Actualités CDD - Contrat de Travail

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Le Contrat à Durée Déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de vous faire travailler durablement à un poste lié à l’activité normale, de l’entreprise qui vous a embauché. De fait, votre fonction n’est que temporaire. De quelle durée peut être un CDD ? Combien de fois peut-on renouveler un CDD ? Comment mettre fin à un CDD ? Pouvez-vous démissionner ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème CDD - Contrat de Travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L’indemnisation de la rupture anticipée abusive de CDD

Virginie Langlet - Avocat 13/03/2017 - 1 commentaire - 15572 vues

Les conséquences indemnitaires de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée étant différente, l’indemnisation peut être différente selon que c’est l’employeur ou le salarié qui est à l’origine de la rupture (1).

Salariés intérimaires : comment obtenir la requalification de vos contrats de mission en CDI?

Aurélie Arnaud - Avocat 06/02/2017 - 2578 vues

Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés intérimaires soient affectés de manière continue pendant plusieurs mois ou années, dans le cadre de missions successives, au sein de la même entreprise utilisatrice. Or, l’article L.1251-5 du Code du travail dispose : « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet...

Convention collective HCR: la Cour de Cassation prive d'effet l'article 14.2 prévoyant la requalificiation automatique de CDD saisonniers en CDI

Aurélien Ascher - Avocat 03/02/2017 - 1959 vues

L’article 14.2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années et couvrant toute la période d’ouverture de l’établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d’une durée indéterminée sur la base des périodes...

Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR) : le contrat d’extra en 5 points-clés

Xavier Berjot - Avocat 26/01/2017 - 3537 vues

Le contrat d'extra est un CDD d’usage, utilisé particulièrement dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration. Souvent de courte durée, le contrat d’extra ne peut pas être utilisé sans condition et son régime est spécifique.

Intérim, chômage et ARE : les droits des intérimaires

Ondine CARRO - Avocat 26/01/2017 - 1074 vues

Conditions d'ouverture Pour avoir droit à l'indemnisation, un intérimaire doit avoir travaillé au moins 610 heures au cours des 28 derniers mois (durée portée à 36 mois pour les salariés de plus de 50 ans). Les heures de formation ainsi que les heures payées comme du temps de travail sont prises en compte dans le calcul de ces 610 heures minimales. 

Salaire en intérim : comment le calculer

Ondine CARRO - Avocat 24/01/2017 - 861 vues

Rémunération L'intérimaire est salarié de son entreprise de travail temporaire (ETT). A ce titre, cette dernière doit respecter certaines règles imposées par la législation en matière de rémunération.  

Quitter un CDD - Modèle de lettre gratuit

Ondine CARRO - Avocat 20/01/2017 - 844 vues

Code du travail La loi autorise le salarié en CDD à demander la rupture anticipée de son contrat lorsqu'il justifie d'une embauche en CDI. Ce droit lui est reconnu par l'article L1243-2 du Code du travail.    Formalités Le salarié ne doit pas quitter son entreprise sans respecter un certain formalisme. Sa démissiondoit être formalisée par une lettre envoyée à...

Rupture injustifiée du CDD par l’employeur : les conséquences sont lourdes

Xavier Berjot - Avocat 05/01/2017 - 4462 vues

L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail. A défaut, il encourt des sanctions financières pouvant être lourdes.

CDD renouvellement par conclusion d'un avenant avant terme (Cass. soc. 05/10/2016 n°15-17458)

Stéphane Vacca - Avocat 24/11/2016 - 2559 vues

La seule circonstance qu’un salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.

Intérim et indemnité de fin de mission (Cass. soc. 05/10/16 n°15-28672)

Stéphane Vacca - Avocat 03/11/2016 - 1928 vues

L’indemnité de fin de mission sera due au salarié intérimaire si aucun CDI n’a été conclu au plus tard le dernier jour de la mission.

Requalification de CDD en CDI sans déduction possible des allocations chômage

SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat 19/10/2016 - 1178 vues

La demande de rappel de salaires au titre des périodes séparant 2 CDD requalifiés en CDI est fondée : 1- si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes, 2- nonobstant le fait que l’employeur ne lui ai pas fourni de travail 3- et sans déduction possible des allocations chômage.

Requalification de CDD en CDI et licenciement abusif !

Alexandre Lemercier - Avocat 14/10/2016 - 1705 vues

Une salariée est embauchée par une clinique privée en qualité d'agent des services hospitaliers (ASH) dans le cadre d'un CDD de remplacement. Elle se verra proposer plus de 70 autres contrats ou avenants en 3 ans. Au terme de ces contrats, elle demande à son employeur de lui faire bénéficier d'un CDI... ce qu'il refuse considérant que le contrat est rompu du...

Exclusion du formalisme prévu par l’article L. 1242-12 du Code du travail en présence d’une promesse d’embauche en CDD

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 13/10/2016 - 691 vues

L’article L. 1242-12 du Code du travail fait notamment état de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le CDD, sans quoi ce dernier sera requalifié en CDI en cas de contentieux, comme suit : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Le contrat CDD qui n'est pas remis par l’employeur dans les délais légaux devient-il un CDI ? Oui, répond la Cour de Cassation

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 22/09/2016 - 921 vues

L’Article L.1242-13 du Code du Travail dispose que: « Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ».

Intermittents du spectacle, journalistes, intérimaires : Requalification des CDD en CDI et préjudice retraite (c. cass. 23 mars 2016)

Frédéric CHHUM - Avocat 19/09/2016 - 838 vues

Au visa de l’article L. 1245-1 du code du travail, la cour de cassation a jugé qu’en cas de requalification de CDD en CDI, le salarié a droit à des dommages intérêts pour le préjudice subi au regard de ses droits à la retraite.

Droits des salariés suite à la fin d’un contrat saisonnier

Murielle CAHEN - Avocat 15/09/2016 - 46506 vues

Dans le secteur agricole ou dans le secteur du tourisme (hôtellerie, restauration..), les contrats saisonniers fleurissent pendant la période estivale. En effet, certains secteurs d'activité connaissent un pic d'activité pendant les mois de juillet et août et embauchent des salariés qui vont travailler quelques semaines voire quelques mois, souvent en Contrat...

La promesse d’embauche n’a pas à respecter le formalisme du CDD

Virginie Langlet - Avocat 25/08/2016 - 1315 vues

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail afférentes aux mentions obligatoires du CDD ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche.

Requalification de CDD en CDI: les indemnités chômages perçues par le salarié ont-elles un impact sur le rappel de salaire au titre des périodes interstitielles?

Marc Le Houerou - Avocat 04/07/2016 - 1957 vues

En cas de requalification de plusieurs CDD en un CDI, les sommes perçues au titre des allocations chômages par le salarié doivent-elles être soustraites du rappel de salaire ?

J'enchaine les CDD, comment calculer mon ancienneté lorsqu'ils sont requalifiés en CDI ?

Grégoire Hervet - Avocat 30/06/2016 - 4405 vues

Par une décision en date du 3 mai 2016, la Cour de cassation rappelle que par l’effet de la requalification des CDD en CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est, par conséquent, en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant...

Conséquences de la requalification de CDD en CDI

Coralie MEUNIER - Avocat 21/06/2016 - 709 vues

Quid du sort de la prime d’ancienneté ?