Actualités Congés Fonctionnaires

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Les fonctionnaires ont le droit, comme les salariés du privé à des congés annuels mais aussi à d’autres types de congés, notamment, pour la formation, pour élever ses enfants ou en cas de longue maladie.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Congés Fonctionnaires, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19

Alice Lachaise 23/04/2020 - 22289 vues

A l'image de ce qui a été décidé pour le secteur privé, le Gouvernement a pris une ordonnance permettant d'imposer des RTT (= jours de réduction du temps de travail) ou des congés annuels à certains agents de la fonction publique, pendant cette période d'urgence sanitaire suite au confinement suite au Covid-19. Explications.

Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?

André ICARD - Avocat 24/01/2014 - 2778 vues

OUI : la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation.

L'agent en congé annuel qui refuse de les interrompre risque-t-il un licenciement pour abandon de poste ?

André ICARD - Avocat 31/12/2013 - 2517 vues

NON : un refus opposé par un agent public territorial en congé annuel à l'ordre qui lui est intimé par le maire de la commune employeur d'interrompre son congé, ne saurait être sanctionné sous la forme d'une radiation des cadres pour abandon de poste, car l'agent se trouve en possession d'une autorisation régulière d'absence.

Fonctionnaire : l'administration doit-elle payer les jours de repos compensateurs non pris ?

André ICARD - Avocat 24/10/2013 - 2015 vues

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu l'indemnisation des fonctionnaires des jours de repos compensateurs non pris. M. C...A..., a exercé les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste auprès de la direction de la sécurité civile sur la base de Clermont-Ferrand jusqu'au 24 juillet 2003.

GIP : des précisions sur la gestion des personnels des groupements soumis à un régime de droit public !

André ICARD - Avocat 07/10/2013 - 1452 vues

EN BREF : la circulaire du 17 septembre 2013 présente et commente les dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP).

Un fonctionnaire peut-il offrir ses jours de RTT à un collègue ?

André ICARD - Avocat 16/09/2013 - 2015 vues

NON : la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses droits acquis au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (jours d'ARTT), au bénéfice d'un autre agent afin de lui permettre de s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, n'est pas autorisée par le code du travail pour les salariés du...

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Une enseignante en congé maternité pendant les vacances peut-elle prendre un congé annuel hors période ?

André ICARD - Avocat 10/07/2013 - 1274 vues

OUI : mais elle n'est en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes que si elle n'a pas été en mesure d'exercer ce droit, au cours de l'année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité.

Congé bonifié : peut-on tenir compte de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels du conjoint ?

André ICARD - Avocat 13/05/2013 - 1724 vues

OUI : dans un arrêt en date du 27 mars 2013 , le Conseil d'Etat précise qu'il peut être tenu compte, pour l'attribution d'un congé bonifié à un fonctionnaire, de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d'un pacte civil de solidarité (PACS).

Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?

André ICARD - Avocat 06/02/2012 - 1979 vues

OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur,

Congés bonifiés: l'employeur peut-il réduire le nombre de jours attribués au titre de la bonification ?

André ICARD - Avocat 20/01/2012 - 2398 vues

OUI pour nécessités de service: en effet, l'article 6 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 dispose que lorsque l'intéressé bénéficie de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé

Un fonctionnaire peut-il revendiquer un congé supplémentaire prévu dans un livret d'accueil ?

André ICARD - Avocat 05/12/2011 - 1521 vues

NON: car seules les dispositions législatives et règlementaires fixent de manière complète le régime des congés applicables aux fonctionnaires dont les droits et obligations sont exclusivement déterminés par leur statut.

L'administration peut-elle maintenir les primes des fonctionnaires en congé maladie ?

André ICARD - Avocat 25/11/2011 - 1578 vues

OUI: mais à condition de respecter le principe d'égalité et ainsi d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue.

Fonctionnaire: les autorisations spéciales d'absence sont-elles de droit pour les agents ?

André ICARD - Avocat 15/09/2011 - 2647 vues

NON: des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux mais elles sont laissées à l'appréciation de l'autorité et restent subordonnées à la bonne organisation du service.

Fonctionnaire: les autorisations spéciales d'absence sont-elles de droit pour les agents ?

André ICARD - Avocat 07/09/2011 - 1724 vues

NON: des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux mais elles sont laissées à l'appréciation de l'autorité et restent subordonnées à la bonne organisation du service.

Le fonctionnaire indemnisé en disponibilité d'office après un congé de longue durée est-il toujours en activité ?

André ICARD - Avocat 22/08/2011 - 1519 vues

NON: l'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité

Le fonctionnaire territorial en congé de maladie a-t-il droit au report de ses congés annuels non pris ?

André ICARD - Avocat 26/07/2011 - 1 commentaire - 5616 vues

OUI: il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus

Fonctionnaire territorial: la durée du congé pour VAE peut-elle excéder 24 heures ?

André ICARD - Avocat 27/05/2011 - 1592 vues

La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE), accordé à un fonctionnaire territorial, ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, ...

Un fonctionnaire peut-il librement fractionner et échelonner ses congés ?

André ICARD - Avocat 30/03/2011 - 1973 vues

OUI: un fonctionnaire peut librement demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence (1er janvier au 31 décembre), ...