Actualités Clause de non-concurrence

Type de document

Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.

 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Clause de non-concurrence, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Rupture conventionnelle et levée de la clause de non-concurrence

Floriane SEMO - Avocat 04/04/2014 - 3416 vues

Lorsqu’une clause de non-concurrence est insérée dans un contrat de travail, l’employeur peut délier le salarié de l’exécution de cette clause dans un délai qui court en principe à compter de la notification de la rupture du contrat.

Lire la suite ...

Les conditions de renonciation à une clause de non-concurrence du contrat de travail

Aurélien Ascher - Avocat 04/04/2014 - 3998 vues

L’employeur peut délier le salarié de son obligation de non concurrence à son départ de l’entreprise. Quelles sont les conditions à respecter ?

Lire la suite ...

Dans quel délai lever une clause de non concurrence ?

Aurélien Ascher - Avocat 28/03/2014 - 16315 vues

L'employeur peut délier le salarié le salarié de son obligation de non-concurrence lors du départ effectif du salarié de l'entreprise.

Lire la suite ...

Clause de non-concurrence : délai de paiement de la contrepartie financière et liberté du salarié

Anthony BEM - Avocat 24/03/2014 - 1900 vues

Le non-paiement d’une contrepartie financière dispense-t-il le salarié de son obligation de respecter une clause de non-concurrence ?

Lire la suite ...

Clause de non concurrence : soyons précis !

Virginie LOMBART - Avocat 09/12/2013 - 2886 vues

Dès lors que les fonctions exercées au sein de l’entreprise concurrente sont de même nature que celles visées expressément par la clause, il y a violation de l’obligation de non-concurrence.

Lire la suite ...

Du démarchage de la clientèle de l'entreprise par un ancien salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 07/10/2013 - 1835 vues

Le démarchage de la clientèle d'autrui , fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre.

Lire la suite ...

Validité de la renonciation à l’application d’une clause de non-concurrence alors que le salarié ne l'a jamais reçue.

Elisabeth THOMAS BOURGEOIS - Avocat 18/08/2013 - 1761 vues

La renonciation à l’application d’une clause de non-concurrence est valable lorsque la lettre de renonciation est perdue par la Poste et que le salarié ne l'a jamais reçue.

Lire la suite ...

Clause de non concurrence : attention à la requalification

Virginie LOMBART - Avocat 31/07/2013 - 2761 vues

Il n'est pas rare qu'une clause intitulée "protection de la clientèle", soit prévue au contrat de travail.

Lire la suite ...

Clause de non concurrence : Qui est compétent? Le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce?

Virginie LOMBART - Avocat 04/07/2013 - 5602 vues

Les faits dont a eu à connaître le cour de cassation sont les suivants : En l'espèce, une société commerciale assigne une autre société commerciale  pour complicité de violation de clauses de non-concurrence et détournement de...

Lire la suite ...

Retour sur les conditions de validité de la clause de non-concurrence

Sarah Garcia - Avocat 14/06/2013 - 6842 vues

Un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 12 février 2013 vient réaffirmer les conditions de validité de la clause de non concurrence.

Lire la suite ...

Que signifie la violation de la clause de non concurrence ?

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/04/2013 - 2930 vues

Un salarié qui sollicite un emploi au sein d'une société concurrente alors qu'il est soumis à une clause de non concurrence a-t-il violé ladite clause ?

Lire la suite ...

Clause de non-concurrence et dispense de préavis

Géraldine MARION - Avocat 05/04/2013 - 5241 vues

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, les effets de la clause de non-concurrence s'appliquent dès cette dispense. Aussi, si l'employeur souhaite renoncer à la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date de départ effectif du salarié.

Lire la suite ...

Renoncer à une clause de non-concurrence lorsque le salarié est dispensé de préavis.

Migueline ROSSET - Avocat 04/04/2013 - 4500 vues

L'employeur doit renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence au plus tard à la date de départ effectif du salarié lorsqu'il dispense celui-ci de l'exécution de son préavis, et ce, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.

Lire la suite ...

Clause de non concurrence : détermination par le juge de l'indemnité si insuffisance de la contrepartie financière - CC16 mai 201

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 18/02/2013 - 4882 vues

" Une clause de non-concurrence n'est licite que si : elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, - limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière

Lire la suite ...

Conditions de licéité d'une clause de non concurrence d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/01/2013 - 1697 vues

Une clause de non concurrence incluse dans un contrat de gérant et non dans le contrat de travail doit elle comporter une contrepartie financière comme la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail ?

Lire la suite ...

La délimitation de la zone géographie de la clause de non concurrence des commerciaux.

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 22/01/2013 - 5666 vues

La variation des secteurs géographiques rend elle la clause de non concurrence invalide ?

Lire la suite ...

Tout savoir sur la clause de non concurrence

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 26/09/2012 - 3605 vues

Lorsqu'elle figure dans un contrat de travail ou un avenant, la clause de non concurrence empêche le salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente à la fin de son contrat.

Lire la suite ...

LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Jean IOSCA - Avocat 14/08/2012 - 1 commentaire - 37177 vues

La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle entre les parties au contrat de travail qui interdit à un salarié, à l’expiration du contrat de travail, d’exercer certaines activités qui seraient de nature à nuire aux intérêts de l’ancien employeur, moyennant une contrepartie financière...

Lire la suite ...

Contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence : le juge décide !

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 25/06/2012 - 1337 vues

Dans un arrêt en date du 16 mai 2012 la cour de cassation a jugé que si une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle,

Lire la suite ...

Contrepartie financière derisoire à la clause de non-concurrence et annulation

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 25/06/2012 - 1839 vues

Dans un arrêt en date du 16 mai 2012 la cour de cassation a jugé que si une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle,

Lire la suite ...

Consultez nos rubriques sur Clause de non-concurrence

Actualités Avocats