Actualités Comment contester une sanction disciplinaire ?

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Votre employeur vous a notifié une sanction disciplinaire. Toutefois, vous êtes en désaccord avec cette décision car vous estimez que cette sanction est totalement injustifiée ou complètement disproportionnée par rapport aux faits que vous avez commis. Ou parce que vous constatez que la procédure n'a pas été respectée, vous souhaitez contester cette décision. Pour vérifier cela, vous devez connaitre la procédure et l'échelle des sanctions qui est applicable dans votre entreprise en matière disciplinaire. Nous vous aidons dans cette démarche et vous indiquons la marche à suivre pour toute contestation et vous précisons ce que vous pouvez obtenir devant le juge.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Comment contester une sanction disciplinaire ?, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Un courriel de reproches envoyé par un manager peut-il s’analyser en un avertissement disciplinaire ?

Grégoire Hervet - Avocat 05/05/2014 - 2765 vues

Un courriel comportant l’énoncé d’un ou plusieurs griefs ainsi qu’une mise en demeure de mettre fin aux agissements ou de rectifier impérativement la situation peut en effet s’analyser en un avertissement disciplinaire, avec pour conséquence que les agissements cités ne pourront fonder ultérieurement un licenciement disciplinaire au nom...

Préjudice pour le salarié en cas de violation des dispositions conventionnelles par l'employeur

Catherine FELIX - Avocat 27/12/2013 - 4761 vues

Dans un arrêt du 4 décembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le salarié avait subi un préjudice du fait de la violation des dispositions conventionnelles par l'employeur.

Action devant les prud'hommes : attention délais de prescription plus courts !!

Maïlys DUBOIS - Avocat 26/08/2013 - 3459 vues

De nouveaux délais de prescription s'appliquent désormais pour les demandes relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, ainsi que pour celles concernant le paiement des salaires.

Attention aux délais de prescription

Ingrid GIUILY - Avocat 31/07/2013 - 4457 vues

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié le régime des presciptions en droit du travail en créant notamment l'article L1471-1 du Code du travail qui prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître...

Rétrogradation : pas de modification du contrat de travail unilatérale tant que la sanction n’est pas appliquée

Virginie Langlet - Avocat 19/07/2013 - 7690 vues

Il n’est possible de contester la sanction de rétrogradation et de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur qu’une fois la sanction effectivement appliquée, au mépris de l’avis du salarié.

Conseil de prud'hommes : quels documents un salarié peut-il utiliser pour sa défense ?

Yves NICOL - Avocat 29/04/2013 - 2128 vues

Un salarié qui a fait l'objet d'un licenciement et qui engage une action devant le Conseil de prud'hommes a-t-il le droit d'utiliser pour sa défense tous les documents internes à l'entreprise qu'il a pu récupérer avant son départ ?

Réforme des délais de prescription : la réduction des risques de contentieux pour les entreprises

Marie-Véronique LUMEAU - Avocat 24/01/2013 - 6283 vues

Les délais de prescription de cinq ans, en matière de litiges prud’homaux, ont été récemment révisés par l’article 26 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, dont l’entrée en vigueur devrait être progressive (entre le 1er juillet 2013 et le 1er janvier 2016 au plus tard).

La sanction disciplinaire ne doit pas être disproportionnée

Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat 03/07/2012 - 10212 vues

Consommer un dessert lacté et des nuggets de poulet, sans les avoir payés, n'est ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement

que faire en cas de sanction disciplinaire injustifiée ?

Magali TRAVERSINI - Avocat 03/07/2012 - 10470 vues

Le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, saisi de la contestation sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire peut l'annuler si elle apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (C. trav., art. L. 1333-1).

Le délai minimal à respecter pour notifier une sanction disciplinaire est modifié par la loi du 22 Mars 2012

Patricia Fontaine - Avocat 03/05/2012 - 10659 vues

La Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du du droit et à l'allégement des démarches administratives modifie le délai légal pour notifier une sanction disciplinaire suite à l’entretien préalable.

Qu'est-ce qu'une sanction pécuniaire interdite ?

Nathalie LAILLER - Avocat 20/04/2012 - 17850 vues

Constitue une sanction pécuniaire le fait d’exclure certains salariés d’une augmentation de salaires décidée pour l’ensemble du personnel au motif qu’ils ont eu un comportement reprochable (Cass soc 19 juillet 1995 n°91-45401).

Je viens de recevoir une sanction disciplinaire, que dois-je faire ?

Giuseppina BASILE - Avocat 29/06/2011 - 54967 vues

Comment réagir face à une sanction disciplinaire que l'on estime ne pas avoir méritée?

Conseil de Prud'hommes: le saisir ou transiger ?

Michele BAUER - Avocat 21/06/2011 - 2348 vues

Faut-il saisir le Conseil de Prud'hommes ou transiger ? Ces deux options ne sont pas incompatibles: vous pouvez essayer de transiger avant de saisir le conseil de prud'hommes ou saisir le conseil de prud'hommes et transiger lors de l'audience de conciliation.

Régime de la modification du contrat comme conséquence d'une sanction disciplinaire

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 23/05/2011 - 2396 vues

A la suite d'un entretien préalable, une salariée fait l'objet d'une rétrogradation entraînant notamment une baisse de rémunération.

Contre un avertissement illicite, saisissez le Juge des Référés !

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 11/05/2011 - 6535 vues

Avertissement Votre employeur vous a notifié un avertissement ? Une mise à pied disciplinaire ? Cet avertissement s’inscrit dans une situation de harcèlement ou de discrimination ?  

L'employeur peut-il sanctionner pécuniairement son salarié ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 28/03/2011 - 2485 vues

Même si l'employeur dispose du pouvoir disciplinaire au sein de son entreprise, certaines sanctions sont interdites, telles que les sanctions pécuniaires.

Faut-il contester une sanction disciplinaire (avertissement ou autre sanction plus grave) ?

Sonia SPASOJEVIC - Avocat 06/05/2010 - 250 vues

La situation ne mérite pas toujours que vous envenimiez la relation de travail avec votre employeur.