Actualités CDD - Contrat de Travail

Type de document

Le Contrat à Durée Déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de vous faire travailler durablement à un poste lié à l’activité normale, de l’entreprise qui vous a embauché. De fait, votre fonction n’est que temporaire. De quelle durée peut être un CDD ? Combien de fois peut-on renouveler un CDD ? Comment mettre fin à un CDD ? Pouvez-vous démissionner ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème CDD - Contrat de Travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Requalification des 1.000 CDD d’une monteuse, intermittente du spectacle de France Télévisions en CDI et requalification de la rupture en licenciement abusif

Frédéric CHHUM - Avocat 28/09/2015 - 990 vues

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 8 juillet 2015, une Chef monteuse de France Télévisions voit ses 1000 CDD requalifiés en CDI à temps partiel ; elle obtient aussi la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La requalification de missions d'intérim successives en contrat à durée indeterminée

Nathalia Garcia-Petrich - Avocat 25/09/2015 - 1795 vues

La succession de missions d'intérim peut être requalifiée en CDI dès lors que le salarié occupe pendant des années un emploi qui est lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ce même s'il y a eu une interruption de 2 ans.

Salariés, cadres : faculté de deux renouvellements des CDD depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015

Frédéric CHHUM - Avocat 18/09/2015 - 3245 vues

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 le 19 août 2015, le contrat à durée déterminée peut faire l'objet de deux renouvellements. Dans un communiqué, le Ministre du travail Rebsamen a considéré que cette loi était en « faveur de la création d'emplois notamment dans les TPE et PME, en...

Poursuite du CDD en CDI : l’indemnité de précarité n’est pas due

Xavier Berjot - Avocat 18/09/2015 - 17512 vues

Dans un arrêt du 7 juillet 2015 (n°13-17195), la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’indemnité de précarité n’est pas due lorsqu’un CDI succède à un CDD sans interruption.


Requalification des CDD en CDI d’un intermittent du spectacle de l’Opéra de Paris et réintégration suite à la cessation de sa collaboration consécutive à sa saisine des prud’hommes (CPH Paris 8 sept. 2015)

Frédéric CHHUM - Avocat 14/09/2015 - 717 vues

Monsieur X a été engagé, à compter du 10 mars 2008, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, par l’OPERA NATIONAL DE PARIS, en qualité de Machiniste, statut Non Cadre.


Rupture abusive du CDD par l'employeur

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 04/09/2015 - 3246 vues

La rupture abusive par l’employeur d’un contrat de travail à durée déterminée ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts.

Requalification de 400 CDD en CDI d’un Directeur de Production (CA Paris 28 mai 2015, Pole 6-7)

Frédéric CHHUM - Avocat 26/08/2015 - 1255 vues

Par arrêt du 28 mai 2015, la Cour d’Appel de Paris a requalifié 400 CDD d’un Directeur de Production de l’AJON en CDI. La Cour a également requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Secteur audiovisuel : Requalification de 589 CDD successifs en CDI

Floriane SEMO - Avocat 24/08/2015 - 1547 vues

La loi prévoit la possibilité de recourir au CDD pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas bien précis (ex : remplacement, accroissement temporaire d’activité), notamment des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat...


Intermittents du spectacle : nullité d’une rupture de 589 CDD requalifiés en CDI suite à une saisine des prud’hommes ?

Frédéric CHHUM - Avocat 22/07/2015 - 930 vues

Madame X a été engagée le 28 septembre 2000 par la société AB télévision (la société) en qualité de technicienne vidéo avec le statut d'intermittent du spectacle.

Requalification des CDD en CDI d’une danseuse stripteaseuse intermittente du spectacle (CPH Paris, sect. Com. 8 avril 2015)

Frédéric CHHUM - Avocat 20/07/2015 - 864 vues

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la danseuse, salariée, intermittente du spectacle dans cette affaire.

En cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave de l’employeur, le salarié ne peut obtenir de bulletin de paie au titre des dommages-intérêts versés.

Damien Viguier - Avocat 09/07/2015 - 2178 vues

En cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave de l’employeur, le salarié ne peut obtenir de bulletin de paie au titre des dommages-intérêts versés.

Successions de contrats à durée déterminée et emploi durablement lié à l'activité normale de l'entreprise

DALILA MADJID - Avocat 06/07/2015 - 1031 vues

Un salarié a effectué 200 missions d'intérim auprès d'une société entre le 17 juin 2002 et le 20 décembre 2009 en qualité de manutentionnaire. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats de travail temporaire depuis le 29 juillet 2002 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification...

Peut-on valablement conclure un CDD après avoir signé un CDI?

Ariane CUCCHI - Avocat 04/06/2015 - 5045 vues

Il arrive qu'un employeur propose à un salarié en CDI de signer un CDD ensuite : est ce légal ? Le CDD produit il alors ses effets ?

Le journaliste pigiste régulier doit bénéficier des règles applicables aux journalistes professionnels (c. cass . 13 mai 2015, 13-25476)

Frédéric CHHUM - Avocat 25/05/2015 - 1762 vues

La fourniture régulière de travail à un journaliste pigiste, pendant une longue période, fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels.

Requalification des CDD de 3 Chefs maquilleuses TV, intermittentes du spectacle, en CDI (CA Versailles 5 mai 2015)

Frédéric CHHUM - Avocat 20/05/2015 - 1099 vues

Mme X a été engagée par les sociétés METROPOLE TELEVISION, METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV en qualité de chef maquilleuse à compter du 10 janvier 2000 dans le cadre de multiples contrats à durée déterminée (CDD) successifs ; elle était chargée du maquillage des animateurs et des intervenants sur de...

Requalification des contrats à durée déterminée successifs : sté Lidl

Danielle DEOUS - Avocat 23/04/2015 - 1561 vues

Le contrat motivé par l’accroissement temporaire d’activité n’entre pas dans le champ d’application de l’article L1244-1 du code du travail, ni dans celui de l’article L1244-4 du même code.

Intermittents du spectacle, journalistes ou salariés en CDD : pourquoi, quand et comment demander une requalification en CDI ?

Frédéric CHHUM - Avocat 23/04/2015 - 2478 vues

Malgré la rigidité de ses conditions de validité, le marché du travail français compte actuellement près de 100.000 intermittents du spectacle et 35.000 journalistes engagés sous contrat à durée déterminée (CDD).