Actualités CDD - Contrat de Travail

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Le Contrat à Durée Déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de vous faire travailler durablement à un poste lié à l’activité normale, de l’entreprise qui vous a embauché. De fait, votre fonction n’est que temporaire. De quelle durée peut être un CDD ? Combien de fois peut-on renouveler un CDD ? Comment mettre fin à un CDD ? Pouvez-vous démissionner ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème CDD - Contrat de Travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le paiement des jours fériés: salariés intérimaires, quels sont vos droits?

Léa MENDOZA - Avocat 15/11/2017 - 3 commentaires - 95905 vues

Il n’est pas rare de constater le non-paiement d’un jour férié à un salarié intérimaire sous prétexte que ce dernier n’avait pas été présent dans l’entreprise utilisatrice la veille ou le lendemain du jour férié. Mais qu’en est-il réellement ?

CDD d'usage : l'erreur dans la mention du poste n'entraîne plus la requalification automatique du CDD en CDI

Claire Danis de Almeida - Avocat 13/11/2017 - 1050 vues

Par cet arrêt, la Cour de Cassation semble moins sévère que par le passé : lorsque la mention du poste dans le CDD d’usage est présente mais erronée, cela n’entraîne pas la requalification automatique du CDD en CDI lorsque l’emploi réellement occupé par le salarié est par nature temporaire.

Nouvelle requalification en CDI d'une "convention" signée entre un basketteur amateur et son Club

Antoine SEMERIA - Avocat 13/11/2017 - 326 vues

Par une convention du 26 mai 2007, l'association Escaudain Basket a engagé un entraîneur pour une durée de 10 mois en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle de 1 300 euros et d'une prime de match de 50 euros en cas de victoire. A la suite de la relégation de l'équipe en Nationale 2 dans le courant de l'année 2009, la convention qui liait l'association...


CDD d’usage: la désignation erronée du poste de travail entraîne t-elle toujours la requalification?

Pierre-emmanuel Bastard Chauchard - Avocat 03/11/2017 - 1716 vues

Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-17.241), la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l’absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d’usage, de la désignation du poste de travail n’entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l’emploi...

Droit des Intermittents : une stripteaseuse obtient une requalification en CDI à temps complet et une indemnité pour travail dissimulé

Frédéric CHHUM - Avocat 17/10/2017 - 4561 vues

L’intermittence du spectacle est partout. Jacques ATTALI prophétisait que nous serions bientôt tous intermittents du spectacle. En l’occurrence, une striptease intermittente du spectacle d’un club du triangle d’or à Paris (8ème) demandait en appel des prud’hommes, la requalification de ses CDD en CDI à temps complet avec requalification...

Requalification en CDI : le droit à l’emploi ne peut justifier la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire.

Pierre-emmanuel Bastard Chauchard - Avocat 05/10/2017 - 2691 vues

Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.270 ; n°16-20.277), la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification...

Le montant de l’indemnité de requalification du CDD en CDI

Virginie Langlet - Avocat 26/09/2017 - 45372 vues

Le montant de l’indemnité de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel (Cass. Soc. 20.11.2013 : n°12-25459).

Qu’est-ce qu’un « contrat saisonnier » ?

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 22/09/2017 - 5521 vues

Comme son nom l'indique, pour qu'un contrat saisonnier soit conclu, les travaux pour lesquels le salarié est recruté doivent suivre un rythme de saisonnalités, c'est à dire qui se reproduise chaque année (tel est le cas, par exemple, des vendanges, des saisons touristiques) ou être relatif au mode de vie collectif (comme par exemple les vacances scolaires).

CDD et clause d’indivisibilité

Stéphane Vacca - Avocat 16/08/2017 - 1710 vues

Dans les CDI, la clause d’indivisibilité est possible, mais sous réserves. Dans les CDD, elle ne peut y être insérée, car se heurtant aux dispositions d’ordre public de l’article L.1243-1 du code du travail.

Les contrats de travail saisonniers dans les Cafés Hôtels Restaurants Discothèques

Sophie PETROUSSENKO - Avocat 04/07/2017 - 1 commentaire - 15231 vues

Ces contrats fréquents dans les CHR sont à durée déterminée et doivent à ce titre...

CDD successifs et requalifications en CDI : Les périodes interstitielles

Stéphane Vacca - Avocat 30/06/2017 - 2369 vues

Lorsque des CDD successifs ont été requalifiés en un CDI, il n'y a pas lieu à déduire des rappels de salaires, les allocations chômage éventuellement perçues.

Un CDD par salarié remplacé sous peine de requalification en CDI

Aurélie THEVENIN - Avocat 23/06/2017 - 730 vues

Un employeur ne peut en aucun cas palier les absences de plusieurs salariés par le recours à un seul CDD

Indemnité de requalification d’un CDD en CDI

Stéphane Vacca - Avocat 23/06/2017 - 888 vues

L'indemnité de requalification d'un CDD en CDI est calculée selon la dernière moyenne de salaire mensuel

Requalification du CDD en CDI en cas d’imprécision du motif de l’embauche

Jérémy DUCLOS - Avocat 21/06/2017 - 2750 vues

Dans quel cas le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée peut-il être jugé comme étant imprécis ?

Droit des CDD : non-respect des délais de carence entre 2 CDD d’un électro frigoriste = requalification en CDI et licenciement sans cause

Frédéric CHHUM - Avocat 13/06/2017 - 2688 vues

L’Economat des armées peut-elle employer valablement un électro frigoriste en CDD pour accroissement temporaire d’activité 365 jours par an, sur les sites militaires (OPEX) de l’armée française au Kosovo, en Afghanistan et au Tchad ?

Un salarié peut demander en référé la poursuite de son CCD au-delà du terme

Aurélie THEVENIN - Avocat 09/05/2017 - 961 vues

Le Conseil de prud'hommes saisi en référé peut ordonner la poursuite d'un CDD au-delà de son terme dans l'attente du jugement au fond sur la demande de requalification en CDI

Requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’une assistante de production intermittente du spectacle (CA Paris 21 /02/2017)

Frédéric CHHUM - Avocat 04/05/2017 - 1559 vues

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistante de production intermittente du spectacle. La salariée intermittente du spectacle obtient devant la Cour d’appel de Paris : La requalification des CDD en CDI ; Un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ; L’indemnité pour travail dissimulé La requalification de la rupture en...

Requalification en contrat de travail d’un contrat de collaboration libéral d’un avocat de Price Waterhouse Cooper (c.cass. 29 mars 2017, n°15-29028)

Frédéric CHHUM - Avocat 02/05/2017 - 4910 vues

La Cour de cassation est toujours réticente à requalifier les contrats de collaboration libéral d’avocat en contrat de travail.

Requalification contrat d'exercice libéral en contrat de travail

Agathe Mouillac-Delage - Avocat 18/04/2017 - 2457 vues

Le risque accru de requalification du contrat d’exercice libéral en contrat de travail.