations commerciales établies

Jérôme MAUDET - Avocat 12/02/2021 - 1169 vues

L’interruption soudaine d’une relation entre une collectivité et une entreprise privée peut constituer une rupture brutale des relations commerciales au sens de la jurisprudence même en l’absence de contrat écrit.

3 avertissements sont-ils nécessaires avant de licencier ?

Alice Lachaise 08/02/2021 - 90047 vues

Quel est le nombre d'avertissements avant le licenciement ? Faut-il obligatoirement prononcer 3 avertissements avant de licencier un salarié ? La réponse est non, même si cette idée reçue est encore aujourd'hui très présente dans l'esprit collectif. Ni la loi, ni la jurisprudence n'imposent ces sanctions préalables pour pouvoir engager la procédure de licenciement....

En matière de sanction disciplinaire, c'est à l’employeur de prouver qu’il n'était pas obliger d'instaurer de règlement intérieur

Virginie Langlet - Avocat 02/02/2021 - 1106 vues

C’est à l’employeur de prouver que le seuil d'effectif de l'entreprise était inférieur à celui imposant la mise en place du règlement intérieur, au jour du prononcé de la sanction disciplinaire (Cass. Soc. 06 janvier 2021 : n° 19-14440).

De l’'avertissement dans les entreprises de plus de 20 salariés

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/01/2021 - 565 vues

L’avertissement est une sanction disciplinaire qui n’est pas toujours possible.

Attention à l'affichage du règlement intérieur pour la validité d'une sanction disciplinaire

Virginie Langlet - Avocat 18/09/2020 - 3324 vues

Une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement ne peut être prononcée que contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. Encore faut il que le règlement intérieur soit bien diffusé aux salariés (Cass. Soc. 01.07.2020 : n°18-24556).

L'obligation de convoquer un salarié pour une mesure disciplinaire ne s'applique pas toujours

François Romby - Avocat 06/05/2020 - 1010 vues

Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable.

Sanction disciplinaire de substitution et entretien préalable

Jérémy DUCLOS - Avocat 04/05/2020 - 1223 vues

L'employeur qui envisage de sanctionner un salarié doit respecter le formalisme de la procédure disciplinaire prévue par le droit du travail.

Employeurs : en cas de dénonciation de faits de harcèlement, réagissez immédiatement et ce, même si les faits ne sont finalement pas établis

Jennifer Constant - Avocat 03/01/2020 - 896 vues

De jurisprudence constante, l’employeur manque à son obligation de protection de la santé des salariés s’il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par le Code du travail et toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu’il a été informé de l’existence de faits susceptibles de constituer...