Actualités Conflits - Sanctions

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En cas de faute, un fonctionnaire peut être lourdement sanctionné Il a cependant à sa disposition certains droits lui permettant de se défendre et de résoudre les conflits qui l’opposent à sa hiérarchie.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Conflits - Sanctions, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La diffamation envers un fonctionnaire ou entre fonctionnaires

Murielle CAHEN - Avocat 11/02/2022 - 1288 vues

L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est quant à lui beaucoup plus fréquemment appliqué. Il vise les diffamations commises « à raison de leur fonction ou de leur qualité » à l'égard des ministres, des parlementaires, ou des fonctionnaires publics, des dépositaires ou agents de l'autorité publique, des ministres de l'un des cultes salariés par l'État, des...

Conseil de discipline : le délai de convocation de l’agent est une garantie substantielle

Roger POTIN - Avocat 05/11/2019 - 1319 vues

Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs...

Droit de suppression de documents du dossier administratif individuel des agents et fonctionnaires d’Etat

Anthony BEM - Avocat 26/08/2019 - 550 vues

Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ?

Protection fonctionnelle : le Conseil d’Etat précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse

Roger POTIN - Avocat 05/08/2019 - 517 vues

Protection fonctionnelle : le Conseil d’État précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n°430253)

Notification d’une décision à un agent et refus de recevoir la décision

Hélène LELEU - Avocat 10/07/2017 - 2278 vues

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat juge que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire...

Les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique

Anthony BEM - Avocat 02/02/2016 - 1320 vues

Quelles sont les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique ou de fonctionnaires ?

La rédaction vous propose :

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La preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique

Anthony BEM - Avocat 02/02/2016 - 1372 vues

Quel est le régime juridique de la preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique ?

Compétence du juge administratif ou du juge judiciaire : rechercher l'origine des ressources du service

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 24/07/2014 - 4929 vues

Aux fins de déterminer si le Code du travail s'applique ou non aux contrats de travail des agents d'un établissement public et partant la compétence du juge en cas de litige, il convient de qualifier la nature de l'établissement (administratif ou industriel et commercial). Dans un arrêt récent, la Cour précise les critères à retenir et parmi eux, l'origine des...

Contenu et effets de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires et agents publics

Anthony BEM - Avocat 05/06/2014 - 3746 vues

En quoi consiste la protection fonctionnelle accordée par l’administration à un fonctionnaire ou agent public victime d'agressions physiques ou verbales dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service ?

Le maire doit-il obligatoirement suspendre un fonctionnaire interdit d'exercer suite à un contrôle judiciaire ?

André ICARD - Avocat 31/03/2014 - 2811 vues

NON : si le maire n'est pas tenu de prononcer la suspension d'un fonctionnaire territorial placé sous contrôle judiciaire, interdit d'exercer et de se rendre en mairie, il est en revanche tenu de tirer les conséquences comptables de l'absence de service fait imposée par l'interdiction d'exercer résultant de la mesure de contrôle judiciaire. 

Discipline : trois jours d'exclusion pour la cantinière qui tirait les oreilles aux enfants !

André ICARD - Avocat 17/03/2014 - 1534 vues

EN BREF : le comportement fautif consistant en des écarts de langage et des « tirages d'oreille » reproché à l'agent en présence et à l'égard de jeunes enfants pour lesquels elle représentait un adulte référent, présente un caractère de gravité suffisant, justifiant qu'ait pu lui être infligée la sanction de l'éviction de ...

Fonctionnaire : y a t-il un délai entre l'avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction ?

André ICARD - Avocat 10/03/2014 - 1254 vues

NON : toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l'agent à l'encontre duquel elle est prononcée. La réponse du Ministère de ma Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-...

Le juge disciplinaire peut-il décider de ne pas sanctionner malgré l'existence d'une faute ?

André ICARD - Avocat 03/03/2014 - 1365 vues

OUI : mais si la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction, les juges du fond ont en l'espèce, eu égard à l'objet des dispositions méconnues, inexactement qualifié les faits en estimant que...

Un fonctionnaire poursuivi disciplinairement doit-il être invité à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne délibère?

Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat 21/02/2014 - 1316 vues

OUI : et la méconnaissance de cette formalité en ce qu'elle a privé l'intéressé d'une garantie, entache d'irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline.

Fonction publique : attention aux sanctions déguisées

Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat 21/02/2014 - 4674 vues

En principe, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l'une des sanctions prévues par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux.

Le maire peut-il faire notifier une sanction à un agent par la police municipale ?

André ICARD - Avocat 20/02/2014 - 961 vues

OUI : car aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'administration de notifier une sanction disciplinaire par le biais de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Appréciation de la juridiction disciplinaire sur la dispense de sanction et contrôle du juge de cassation

Rémy PHILIPPOT - Avocat 17/02/2014 - 1814 vues

Un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2014 vient préciser les éléments suivants : la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction au professionnel poursuivi ...

L'administration auteur de la décision est-elle la seule à pouvoir demander une substitution de motifs ?

André ICARD - Avocat 11/02/2014 - 1007 vues

OUI : une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée.

Le droit à indemnisation des agents et fonctionnaires publics victimes d’éviction illégale

Anthony BEM - Avocat 10/02/2014 - 1036 vues

Les agents et fonctionnaires publics victimes d’une décision illégale d’éviction du service ont-ils droit à indemnisation ?

Un jour de grève effectué alors que l'agent est en récupération donne-t-il lieu à une retenue ?

André ICARD - Avocat 03/02/2014 - 1132 vues

OUI : une journée de récupération accordée par le supérieur hiérarchique à l'agent ne pouvant être assimilée à un congé annuel, l'administration est fondée à procéder à la retenue sur son traitement pour absence de service fait.