Actualités Clause de non-concurrence

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Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.

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Qui dit nullité d'une clause de non-concurrence dit préjudice pour le salarié

Myriam LAGUILLON - Avocat 26/01/2011 - 2033 vues

Une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.

La clause de non-concurrence

Bernardine Tyl-gaillard - Avocat 06/01/2011 - 5 commentaires - 117648 vues

Pour être valable et opposable au salarié, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l'espace et prévoir une contrepartie financière.

Droit du travail : les 4 conditions de validité d'une clause de non concurrence

J. Michel BRANCHE - Avocat 03/01/2011 - 1350 vues

Pour être opposable au salarié, la clause de non concurrence doit cumuler les quatre conditions suivantes :

Nullité de la clause de non-concurrence et remboursement des sommes par le salarié

Myriam LAGUILLON - Avocat 15/12/2010 - 1353 vues

LES FAITS: M. X, engagé en 1980 par la société Y, à laquelle ont succédé la société Z, puis la société W et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'exploitation, a été licencié le 1er juillet 2005.

Clause de non concurrence en droit du travail

Patrick BRABANT - Avocat 15/12/2010 - 1735 vues

Sauf s'il est lié par une clause de non-concurrence, le salarié à l'issue de l'exécution de son contrat de travail peut s'établir à son propre compte pour exercer une activité similaire à celle de son ancien employeur sans commettre de faute, étant précisé qu'il doit toutefois s'abstenir...

Clause de non concurrence : Droit à congé sur la contrepartie financière

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 15/12/2010 - 1313 vues

Révolution jurisprudentielle : désormais la contrepartie financière, pourtant destinée à compenser l'absence d'accès à un emploi de catégorie identique à celui précédemment occupé, ou en tant cas, dans le même domaine d'activités, ouvre droit à congé...

Clause de non concurrence

Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 15/12/2010 - 4796 vues

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juillet 2010 (Cass. Soc. 12 juillet 2010 Pourvoi n° 09-41.626, arrêt n° 1485 FS-P+B+I) qui pose un certain nombre de difficultés aux employeurs qui ont voulu aménager les clauses de non - concurrence.

Je suis embauché en CDI à temps plein, puis-je avoir une activité secondaire ?

SELAS Avocats Picovschi - Avocat 30/11/-0001 - 111 vues

Le cumul d'’emplois n’est pas prohibé par la loi, un salarié peut exercer plusieurs activités professionnelles au service d'’employeurs différents que ce soit de manière occasionnelle ou régulière.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non concurrence ?

Guillaume PIERRE - Avocat 30/11/-0001 - 104 vues

La clause de non concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son contrat, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur.

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d’un salarié trouve-t-elle application si la rupture du contrat a lieu pendant la période d’essai ?

Anne Laure SEMPE FILIPPI - Avocat 30/11/-0001 - 113 vues

La clause de non-concurrence trouve application si telle a été la volonté des parties (Cass.soc. 25.2.1997 N°1005), par exemple s'il est précisé que la clause sera applicable en cas de cessation du contrat à quelque période et pour quelque cause que se soit (Cass.soc. 8 décembre 1982 N°80-40531).

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Jean-Bernard J.

07/04/2022

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