Actualités CDD - Contrat de Travail

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Le Contrat à Durée Déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de vous faire travailler durablement à un poste lié à l’activité normale, de l’entreprise qui vous a embauché. De fait, votre fonction n’est que temporaire. De quelle durée peut être un CDD ? Combien de fois peut-on renouveler un CDD ? Comment mettre fin à un CDD ? Pouvez-vous démissionner ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème CDD - Contrat de Travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


CDD et absence de mention du salaire

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 03/03/2011 - 2710 vues

La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.

Conditions de validité du contrat de travail adressé par mail

Myriam LAGUILLON - Avocat 21/02/2011 - 1950 vues

L'article 1369-8 du code civil autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de travail par courrier électronique.


Le juge des référés peut-il encore suspendre après la date d'échéance du contrat ?

André ICARD - Avocat 14/02/2011 - 1536 vues

NON: le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat.

CDD / CDDU : 2 jours pour transmettre le contrat ; à défaut, risque de requalification en CDI !

Frédéric CHHUM - Avocat 10/02/2011 - 3790 vues

Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables à compter de l'embauche.

Radio France, Guillon, Sarkozy et les intermittents du spectacle : come on !

Frédéric CHHUM - Avocat 09/02/2011 - 2964 vues

Deux faits se sont télescopés le 28 janvier 2011. Le premier, ultra médiatique : la condamnation de Radio France pour le « licenciement abusif » de Stéphane Guillon. Le second, beaucoup plus discret, l'offensive du journal économique des Echos du 28 janvier 2011 , qui s'interrogeait, en première...


Un salarié de l'émission 'Des Chiffres et des Lettres' réintégré et France Télévisions condamnée à lui payer 181 020 euros

Frédéric CHHUM - Avocat 08/02/2011 - 2582 vues

Dans cette affaire, Maître Frédéric CHHUM est, l'avocat du salarié. Cet arrêt du 18 novembre 2010 de la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 Chambre 8), particulièrement bien motivé, est un cocktail explosif pour la Chaîne.


Un CDD pour remplacer un salarié absent

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 12/01/2011 - 1745 vues

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

La preuve du motif de recours au CDD incombe à l'employeur et ce, quel que soit le motif invoqué

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 16/12/2010 - 6926 vues

Le contrat à durée déterminée est très encadré par le Code du travail. Les motifs pour recourir à un CDD sont limités : remplacement d'un salarié, accroissement temporaire d'activité, etc.

Mon CDD a été renouvelé 4 fois sans avenant. Ai-je droit à la prime de précarité ?

Xavier Berjot - Avocat 21/09/2010 - 86 vues

Si un CDD a été renouvelé 4 fois sans avenant, il doit être requalifié en CDI et l'employeur est donc tenu de poursuivre la relation contractuelle sous cette forme.


J'ai signé un CDD mais regrette. Puis-je me rétracter ?

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 03/05/2010 - 118 vues

Le contrat à durée déterminée est très encadré légalement. La rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié avant le terme (qu'il soit précis ou imprécis) obéît à des hypothèses légalement précisées par les articles L.1243-1 à L.1243-4 du Code du travail...

A l’origine embauché en CDD pour accroissement d’activité, peut-on me demander de remplacer un salarié qui vient de démissionner sur la base du même contrat ?

Frédéric RICHERT - Avocat 15/04/2010 - 130 vues

Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif (art. L. 1242-12 du Code du travail). S'il est conclu pour faire face à un accroissement d'activité, il doit en outre comporter la date du terme, et le cas échéant, une clause de renouvellement.  

Je suis en CDD et vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l’ancienneté que j’ai acquise au titre de l’exécution de mon CDD ? Et qu'en est-il des congés payés ?

David METIN - Avocat 30/11/-0001 - 1033 vues

L’'article L.1243-11 du Code du travail précise que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l’'issue d’un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l’'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat.

J'arrive au terme de mon CDD. Mon employeur me propose un second CDD. Si je le refuse, percevrai-je tout de même la prime de précarité ?

Etienne Riondet - Avocat 30/11/-0001 - 128 vues

La prime de précarité est une somme qui vise à indemniser le salarié de la situation précaire dans laquelle il se trouve à l’'issue de son contrat. Elle correspond à 10% du salaire brut dû.