Actualités CDD - Contrat de Travail

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Le Contrat à Durée Déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de vous faire travailler durablement à un poste lié à l’activité normale, de l’entreprise qui vous a embauché. De fait, votre fonction n’est que temporaire. De quelle durée peut être un CDD ? Combien de fois peut-on renouveler un CDD ? Comment mettre fin à un CDD ? Pouvez-vous démissionner ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème CDD - Contrat de Travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

CDD et absence de mention du salaire

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 03/03/2011 - 2710 vues

La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.

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Conditions de validité du contrat de travail adressé par mail

Myriam LAGUILLON - Avocat 21/02/2011 - 1950 vues

L'article 1369-8 du code civil autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de travail par courrier électronique.

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Le juge des référés peut-il encore suspendre après la date d'échéance du contrat ?

André ICARD - Avocat 14/02/2011 - 1536 vues

NON: le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat.

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CDD / CDDU : 2 jours pour transmettre le contrat ; à défaut, risque de requalification en CDI !

Frédéric CHHUM - Avocat 10/02/2011 - 3790 vues

Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables à compter de l'embauche.

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Radio France, Guillon, Sarkozy et les intermittents du spectacle : come on !

Frédéric CHHUM - Avocat 09/02/2011 - 2964 vues

Deux faits se sont télescopés le 28 janvier 2011. Le premier, ultra médiatique : la condamnation de Radio France pour le « licenciement abusif » de Stéphane Guillon. Le second, beaucoup plus discret, l'offensive du journal économique des Echos du 28 janvier 2011 , qui s'interrogeait, en première...

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Un salarié de l'émission 'Des Chiffres et des Lettres' réintégré et France Télévisions condamnée à lui payer 181 020 euros

Frédéric CHHUM - Avocat 08/02/2011 - 2582 vues

Dans cette affaire, Maître Frédéric CHHUM est, l'avocat du salarié. Cet arrêt du 18 novembre 2010 de la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 Chambre 8), particulièrement bien motivé, est un cocktail explosif pour la Chaîne.

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Un CDD pour remplacer un salarié absent

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 12/01/2011 - 1745 vues

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

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La preuve du motif de recours au CDD incombe à l'employeur et ce, quel que soit le motif invoqué

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 16/12/2010 - 6926 vues

Le contrat à durée déterminée est très encadré par le Code du travail. Les motifs pour recourir à un CDD sont limités : remplacement d'un salarié, accroissement temporaire d'activité, etc.

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Mon CDD a été renouvelé 4 fois sans avenant. Ai-je droit à la prime de précarité ?

Xavier Berjot - Avocat 21/09/2010 - 86 vues

Mon CDD a été renouvelé 4 fois sans avenant. Ai-je droit à la prime de précarité ?
Si un CDD a été renouvelé 4 fois sans avenant, il doit être requalifié en CDI et l'employeur est donc tenu de poursuivre la relation contractuelle sous cette forme.

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J'ai signé un CDD mais regrette. Puis-je me rétracter ?

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 03/05/2010 - 118 vues

J'ai signé un CDD mais regrette. Puis-je me rétracter ?
Le contrat à durée déterminée est très encadré légalement. La rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié avant le terme (qu'il soit précis ou imprécis) obéît à des hypothèses légalement précisées par les articles L.1243-1 à L.1243-4 du Code du travail...

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A l’origine embauché en CDD pour accroissement d’activité, peut-on me demander de remplacer un salarié qui vient de démissionner sur la base du même contrat ?

Frédéric RICHERT - Avocat 15/04/2010 - 130 vues

A l’origine embauché en CDD pour accroissement d’activité, peut-on me demander de remplacer un salarié qui vient de démissionner sur la base du même contrat ?
Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif (art. L. 1242-12 du Code du travail). S'il est conclu pour faire face à un accroissement d'activité, il doit en outre comporter la date du terme, et le cas échéant, une clause de renouvellement.  

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Je suis en CDD et vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l’ancienneté que j’ai acquise au titre de l’exécution de mon CDD ? Et qu'en est-il des congés payés ?

David METIN - Avocat 30/11/-0001 - 1033 vues

Je suis en CDD et vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l’ancienneté que j’ai acquise au titre de l’exécution de mon CDD ? Et qu'en est-il des congés payés ?
L’'article L.1243-11 du Code du travail précise que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l’'issue d’un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l’'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat.

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J'arrive au terme de mon CDD. Mon employeur me propose un second CDD. Si je le refuse, percevrai-je tout de même la prime de précarité ?

Etienne Riondet - Avocat 30/11/-0001 - 128 vues

J'arrive au terme de mon CDD. Mon employeur me propose un second CDD. Si je le refuse, percevrai-je tout de même la prime de précarité ?
La prime de précarité est une somme qui vise à indemniser le salarié de la situation précaire dans laquelle il se trouve à l’'issue de son contrat. Elle correspond à 10% du salaire brut dû.

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