Actualités Clause de non-concurrence

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Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.

 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Clause de non-concurrence, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


CLAUSE DE NON CONCURRENCE NULLE ET PREJUDICE : SOC,16 MAI 2012

Sabine HADDAD - Avocat 31/05/2012 - 2763 vues

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant le caractère dérisoire d'une clause de non concurrence le 16 mai 2012, pourvoi N° 11-10760 qui rappelle qu'en cas de nullité d'une clause de non-concurrence, le juge peut condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts...

Nullité de la clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est dérisoire

Anthony BEM - Avocat 31/05/2012 - 2289 vues

Le 16 mai 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation, a jugé que la clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est dérisoire est nulle et que le juge ne peut en fixer le montant (Cass. Soc., 16 mai 2012, n° 11-10.760).

Dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle à montant dérisoire

Sabine HADDAD - Avocat 29/05/2012 - 1932 vues

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant le caractère dérisoire d'une clause de non concurrence...

Nullité de la clause de non-concurrence avec une contrepartie financière dérisoire

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 25/05/2012 - 2175 vues

Nullité de la clause de non-concurrence avec une contrepartie financière dérisoire

Clause de non concurrence et contrepartie financière dérisoire

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 22/05/2012 - 5894 vues

Le Juge n'a pas le pouvoir d'augmenter la contrepartie financière de la clause de non concurrence.

Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence.

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/04/2012 - 4547 vues

Employeurs : Le délai de 15 jours pour renoncer à l'application de la clause de non concurrence est impératif

Pas de réduction du montant de la contrepartie à la clause de non-concurrence en cas de démission

Fabien KOVAC - Avocat 15/02/2012 - 2472 vues

Une salariée, en désaccord avec la conduite des affaires menée par sa société, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et demande le versement de diverses indemnités.

THALES condamnée à payer à un salarié une indemnité de non-concurrence (CPH Boulogne-Billancourt 26 janvier 2012)

Frédéric CHHUM - Avocat 13/02/2012 - 1496 vues

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié. 1) Suite à sa démission, le salarié demande le paiement de l'indemnité de non-concurrence prévue au contrat

Indemnité de non-concurrence : licenciement ou démission = même indemnité

Maryvonne HENRY - Avocat 10/02/2012 - 2224 vues

Il n'est pas permis de minorer l'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute… La Cour de cassation vient de décider qu’il en va de même en cas de démission. De manière générale, il n’est pas possible de dissocier...

Paiement de la clause de non-concurrence même au cas de rupture conventionnelle

Myriam LAGUILLON - Avocat 27/01/2012 - 1268 vues

 Une clause de non-concurrence prévoyant le paiement d'une indemnité en cas de rupture et visant tous les cas de rupture doit être mis en oeuvre en cas de rupture conventionnelle,

La contrepartie financière de la clause de non concurrence doit-elle être prévue uniquement dans le contrat de travail ?

Coralie MEUNIER - Avocat 20/01/2012 - 5116 vues

Par prudence, la contrepartie financière doit être prévue quelque soit le support écrit, en application de la jurisprudence récente

Puis je toujours renoncer à une clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail du salarié?

Annie Sebbag - Avocat 27/10/2011 - 1 commentaire - 4093 vues

Certains contrats et conventions collectives prévoient que l'employeur peut libérer le salarié de l'interdiction de concurrence sans être tenu de verser l'indemnité compensatrice prévue.

Nullité de la clause de non concurrence dont le champ d’application territorial est plus large que celui prévu par la Convention collective.

Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat 25/10/2011 - 7835 vues

Dans un arrêt publié du 12 octobre 2011 n°09-43.155, la Cour de cassation estime que les juges ne peuvent réduire le champ d’application territorial de la clause de non concurrence plus étendu que celui prévu par la convention collective et que dès lors la clause est nulle.

Droit du Travail : Dernières évolutions jurisprudentielles sur la clause de non-concurrence

Anne Orsay - Avocat 25/10/2011 - 1 commentaire - 10225 vues

Depuis les 3 arrêts du 10.07.2002, « la messe est dite ».  L’exigence d’une contrepartie financière est généralisée à toute relation de travail, que la clause soit rendue obligatoire par le contrat de travail

Clause de non concurrence : date du paiement de la contrepartie financière

Lise RISSER - Avocat 21/10/2011 - 7307 vues

Clause de non concurrence : le paiement de la contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail: Chambre sociale 22 juin 2011 (09-71567)

Exécution provisoire de droit ; l'indemnité de non concurrence a une nature salariale.

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 28/09/2011 - 1373 vues

En matière prud'homale, le jugement est notifié par le greffe directement aux parties, et ce par la voie du recommandé avec accusé réception.

Les règles de validité d’une clause de non concurrence

Grégoire BRAVAIS - Avocat 11/07/2011 - 22543 vues

Souvent, en fin de contrat, se pose la question de la validité de la clause de non concurrence contenue dans celui-ci. La Cour de cassation a jugé qu’une clause de non-concurrence n'est licite que si ...

'Libre de tout engagement' ne vaut pas renonciation à la clause de non concurrence

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 22/06/2011 - 2350 vues

La mention facultative « libre de tout engagement » est assez fréquente dans les certificats de travail sous la forme «le salarié quitte l'entreprise libre de tout engagement». Quelle est la valeur de cette mention ? Et bien cette mention signifie seulement la fin des relations contractuelles et donc la liberté pour...

De l'utilisation par l'employeur de la formule 'libre de tout engagement'

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/06/2011 - 2940 vues

La Cour de Cassation en sa chambre sociale vient de considérer que l'employeur qui avait libèré son salarié « de tout engagement vis-à-vis de l'entreprise à compter de ce jour » ne libère pas le salarié de son obligation de non-concurrence .

Haro sur les clauses de non concurrence non rémunérées !

Samuel SCHMIDT - Avocat 31/05/2011 - 3424 vues

Que ce soit dans le cadre d’une prise de contrôle ou simplement d’une prise de participation minoritaire dans une société cible, au moyen d’une souscription à une augmentation de capital et/ou par l’acquisitions de titres, le nouvel entrant ...