Actualités Le contentieux du CE

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Droit d’alerte, délit d’entrave, contentieux électoral… Le CE est une personne morale de droit privé A ce titre il peut tout à fait agir en justice.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Le contentieux du CE, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Discrimination syndicale et médiation : le champ des possibles est géré par le principe de réalité

Shabname Monnot - Avocat 06/01/2020 - 2733 vues

Aujourd’hui, tous les dispositifs légaux favorisent la concertation et le dialogue entre les organisations syndicales, leurs représentants et l’employeur au sein de l’entreprise à partir d’un certain seuil. Or, sur le long cours de la fonction salariale, à laquelle s’ajoute parallèlement l’exercice d’un mandat syndical,...

Extension des "actions de groupe" aux discriminations collectives

Anthony BEM - Avocat 26/01/2017 - 526 vues

Quelles sont les modalités des actions de groupe en cas de discriminations collectives?

La surveillance "humaine" d'une salariée est-elle licite ?

Coralie MEUNIER - Avocat 17/02/2016 - 1426 vues

Le licenciement doit reposer sur un mode de preuve licite. Afin de justifier le licenciement d'une salariée, l’employeur peut se baser sur un audit réalisé par un cabinet d’expertise-comptable faisant ressortir qu’elle outrepassait largement ses fonctions.

Etre placé en détention provisoire sans prévenir son employeur est une faute grave

Virginie Langlet - Avocat 03/07/2015 - 3871 vues

Le placement en détention provisoire sans informer son employeur de son absence est assimilé à une absence injustifiée. Si cette absence désorganise l’entreprise, le salarié emprisonné est en outre licencié pour faute grave.

Prud'hommes : ce qui va changer avec la loi Macron

Frédéric CHHUM - Avocat 12/03/2015 - 4137 vues

Après le passage en force du projet de la loi Macron « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » par le biais de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution devant l'Assemblée nationale, le projet de loi va être examiné par le Sénat le 6 avril 2015.

Harcèlement moral : Aptitude avec aménagement de poste et refus de l'employeur de suivre les préconisations du médecin du travail

Besma Maghrebi-Mansouri - Avocat 29/01/2015 - 3033 vues

Un important arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu en Audience publique du mercredi 7 janvier 2015, n° de pourvoi: 13-17602 confirme que l'employeur contribue à la dégradation de l'état de santé de son salarié en ne suivant pas les préconisation du médecin du travail.

La rédaction vous propose :

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Représentants du personnel attention : même prononcée à tort, une mise à pied injustifiée ne suffit pas à caractériser un délit d’entrave

Grégoire Hervet - Avocat 16/04/2014 - 3230 vues

Dans une décision en date du 8 avril 2014, n° 12-85800, la chambre Criminelle de la Cour de cassation a confirmé que la seule mise à pied d’un salarié protégé, qui ne suspend pas l’exécution de son mandat, ne constitue pas en soi un délit entrave.

Salaires et procédures collectives

Zineb TAMENE - Avocat 31/07/2013 - 4712 vues

Les salariés sont payés en priorité

Droit pénal du travail : le délit d’entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise

Anthony BEM - Avocat 15/05/2013 - 2103 vues

Le droit pénal et le droit du travail se croisent pour sanctionner les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise par l'employeur ou son délégué. Quand le droit pénal pénètre dans l'entreprise et sanctionne personnellement leur dirigeant : le délit d'entrave au droit syndical dans l'entreprise.

Syndicat : un refus d'autorisation d'absence pour motif syndical doit-il être motivé ?

André ICARD - Avocat 21/02/2013 - 1694 vues

OUI : la motivation du refus doit être écrite, claire et précise.

Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 21/05/2012 - 7049 vues

DROIT DU TRAVAIL Objet : Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe Il n'est pas possible d'utiliser les fonds d'un comité d'entreprise en toute impunité même pour des raisons dites altruistes.

On vit une époque formidable...

Myriam LAGUILLON - Avocat 23/12/2011 - 1524 vues

Ce matin tôt, très tôt, j'apprends qu'il semblerait que le Comité d'entreprise de la RATP, contrôlé par la CGT, ait un besoin urgent de formation en comptabilité et gestion de fonds....

Membre du comité d'entreprise, beaucoup de ruptures conventionnelles sont signées dans notre entreprise en lieu et place de la mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Pouvons-nous avoir un droit de regard sur les raisons de ces départs ?

Yanick ALVAREZ DE SELDING - Avocat 11/05/2010 - 120 vues

La rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant  des plans de sauvegarde de l'emploi (article L. 1233-61 du Code du travail). La circulaire DGT n°02 du 23 mars 2010 précise  « dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés et que cela a pour effet de priver ces salariés...