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Actualités Contrat de bail d'habitation

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contrat de bail d'habitation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Eva Dumont le 06/10/2022 • 395 vues

Conformément à l’article L412-3 du Code des procédure civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire ...


Par Louis Laguoue le 22/07/2022 • 624 vues

La loi impose au bailleur un délai de restitution d'un mois à compter de la remise des clés, s...


Par Thomas CARBONNIER le 11/03/2022 • 1256 vues

Comme les professionnels, les particuliers devront mentionner dans les annonces que le logement p...


Par Thomas CARBONNIER le 11/03/2022 • 1253 vues

La loi 3DS allonge la durée de l'expérience d'encadrement, élargit le champ de la compétence ...



Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 01/12/2021 • 1786 vues

La location d’un logement nécessite l’établissement d’un contrat. Ce dernier est à établir d...


Par Anthony BEM le 09/08/2021 • 1294 vues

Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’êtr...



Par Anthony BEM le 05/07/2021 • 1185 vues

Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’êtr...


Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 02/06/2021 • 1107 vues

Avant la loi ASAP, la procédure d’expulsion de personnes occupants illégalement un logement ét...




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