Actualités Prévoir une Clause de Mobilité

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Prévoir une Clause de Mobilité, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le détachement des travailleurs en UE

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 19/11/2019 - 1476 vues

On parle de « détachement » lorsqu’un salarié travaillant habituellement au sein d’un Etat membre de lEuropéenne est détaché par son employeur pour effectuer une prestation de travail dans un autre Etat membre.

La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail

Virginie Langlet - Avocat 23/05/2017 - 5387 vues

L’employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé.

Le sort d’une clause de mobilité imprécise

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 14/12/2016 - 1821 vues

Une salariée de retour de congé maternité se voit affecter à l’autre bout de la France suite au rachat de son entreprise, la nouvelle société lui indiquant que son contrat prévoyait une clause de mobilité, cette modification du contrat ne peut être assimilée à une modification substantielle.

Clause de mobilité et execution du préavis aux conditions nouvellement prévues

SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat 19/10/2016 - 1279 vues

L’employeur qui licencie un salarié à raison de son refus de sa mutation décidée en application d'une clause de mobilité peut imposer au salarié d’exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues.

Clause de mobilité : sort du préavis de licenciement après refus du salarié ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 27/04/2016 - 740 vues

Mise en jeu d’une clause de mobilité par l’employeur Refus du salarié Licenciement du salarié par l’employeur Le salarié n’a pas droit à son indemnité de préavis s’il refuse d’exécuter son préavis aux nouvelles conditions c’est-à-dire sur le lieu de travail après mise en jeu de la clause de mobilité

Champ géographique de la clause de mobilité

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 16/09/2014 - 2147 vues

Pour être valable, la clause de mobilité doit être claire et explicite, c'est-à-dire qu'elle doit permettre au salarié de savoir à quoi il s'engage en l'acceptant lors, principalement, de la signature de son contrat d'embauche.

La rédaction vous propose :

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La clause fixant la mobilité à tout le territoire français est suffisamment précise

Sarah Garcia - Avocat 04/09/2014 - 4188 vues

La clause de mobilité pour être valable doit être mise en ½uvre dans des conditions bien précises. La Cour de cassation à travers ces arrêts (Cass. 9 juillet 2014, n°3-11906, n°13-11907, n° 13-11908, n° 13-11909) apporte des précisions.

Clause de mobilité : peut-on retenir le « territoire français » comme zone géographique d’application ?

Romain FLOUTIER - Avocat 29/07/2014 - 4011 vues

L’employeur peut prévoir dans le contrat de travail une clause dite de « mobilité » par laquelle le salarié accepte à l’avance une modification de son lieu de travail ou un déplacement ponctuel que l’employeur pourrait décider.

La clause de mobilité est licite même si elle vise le territoire français

Virginie Langlet - Avocat 25/07/2014 - 8972 vues

La clause de mobilité définissant de façon suffisamment précise sa zone géographique d’application peut désigner le territoire français. Elle ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

Clause de mobilité France entière

Yves NICOL - Avocat 19/09/2013 - 4747 vues

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a jugée valable la clause de mobilité contractuelle d'un consultant qui portait sur l'ensemble du territoire national. Il faut dire que la clause contractuelle était précise et liée à la nature même de l'activité de l'entreprise.

La clause de mobilité du contrat de travail

Xavier Berjot - Avocat 16/09/2013 - 3054 vues

La clause de mobilité peut être définie comme celle par laquelle la salarié accepte par avance un changement de son lieu de travail sur un périmètre déterminé. Cette clause donne lieu à une abondante jurisprudence, concernant tant sa validité que son exécution.

Clause de mobilité claire, licite et précise, même étendue à tout le territoire national

Virginie Langlet - Avocat 21/05/2013 - 6482 vues

La clause de mobilité stipulée au contrat de travail qui vise l’ensemble du territoire national est licite dès lors qu’elle est claire et précise.

Une clause de mobilité France entière est elle valable ?

Yves NICOL - Avocat 10/04/2013 - 4074 vues

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a jugée valable la clause de mobilité contractuelle d'un consultant qui portait sur l'ensemble du territoire national. Il faut dire que la clause contractuelle était précise et liée à la nature même de l'activité de l'entreprise.

Validité de la clause de mobilité sur tout le territoire ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 25/03/2013 - 2029 vues

La Cour de cassation rappelle régulièrement qu'une clause de mobilité doit définir « précisément » sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. L'objectif est que le salarié puisse déterminer les différents lieux de travail où il pourrait être muté. Si tel n'est pas le cas, la clause est...

Exemple de clause de mobilité nulle

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/03/2013 - 1786 vues

La clause par laquelle la salariée s'engage à accepter à l'avance une mutation en tout lieu où l'employeur ou une autre société du même groupe est implanté, est nulle.

Conditions de validité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 02/04/2012 - 1519 vues

La clause de mobilité est clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail.

Clause de mobilité : les droits et obligations du salarié

Caroline HORNY - Avocat 06/03/2012 - 9155 vues

Un salarié peut il refuser une mutation ? Un employeur peut-il toujours imposer l’application d’une clause de mobilité à un salarié ? La mutation peut elle se faire à quelque endroit que ce soit ?

Mobilité dans un groupe

Yves NICOL - Avocat 06/03/2012 - 3238 vues

Une affaire récente illustre le sujet de la mobilité du personnel dans un Groupe. Et le sujet des clauses de mobilité. Peut-on muter un salarié dans une autre société du même groupe si le contrat de travail initial prévoit cette mutation ?

Clause de mobilité : valable ou pas ?

Yves NICOL - Avocat 10/01/2012 - 3180 vues

Les clauses de mobilité sont fréquentes dans les contrats de travail. Ceci ce qui se justifie dès lors que l'entreprise est multi-établissements, ou lorsque le salarié est amené à bouger et à évoluer durant sa carrière.

Le cas d'une clause de mobilité sans réelle limite géographique

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 29/11/2011 - 1687 vues

Dans cette affaire, le contrat de travail prévoyait une clause de mobilité rédigée dans les termes suivants ' Notre direction générale pourra être amenée à vous transférer dans tout service de notre société ou à vous muter dans un de nos secteurs '.