Actualités Condamnation

Type de document

Les infractions à la loi font l'objet de condamnations pénales devant les juridictions répressives Quelle est la nature de ces sanctions en cas de crimes, délits ou contraventions ? Quelle est la procédure suivie devant les tribunaux dans ces différents cas de figure ? Les règles relatives aux peines de prison, amendes, travaux d’intérêts généraux, détention provisoire, appel de condamnation sont complexes et strictement encadrés par la loi.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Condamnation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Droit Pénal : Mandat d’arrêt européen, procédure et contestation

Daniel Barrionuevo - Avocat 22/04/2022 - 465 vues

Le mandat d’arrêt européen désigne un dispositif crée en 2002 visant à simplifier les procédures de remise des personnes recherchées entre pays membre de l’Union Européenne.  Il remplace les procédures d’extradition qui s’appliquaient jusqu’alors, réputées pour leurs complexités et leurs lenteurs. En France, c’est la chambre...

Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD ?

Laurent LATAPIE - Avocat 24/02/2022 - 652 vues

Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite en cours d’enquête préliminaire, mais qui rend sa décision postérieurement à la convocation des mis en cause devant la juridiction correctionnelle, dite convocation qui a pour effet de clôturer...

Comment faire aboutir une plainte

Eric Munier - Avocat 24/02/2022 - 882 vues

Nombre de plaintes se heurtent soit à un refus des forces de l’ordre soit à un classement sans suite mais l’on n’est pas obligé de s’arrêter là.  

Les Infractions pénales au cours du divorce : faux, calomnie, escroquerie, fraude et plus si affinités

Stephanie Olson - Avocat 05/01/2022 - 24005 vues

Nous allons voir dans cet article, quelles sont les infractions visant à altérer la vérité en vue d’obtenir une décision favorable en matière de divorce.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le plaider coupable

Stephanie Olson - Avocat 04/01/2022 - 1765 vues

La CRPC pourrait se résumer à l'adage : faute avouée, faute à moitié pardonnée... La procédure du plaider-coupable existe en France depuis la Loi du 9 mars 2004 sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).>Initialement prévue pour les petits délits, la CRPC concerne désormais une large majorité de délit, à condition que le...

L’ aménagement des peines dès leur prononcé en comparution immédiate, des pas à pas prometteurs  !

Camille Menu - Avocat 29/10/2021 - 1438 vues

Ce 26 octobre 2021, la 14ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon (comparutions immédiates) a prononcé une peine de 12 mois, dont 7 intégralement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, et 5 aménagés ab initio dans le cadre d’une mesure de détention à domicile. Cette décision est intéressante dans un dossier ou était requise une peine...

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire

Anthony BEM - Avocat 24/08/2021 - 770 vues

Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Squats et police municipale : le Conseil constitutionnel censure la loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Jérôme MAUDET - Avocat 26/05/2021 - 1191 vues

La loi pour une sécurité globale préservant les libertés prévoyait de renforcer les pouvoirs des agents de police municipale et des gardes champêtres ainsi que les sanctions encourues par les squatters.

Pourquoi l’état d’urgence ne va pas réellement prendre fin dans les jours prochains ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 17/05/2021 - 3426 vues

Alors même que le gouvernement a levé le confinement, de nombreuses mesures encore en vigueur restreignent partiellement les libertés des Français. Ces atteintes à des libertés fondamentales sont actuellement possibles grâce au cadre juridique exceptionnel toujours en application : le régime d’état d’urgence sanitaire.

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 20/04/2021 - 1168 vues

Cette ordonnance précise le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation de véhicules à délégation de conduite mais également les conditions d’utilisation des systèmes de conduite automatisée.

Faut-il rethéoriser le régime pénal du chef d’entreprise dans les infractions d’affaires ?

Gerard Herve Vilon Guezo - Avocat 19/04/2021 - 1065 vues

La jurisprudence s'inscrit dans une perspective d'hostilité à la prescription des infractions d'affaires commises par le chef d'entreprise. Si l'intention est louable, puisqu'il s'agit de mettre en oeuvre une répression efficace, le procédé est fortement contestable compte tenu des principes qui régissent la matière pénale, et surtout des enjeux relatifs aux...

Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 18/03/2021 - 1576 vues

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale.

La défense en garde à vue

Gerard Herve Vilon Guezo - Avocat 25/01/2021 - 1713 vues

Mesure coercitive exercée à l'encontre de la personne suspectée, la garde à vue est entourée de nombreuses garanties. Depuis son placement en garde à vue jusqu'à son déferrement à l'issue de la garde à vue, la personne faisant l'objet d'une telle mesure est titulaire de droits fondamentaux et doit être mise en mesure de les exercer d'une manière effective.

Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?

Patrick LINGIBE - Avocat 19/11/2020 - 606 vues

La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. Cependant, cette confiscation peut faire naître un droit à récompense...

Des conséquences de la nullité de la garde à vue sur les infractions d’évasion et de rébellion

Paul David - Avocat 19/11/2020 - 1463 vues

Dès lors, bien que les magistrats du siège savaient que la personne s’était sauvée de la gendarmerie, cette personne n’était pas « officiellement » placée en garde à vue et ne pouvait donc pas être considérée comme « détenue » au sens de l’article 434-28 du Code pénal.

Le détenu droit être remis en liberté si les conditions de sa détention sont indignes

Nathalie GUYOT - Avocat 12/11/2020 - 691 vues

Conditions de détention indignes : Arrêt du 8 juillet 2020. Il appartient au juge judiciaire de vérifier la dignité des conditions de détention et de remettre le détenu en liberté en cas d'indignité

Les visites domiciliaires en matière d'urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale

Anna Caresche - Avocat 15/06/2020 - 581 vues

Focus sur le droit pénal de l'urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels.

Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?

Anna Caresche - Avocat 15/06/2020 - 926 vues

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement. Elle est rendue par le Président du Tribunal qui a été saisi de l’affaire par le Procureur de la République.

L'abus de confiance : conditions et sanctions

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 02/06/2020 - 1599 vues

Il faut noter que la confiance est une chose très importante pour le bon fonctionnement d’une société, d’une association et surtout concernant les relations entre un professionnel et ses clients. Alors pour la préserver, la loi punit certains abus pouvant être commis dans la vie courante. C’est pour cela que l’abus de confiance est une...

Contester l’amende du procès-verbal (PV) pour non-respect du confinement

Mustapha Barry - Avocat 27/04/2020 - 1090 vues

Vous avez peut-être été verbalisé pour non-respect des règles de confinement et sanctionné au paiement d’une amende. Il arrive très souvent que ce PV puisse être contesté.