Actualités CDD - Contrat de Travail

Type de document

Le Contrat à Durée Déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de vous faire travailler durablement à un poste lié à l’activité normale, de l’entreprise qui vous a embauché. De fait, votre fonction n’est que temporaire. De quelle durée peut être un CDD ? Combien de fois peut-on renouveler un CDD ? Comment mettre fin à un CDD ? Pouvez-vous démissionner ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème CDD - Contrat de Travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Rupture abusive du CDD : l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum

Roger POTIN - Avocat 27/08/2019 - 1119 vues

Rupture abusive du CDD : La Cour de cassation confirme que l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum (Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-12306, 18-12307, 18-12308, 18-12309)

Rupture anticipée de CDD

Christine Dubedout - Avocat 27/08/2019 - 1611 vues

Que faut-il savoir sur la rupture anticipée du CDD ? Dans quels cas est-elle légitime ?

Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/06/2019 n°17-24193)

Stéphane Vacca - Avocat 08/07/2019 - 996 vues

Aucune indemnité de requalification n'est due, lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du CDD conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le CDD devient un CDI

Il faut signer le contrat de travail à durée déterminée

Virginie Langlet - Avocat 27/05/2019 - 3023 vues

Le contrat de travail à durée déterminée non signé entraîne sa requalification en un CDI, sauf si c’est le salarié qui a refusé délibérément de mauvaise foi de le signer (Cass. Soc. 10.04.2019 : RG n° 18-10614).

L’encadrement des contrats à durée déterminée ou la chasse aux emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Michele BAUER - Avocat 25/04/2019 - 963 vues

Selon l’article L1241-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et selon l’article L. 1242-2 du code du travail, il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise...

Intermittents, journalistes, intérimaires : les jurisprudences importantes en 2018 en matière de CDD

Frédéric CHHUM - Avocat 28/01/2019 - 1344 vues

Le présent article synthétise la jurisprudence en 2018 de la Cour de cassation ou des juges du fond en matière de CDD.

Un CDD non signé est requalifié en CDI

Virginie Langlet - Avocat 11/12/2018 - 1513 vues

D'après un jugement récent de la Cour de Cassation, faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038).

Enchaînement de CDD et délai de carence: qui fixe les règles ?

Christine Dubedout - Avocat 22/08/2018 - 4848 vues

Contrat de travail, secteur d'activité, motifs du CDD, priorité est donnée aux convention collective, accords de branche ou d'entreprise. Le délai de carence est-il obligatoire en cas de renouvellement de C.D.D successifs ?Que dit la 3 ème ordonnance Macron de septembre 2017, chapitre 2 ? La primauté est donnée à la convention collective ou à l’accord de...

Que faire en cas d'abus de C.D.D ?

Christine Dubedout - Avocat 21/08/2018 - 1347 vues

Quel est le délai de prescription pour demander la requalification du C.D.D en C.D.I ? La prescription est de 2 ans à compter de la signature (cass sociale 3/5/2018 16-26.437). Selon l'article L 1245-1 du code du travail requalification en c.d.i peut intervenir. L'article L1471-1 du code du travail dispose du délai de prescription des actions en justice (2 ans...

CDD : l'absence de signature du salarié entraîne la requalification en CDI...oui mais ?

Amaury Cantais - Avocat 14/08/2018 - 1879 vues

La chambre sociale de la Cour de cassation assouplit peu à peu la jurisprudence applicable en matière de CDD. Cette tendance est à mettre en parallèle avec les nouvelles dispositions législatives qui visent à favoriser le recours aux contrats courts, au moins à limiter les cas de requalifications, souvent lourds pour les entreprises. Le CDI reste le principe,...

Contrat de travail des footballeurs : 300.000 euros en cas de victoire !

L'équipe Juritravail 11/07/2018 - 2412 vues

La France s'est qualifiée pour la finale de la Coupe du monde ce Mardi 10 juillet en battant la Belgique 1 - 0 ! Les bleus sont déjà sûrs de remporter chacun 200.000 euros de prime. Les primes de victoires sont des particularités des contrats de travail des footballeurs. Mais est-ce les seules ? On examine avec vous 5 spécificités de leur contrat de travail...

Assouplissement de la jurisprudence relative à la requalification du CDD en CDI

Coralie MEUNIER - Avocat 21/06/2018 - 2799 vues

La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur de l’employeur dans sa jurisprudence relative à la requalification des CDD pour remplacement en CDI. En effet, jusque-là, la Cour de cassation considérait qu’à partir du moment où le CDD ne mentionnait pas la qualification du salarié remplacé, le CDD était automatiquement requalifié en CDI.

Requalification d'un CDD en CDI : quel délai pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 15/06/2018 - 1 commentaire - 5015 vues

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat dérogatoire du droit commun et doit, à ce titre, respecter les règles énumérées par le Code du travail et les conventions pour être parfaitement valable. A défaut de respecter ces règles, le CDD pourra être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Requalification de CDD en CDI d’un journaliste : la requalification prend effet au 1er CDD irrégulier même s’il y a eu une longue interruption

Frédéric CHHUM - Avocat 11/03/2018 - 954 vues

Entre le mois de septembre 1996 et le mois de juillet 2013, la société Canal plus, devenue la Société d'édition de Canal plus, a eu recours, avec une interruption de juin 2000 à août 2005, aux services de M. Y..., dans le cadre d'engagements à la journée, en qualité de consultant.

Requalification du CDD non signé en CDI

Jérémy DUCLOS - Avocat 09/02/2018 - 1 commentaire - 9965 vues

La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) répond à un formalisme rigoureux : le CDD doit revêtir un certain nombre de mentions obligatoires à titre de validité (motif, terme, durée, poste de travail, convention collective application, rémunération). Le CDD doit nécessairement être écrit, contrairement au contrat de travail à durée indéterminée...

L'absence de la date de conclusion du CDD et sa transmission tardive n’entraînent plus sa requalification en CDI

Adeline Huron - Avocat 19/01/2018 - 2915 vues

Le défaut de signature du CDD et la transmission tardive du CDD n’entraînent sa requalification en CDI

Suppression d'un cas de requalification automatique du CDD en CDI

Coralie MEUNIER - Avocat 17/01/2018 - 2980 vues

La requalification automatique du CDD en CDI du seul fait d’une transmission du contrat signé par le salarié au-delà de 48 heures, c’est fini !

Nouvelle requalification de CDD en CDI pour des faits antérieurs à la Loi du 27 novembre 2015

Antoine SEMERIA - Avocat 15/12/2017 - 463 vues

La SASP Béziers Rugby a engagé un joueur de rugby à compter du 1er juillet 2006. Le contrat de travail du joueur a été régulièrement renouvellé jusqu'au 30 juin 2013, date à laquelle l'employeur, invoquant le terme du dernier contrat de travail à durée déterminée, a remis au salarié ses documents de fin de contrat. Le 16 juillet 2013, sollicitant la requalification...

Pas de clause d’indivisibilité dans un Contrat à Durée Déterminée

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 11/12/2017 - 994 vues

En l’espèce, un salarié (Monsieur X) a été engagé, par contrat à durée déterminée du 2 mai 2013, en qualité d'employé polyvalent.

La souplesse en intérim: Salariés intérimaires, attention aux pièges !

Léa MENDOZA - Avocat 17/11/2017 - 4686 vues

Les règles régissant le droit du travail temporaire sont complexes et le salarié intérimaire est souvent bien mal informé quant à leur application. Aussi et afin d'éviter les nombreux pièges et de garantir ses droits, le salarié intérimaire aura le plus grand intérêt à consulter un avocat.