La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive "habitats" s’étend aux spécimens qui quittent leur habitat naturel et se retrouvent dans des zones de peuplement humain. Ainsi, la capture et le transport d’un loup trouvé dans un village ne peuvent être justifiés que s’ils font l’objet d’une dérogation adoptée...
La décision rendue aujourd'hui par la Cour constitutionnelle allemande («la Cour de Karlsruhe») marque un tournant dans le projet européen. L'affaire concerne un bras de fer en cours entre la Cour suprême de l'UE («la CJUE») et la Cour de Karlsruhe sur la légalité de l'achat d'obligations souveraines par la Banque Centrale Européenne ("BCE").
La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment concernant l'absence d'un processus de sélection et à propos du consentement des travailleurs.
Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux.
Le 19 juillet dernier, le Conseil d’État qui a fait sienne la jurisprudence De Ruyter, a précisé les contours de l’évolution du cadre de l’imposition au titre de prélèvements sociaux des revenus de source française.
Avant de savoir quels sont les intérêts ou les dangers des organismes génétiquement modifiés, il appartient de connaître le pourquoi de leur existence. Les risques et dangers potentiels feront l'objet d'une seconde partie.
Dans un arrêt du 11 novembre 2015 (1), la Cour définit pour la première fois la notion d’actes extrajudiciaires qui doivent faire l’objet d’une transmission formelle aux destinataires résidant dans un autre État membre, et inclus à ce titre une simple mise en demeure privée.
Le 16 juillet 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après CJUE), sur demande préjudicielle (1) introduite par un Tribunal des Pays, a rendu un arrêt important concernant la force exécutoire d’une décision rendue dans une Etat membre de l’Union.
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 14 septembre 2014[1], suivant lequel, l’absence de notification de l’ordonnance d’injonction de payer européenne (IPE) au débiteur, doit ouvrir à celui-ci un recours lui permettant d’obtenir l’invalidité de ladite ordonnance d’injonction, ce qui signifie son...
Prévue à l’article 45 TFUE la liberté de la circulation des travailleurs européens, permet à ces derniers de chercher un emploi, de travailler et de résider à cette fin dans un autre Etat membre de l&rsquoeuropéenne. Pour que cette liberté de circulation soit effective, il faut que les travailleurs puissent bénéficier d’une protection sociale...
Par un arrêt rendu le 26 février 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) poursuit sa jurisprudence favorable aux passagers aériens en estimant que s’agissant d’un vol avec correspondances, l’indemnisation doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier...
En l’espèce, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait été saisie en 2009 par deux Françaises originaires du BURUNDI, respectivement arrivées en France en 1994 et 1995 et élevées par leurs oncle et tante après la mort de leurs parents, tués pendant la guerre civile.
Le 8 août 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de procéder à la remise d'un français, interpellé en France et poursuivi en Italie pour fourniture de substances stupéfiantes en réunion, en exécution d'un mandat d'arrêt européen (Cass. Crim., 8 août 2012, n°...
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE ex-CJCE depuis la réforme du Traité de Lisbonne entrée en vigueur le 1er décembre 2009) vient de préciser la distinction entre un marché public de services et une concession de services.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait