Actualités CDD - Contrat de Travail

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Le Contrat à Durée Déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de vous faire travailler durablement à un poste lié à l’activité normale, de l’entreprise qui vous a embauché. De fait, votre fonction n’est que temporaire. De quelle durée peut être un CDD ? Combien de fois peut-on renouveler un CDD ? Comment mettre fin à un CDD ? Pouvez-vous démissionner ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème CDD - Contrat de Travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

La requalification du CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 11/08/2022 - 291 vues

La requalification du CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat
Le Conseil de prud’hommes, saisi par le salarié, a la faculté de statuer sur la requalification du CDD en CDI si les conditions ou obligations contractuelles n’ont pas été respectées.

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CDD et clubs sportifs

Audrey BRUIN - Avocat 22/07/2022 - 517 vues

CDD et clubs sportifs
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Montpellier, rendu le 20 avril 2022 (n°18/01210) vient rappeler que le prêt d’un joueur nécessite la conclusion d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée entre le sportif et le club au sein duquel le joueur est prêté.

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Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?

L'équipe Juritravail 28/06/2022 - 1 commentaire - 88485 vues

Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?
En tant qu'étudiant, vous avez l'habitude de travailler pendant vos vacances scolaires. Beaucoup d'entre vous se demandent alors s'ils ont droit à la prime de précarité à la fin de leur contrat à durée déterminée (CDD). L'indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la situation de précarité dans laquelle se trouvent les salariés arrivant au terme de leur...

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Quelles sont les exceptions au versement de la prime de précarité du CDD ?

L'équipe Juritravail 28/06/2022 - 6 commentaires - 227790 vues

Quelles sont les exceptions au versement de la prime de précarité du CDD ?
A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l'indemnité n'a pas à être versée. Découvrez les 5 exceptions au versement de la prime de précarité du CDD.

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Requalification d’une relation contractuelle : prescription de 5 ans

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 21/06/2022 - 845 vues

Requalification d’une relation contractuelle : prescription de 5 ans
Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

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Intérim et jours fériés : comment sont-ils payés ?

Sarah Dumoulin 28/04/2022 - 48409 vues

Intérim et jours fériés : comment sont-ils payés ?
Vous êtes intérimaire et votre période de mission comprend un ou plusieurs jours fériés chômés dans l'entreprise utilisatrice. Ou bien vous êtes une entreprise qui fait appel à des salariés en intérim. L'employeur doit-il rémunérer ou non le salarié temporaire pendant un jour chômé dans l'entreprise ? Doit-il obligatoirement avoir travaillé la veille ou le lendemain...

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Contrats successifs : début de la prescription de l’action en requalification de CDD en CDI

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 22/04/2022 - 1425 vues

Contrats successifs : début de la prescription de l’action en requalification de CDD en CDI
L’action en requalification de CDD en CDI définie à l’article L. 1245-1 du Code du travail, se traduit par une demande du salarié devant le Conseil de prud’hommes, en vue de la requalification en contrat à durée indéterminé (CDI) de son ou ses contrats de travail à durée déterminée (CDD).

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Contrats saisonniers : tout comprendre sur vos droits, la durée, le salaire, etc.

Ablaye Ndour 21/04/2022 - 3 commentaires - 158448 vues

Contrats saisonniers : tout comprendre sur vos droits, la durée, le salaire, etc.
Pour la période estivale vous avez trouvé un emploi en tant que saisonnier pour quelques semaines ou quelques mois. L'employeur vous a fait signer un CDD saisonnier. Qu'est ce qu'un CDD saisonnier ? Quels sont les secteurs qui recrutent le plus pendant la saison ? Quelle est la durée de ce CDD ? Quel salaire allez-vous toucher ? Pouvez-vous être hébergé par votre...

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Mon employeur m'a remis mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche. Que puis-je faire, est-ce légal ?

Anne-Claude HOGREL - Avocat 17/03/2022 - 737 vues

Mon employeur m'a remis mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche. Que puis-je faire, est-ce légal ?
Le contrat de travail à durée déterminée, contrairement au contrat à durée indéterminée qui n’est soumis à aucun formalisme, doit obligatoirement être établi par écrit, et ce aux termes des dispositions de l’article L. 1242-12 du Code du Travail.

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Requalifier un CDD en CDI n’est pas toujours avantageux pour le salarié

Eric Munier - Avocat 02/03/2022 - 1985 vues

Requalifier un CDD en CDI n’est pas toujours avantageux pour le salarié
L’application du barème Macron (article L 1235-3 du code du travail) est souvent moins avantageux pour un CDD de faible ancienneté que l’article L 1243-4 du code du travail.

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Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

Océane Mahoukou 14/01/2022 - 41880 vues

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?
La période d'essai permet au salarié de s'assurer que le poste pour lequel il a été recruté lui convient, et à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des compétences nécessaires pour occuper l'emploi pour lequel il l'a recruté. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur comme le salarié peuvent rompre la période d'essai. Ils doivent néanmoins respecter...

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Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !

Mary Boudinet 07/01/2022 - 7 commentaires - 803000 vues

Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !
Une prime de précarité doit, sauf exceptions, vous être versée lorsque votre contrat à durée déterminée (CDD) prend fin et ne se poursuit pas immédiatement en CDI. Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? Comment bien calculer la prime de précarité du CDD ? Explications ! 

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Ai-je droit à la prime de précarité en tant que saisonnier ?

Julie Pueyo 07/01/2022 - 1 commentaire - 62755 vues

Ai-je droit à la prime de précarité en tant que saisonnier ?
Vous avez l'habitude d'effectuer des emplois saisonniers dans les stations de sport d'hiver ou des travaux agricoles pendant la période estivale. Quelles sont les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre à la fin de votre contrat de saisonnier ? Vous avez appris que d'autres salariés en CDD avaient perçu une prime de précarité et vous désirez savoir si vous...

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Renouvellement d’un CDD : quelles en sont les conditions ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 01/12/2021 - 3133 vues

Renouvellement d’un CDD : quelles en sont les conditions ?
La relation qui existe entre un employé et un employeur est fondée par un contrat. Ce contrat de travail peut être à durée indéterminée ou déterminée. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il est possible pour un employé de bénéficier d’un renouvellement de son contrat.

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Le rappel de salaire au titre d’une période interstitielle dépend du CDD l’ayant précédée

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 29/10/2021 - 2929 vues

Le rappel de salaire au titre d’une période interstitielle dépend du CDD l’ayant précédée
Un salarié qui a effectué des CDD successifs chez le même employeur, peut obtenir la requalification de ses CDD successifs en un CDI.

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Non-respect du délai de carence entre 2 CDD successifs

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 05/10/2021 - 1973 vues

Non-respect du délai de carence entre 2 CDD successifs
Dans un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. Soc., 5 mai 2021 ; n°19-14.295), la chambre sociale de la Cour de cassation a pris la décision suivante : en cas de violation du délai de carence entre 2 CDD successifs, le point de départ de l’action en requalification est constitué par le premier jour d’exécution du second contrat.

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Les divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 21/09/2021 - 1580 vues

Les divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande
Illustrations de délais de prescription résultant d'arrêts de la Cour de cassation.

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Rupture anticipée d’un CDD et rémunération variable

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 17/09/2021 - 1007 vues

Rupture anticipée d’un CDD et rémunération variable
Un arrêt publié par la Cour de Cassation en date du 15 septembre 2021 me donne l’occasion de faire un point sur la rupture anticipée d’un CDD.

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