Actualités Consultation du Comité d'entreprise sur le projet de licenciement d'un salarié protégé

En votre qualité de membre du Comité Social et Économique (CSE), votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif, c'est-à-dire lorsqu'il envisage le licenciement d'un salarié protégé. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel lui impose en effet de consulter votre instance avant tout licenciement. Vous allez donc donner votre avis au cours d'un vote à bulletin secret, et vous prononcer pour ou contre la rupture du contrat (même si en pratique, le vote est toujours ou presque négatif).

💡Pour rappel : toute entreprise doit être dotée d'un CSE si elle remplit les critères d'effectif !

 

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