Actualités Contrat de bail d'habitation

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contrat de bail d'habitation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Restitution du dépôt de garantie : Mon bailleur refuse de me rendre ma caution : que faire ?

Louis Laguoue - Avocat 22/07/2022 - 304 vues

La loi impose au bailleur un délai de restitution d'un mois à compter de la remise des clés, si l’état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques et deux mois en cas de différences entre les deux états des lieux. Mon bailleur refuse de me rendre ma caution ou mon dépôt de garantie : que faire ? Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes vous...

Contenu des annonces immobilières : les particuliers alignés sur les professionnels

Thomas CARBONNIER - Avocat 11/03/2022 - 1002 vues

Comme les professionnels, les particuliers devront mentionner dans les annonces que le logement proposé à la location est soumis à l'encadrement des loyers.

L'encadrement des loyers joue les prolongations

Thomas CARBONNIER - Avocat 11/03/2022 - 1012 vues

La loi 3DS allonge la durée de l'expérience d'encadrement, élargit le champ de la compétence de la commission départementale de conciliation (CDC) et règle le cas des loyers des colocations à baux multiples.

Que doit contenir un contrat de location de logements ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 01/12/2021 - 1573 vues

La location d’un logement nécessite l’établissement d’un contrat. Ce dernier est à établir dûment selon les conditions prévues par la loi. Par conséquent, quel est le contenu d’un contrat de location de logements ? Quels sont les différents documents à y mettre ? Découvrez dans l’article présent tout ce qu’il faut mettre dans...

Illégalité de la résolution d'un bail suite àla sous-location d’une chambre privée via le site d'annonces AirBnB

Anthony BEM - Avocat 09/08/2021 - 1201 vues

Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’être expulsé ?

Illégalité d’une résolution de bail des suites de la sous-location d’une chambre privée via le site AirBnB

Anthony BEM - Avocat 05/07/2021 - 1067 vues

Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’être expulsé ?

La rédaction vous propose :

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Simplification de la procédure d’expulsion des personnes occupants illégalement une résidence principale ou secondaire

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 02/06/2021 - 1006 vues

Avant la loi ASAP, la procédure d’expulsion de personnes occupants illégalement un logement était différente selon que l’on soit face à une résidence principale ou une résidence secondaire.

Les locataires d’un bien exproprié par cession amiable disposeront à l’avenir du même droit à acompte que ceux dont les biens ont été expropriés par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 21/04/2021 - 959 vues

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le dépôt de garantie peut-il couvrir des échéances de loyers impayés ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 16/04/2021 - 803 vues

 Un particulier avait donné à bail à des locataires, M. X et M.Y, une maison d’habitation. M.X avait donné congé à effet au 29 avril 2015. M.Y quant à lui a libéré les lieux le 4 janvier 2016. Cass. 3e civ., 8 mars 2021, n° 19-23.343

Opposabilité d’un bail à l’égard d’une collectivité ayant acquis un bien libre de toute occupation

Jérôme MAUDET - Avocat 22/02/2021 - 995 vues

L’article 1743 du Code civil pose le principe de l’opposabilité du bail en cours à l’acquéreur d’un bien. Peu importe le type de bail, commercial, d’habitation ou rural.

Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat

Patrick LINGIBE - Avocat 20/01/2021 - 743 vues

Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales.Article mis à jour le 20 janvier 2021.

Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite

Patrick LINGIBE - Avocat 19/11/2020 - 529 vues

Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à son locataire.

La protection du locataire victime de violences conjugales

LUCILLE ROMERO - Avocat 12/11/2020 - 1 commentaire - 960 vues

L’interpellation des pouvoirs publics sur l’ampleur du phénomène des violences conjugales s’est accrue lors de l’été 2019, notamment à la suite de la publication du décompte des femmes tuées par leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin ou ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin.

Airbnb: Editeur & Responsable des sous-locations prohibées

Nicolas HERZOG - Avocat 31/08/2020 - 1 commentaire - 453 vues

Par un jugement du 5 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à indemniser un bailleur qui avait interdit à son locataire de sous-louer le logement litigieux en considérant que la plateforme collaborative avait la qualité d'éditeur, et non d'hébergeur, dans la mesure où elle avait joué un rôle actif dans la mise en relation des voyageurs et...

Expulsions : de la Trêve hivernale à la trêve estivale

Jérôme MAUDET - Avocat 03/07/2020 - 1661 vues

La Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a exceptionnellement prorogé la date butoir au 10 juillet 2020.

Location de courte durée : de la la preuve d'un usage d'habitation du local

Patrick LINGIBE - Avocat 12/06/2020 - 637 vues

En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’habitation lors de l’acquisition par Mme X. de son appartement le 2 avril 1980 était inopérante.

L’opposabilité du bail commercial en droit de la saisie immobilière

Laurent LATAPIE - Avocat 09/06/2020 - 870 vues

Un débiteur saisi peut-il conclure un bail d'habitation ou un bail commercial, ou le reconduire, et ce, alors qu'il a déjà été destinataire d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ?

Annulation du recours du Crédit Logement contre une personne caution du remboursement d’un crédit et condamnation du Crédit Logement à indemniser la caution pour procédure abusive

Anthony BEM - Avocat 25/05/2020 - 489 vues

Une caution peut elle obtenir l’annulation de son cautionnement du remboursement d’un crédit contre le Crédit Logement ainsi que des dommages et intérêts en raison de la procédure abusive initiée à son encontre par ce dernier ?

Locataires et bailleurs particuliers durant le déconfinement : quels sont mes droits ?

Mathilde Rouannet - Avocat 13/05/2020 - 894 vues

Cet article vise à informer les locataires particuliers pour lesquels aucune mesure officielle n'est parue. Nous vous présentons une synthèse des réponses aux principales questions posées par les locataires durant cette période : 1. Puis-je arrêter de payer mon loyer en cas de difficultés financières ? 2. Mon bail prend fin pendant la période de confinement,...

Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent ?

Pierre Nicolet - Avocat 08/04/2020 - 2733 vues

La loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre le bailleur et le locataire prévoit en son article 6 c) que le bailleur est tenu d’effectuer les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués.