Actualités Clause de non-concurrence

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Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.

 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Clause de non-concurrence, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Rupture conventionnelle et clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 04/03/2019 - 8120 vues

La clause de non-concurrence est la clause par laquelle l’employeur, moyennant contrepartie financière, interdit au salarié d’exercer certaines activités professionnelles à l’expiration de son contrat de travail. La validité de cette clause est subordonnée au respect de plusieurs règles.

Une clause de mobilité géographique sur « tout le territoire français » est-elle licite ?

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 23/10/2018 - 2009 vues

La Cour de Cassation n’est pas du même avis que la Cour d’Appel de Lyon, puisque selon la Haute-Juridiction : la Cour d’Appel ne pouvait prononcer la nullité d’une clause de mobilité géographique qui « définissait de façon précise sa zone géographique d'application et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement...

Sur la validité de la clause d'exclusivité

DALILA MADJID - Avocat 08/10/2018 - 1324 vues

Un salarié a été engagé en qualité de rédacteur concepteur par une société exerçant une activité d’édition et de vente d’ouvrages professionnels. Son contrat de travail comprenant une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire. 

La non concurrence, le contrat, le droit du travail

Christine Dubedout - Avocat 23/08/2018 - 1711 vues

Le traitement juridique est indépendant des motifs de la rupture et des circonstances: il faut bien analyser la clause. L'indemnité pour clause de non concurrence ne dépend pas des circonstances de la rupture (cass.soc.18/1/2018 15-24.002).Quelles sont les règles sur les clauses de non concurrence et indemnité ? La liberté du travail, d’établissement, la...

Propriété intellectuelle et non-concurrence du salarié

Jérémy DUCLOS - Avocat 31/05/2018 - 1649 vues

Le contrat de travail, soumis aux règles du droit commun des contrats, doit être exécuté de bonne foi. Certaines obligations contractuelles ne s’éteignent pas avec la suspension ou la rupture du contrat de travail. L’obligation de loyauté en fait partie. Les déclinaisons de cette obligation de loyauté sont multiples : devoir de réserve, obligation...

Clause de non-concurrence, contrepartie financière et mode de rupture

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 17/05/2018 - 5334 vues

L’employeur ne peut minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en considération du mode de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute, démission, etc. Cette solution est acquise depuis plusieurs années et avait été rappelée encore tout récemment...

La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution

Virginie Langlet - Avocat 17/04/2018 - 1 commentaire - 67378 vues

La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par l’employeur est valable dès lors que le salarié n’a pas été dispensé d’exécuter son préavis (Cass. Soc. 21.03.2018 : n°16-21021).

La clause de non-concurrence: la contrepartie financière versée quel que soit le mode de rupture

DALILA MADJID - Avocat 18/03/2018 - 1452 vues

Une salariée a été engagée par une société en qualité d'assistante juridique. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.

Clause de non-concurrence: l'absence de paiement de la contrepartie financière libère automatiquement le salarié de son obligation de non-concurrence

DALILA MADJID - Avocat 03/11/2017 - 9748 vues

Un salarié démissionnaire, exerçait la qualité d'ingénieur commercial au sein d'une société exerçant son activité en Europe ayant pour objet l'achat, la vente, le courtage, la diffusion et la représentation de tous produits, matériels, équipements se rapportant au domaine de la santé.


Clause de loyauté et clause de non-concurrence : limite à ne pas franchir

Florence MASSA / SELARL G.H.M. - Avocat 29/05/2017 - 8530 vues

Dans un arrêt du 15 mars 2017 (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-28.142), la Cour de cassation a considéré que la clause dite « obligation de loyauté » d’une salariée s’analysait en fait en une clause de non-concurrence.

En l’absence de mention prévoyant la renonciation à une clause de non-concurrence, l’employeur ne peut renoncer sans l’accord du salarié

Virginie Langlet - Avocat 16/05/2017 - 1 commentaire - 4156 vues

Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne peut renoncer à son application sans l’accord du salarié (1).

Interdiction d'entrer en contact avec les clients de son ancien employeur = clause de non concurrence

Aurélie THEVENIN - Avocat 09/05/2017 - 2253 vues

L'interdiction d'entrer en contact avec les clients de son ancien employeur constitue une clause de non-concurrence et doit par conséquent répondre aux conditions de licéité d'une telle clause.

La nullité de la clause de non concurrence se répare en dommages et intérêts

Virginie Langlet - Avocat 22/09/2016 - 5598 vues

L’indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle, n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés (Cass. soc. 06.07.2016 : n°15-10987). Le salarié qui subit un préjudice du fait de la clause de non concurrence nulle peut même être le DRH rédacteur.

Un DRH peut contester la validité de sa clause de non-concurrence même s'il en est le rédacteur

Romain Jehanin - Avocat 21/09/2016 - 941 vues

La Cour de cassation autorise un salarié (en l'occurrence un DRH) ayant participé à la rédaction de sa propre clause de non-concurrence, à en contester par la suite la validité.

L’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence entre-t-elle dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Grégoire Hervet - Avocat 16/09/2016 - 2341 vues

Non. Dans un arrêt en date du 6 juillet 2016 n° 15-10.987, la Cour de cassation juge que l’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence n'entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Montant de l'indemnité de clause de non-concurrence et minoration

Coralie MEUNIER - Avocat 21/06/2016 - 1806 vues

L’employeur peut-il minorer le montant de la clause de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail, en invoquant la Convention collective applicable ?

L'illicéité de la clause de non concurrence ne cause plus nécessairement un préjudice

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 07/06/2016 - 1281 vues

Attention , c’est un revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation :  l’illicéité de la clause de non concurrence ne cause plus nécessairement un préjudice.

Clause de non concurrence d'un salarié et défaut de contrepartie financière : la fin du préjudice automatique

Aurélien Ascher - Avocat 07/06/2016 - 2058 vues

Après avoir considéré que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle causait nécessairement un préjudice, la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement au regard d’une clause dépourvue de contrepartie financière (cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB).

Clause de non concurrence : aucune influence du motif de la rupture du contrat de travail

Virginie LOMBART - Avocat 15/05/2015 - 1929 vues

La cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de contrepartie à la clause de non concurrence prévue au contrat de travail.