Actualités Conjoint salarié du gérant de SARL

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Le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) d’un chef d’entreprise qui souhaite travailler pour le compte de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale de ce dernier, doit nécessairement opter pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié. Le conjoint peut ainsi être salarié de l’entreprise quelle que soit la forme juridique de celle-ci, qu’elle soit familiale ou non. En choisissant ce statut il sera considéré comme "conjoint salarié".

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Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?

Patrick LINGIBE - Avocat 05/07/2021 - 859 vues

La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de poursuivre l’entraide familiale pour cette même activité au-delà des heures qui apparaissent sur son contrat de travail.

L'option successorale du conjoint survivant...

Sabine HADDAD - Avocat 09/05/2012 - 1514 vues

La loi N° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006)

Conjoint Collaborateur

Judith Frank - Avocat 14/02/2011 - 4059 vues

Le statut du Conjoint collaborateur est l'un des trois statuts pour lequel le conjoint du chef d'entreprise (artisanale/commerciale/libérale) doit opter dès lors qu'il exerce régulièrement une activité professionnelle au sein de l'entreprise.

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