Actualités Contrat Sponsoring / Publicité

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contrat Sponsoring / Publicité, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Nullité du mandat conclu entre un agent français non titulaire de la licence FFF et un footballeur

Antoine SEMERIA - Avocat 06/03/2018 - 1083 vues

En 2014, un ressortissant français, titulaire d'une licence d'agent délivré par de la Fédération Tchadienne de Football a conclu un contrat de médication exclusif avec un joueur de football professionnel pour une durée de deux années. Préalablement à la signature de ce contrat

Irrecevabilité de l'appel formé par le Club Central des Supporters de l'Olympique de Marseille

Antoine SEMERIA - Avocat 19/12/2016 - 647 vues

En 2016, l'association Club Central des Supporters de l'Olympique de Marseille a assigné l'Olympique de Marseille afin de voir constater que cette dernière avait rompu brutalement les relations commerciales relatives à la vente de billetterie/abonnements et condamner le club à lui payer la somme de 4 millions d'euros.

La décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire

Antoine SEMERIA - Avocat 18/10/2016 - 461 vues

PPar requête datée du 22 avril 2016, l'association Olympia lutte Schiltigheim a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la fédération française de lutte a établi le classement du championnat de France de lutte par équipes 1ère division et délivré au club pugiliste bisontin le titre de champion de France à l'issue des...

J.Lauvergne condamné à indemniser son agent à la suite de la rupture du mandat qui les unissait

Antoine SEMERIA - Avocat 16/06/2016 - 438 vues

Joffrey Lauvergne a, par acte sous seing privé du 8 avril 2010, donné à la société Manage & Co, dont le gérant est titulaire de la licence d'agent sportif délivrée par la Fédération française de basket-ball (FFBB), mandat exclusif de prospecter et négocier les conditions financières et matérielles d'engagements en qualité de travailleur et de sportif par...

Concurrence déloyale et parasitisme : la fédération des motards de France lourdement condamnée

Antoine SEMERIA - Avocat 15/06/2016 - 656 vues

LA FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME (ci-après FFM) a constaté que LA FEDERATION DES MOTARDS DE FRANCE (ci-après FMF) publiait sur son site Internet et sur sa page facebook des contenus reprenant à l'identique ceux publiés sur son propre site internet et reproduisait en outre les marques dont elle est titulaire.

Le CNOSF fait condamner une société pour de l'ambush marketing au cours des Jeux de Vancouver 2010

Antoine SEMERIA - Avocat 13/04/2016 - 736 vues

endant le déroulement des Jeux Olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver au Canada du 12 au 28 février 2010, l'association Comité national olympique et sportif (CNOSF) a été avertie que la société Bushnell organisait un jeu concours intitulé « Concours Bolle-JO Vancouver » sur la page d'accueil de son site internet offrant de gagner quotidiennement un masque de...

La rédaction vous propose :

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La LFP reste redevable d’une partie de sa recette commerciale nette à l’égard de l’UCPF

Antoine SEMERIA - Avocat 19/02/2016 - 393 vues

Par ordonnance rendue le 30 novembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a :

Transfert d'Andy Delort de Tours à Wigan : l'agent ne pouvait prétendre au paiement de sa commission

Antoine SEMERIA - Avocat 21/12/2015 - 1023 vues

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2013, Monsieur Hutteau, en sa qualité d'agent sportif, a régularisé un contrat avec la société Tours Football Club. 

La violation de la clause de confidentialité justifiait la résiliation du contrat par le Club

Antoine SEMERIA - Avocat 27/10/2015 - 746 vues

Par contrat en date du 06 juillet 2009, l'Association Sportive Mâconnaise (ASM) qui gère un club de rugby, a régularisé un contrat avec la société Régie Sport Promotion (RSP) afin de lui confier à titre exclusif la charge de la prospection et de la relation, y compris financière, avec les sponsors ou les partenaires de ce club de rugby.

Rupture abusive des pourparlers : Décathlon condamné à indemniser le Stade Rochelais

Antoine SEMERIA - Avocat 14/10/2015 - 1066 vues

Par jugement du 21 mars 2014,  le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a débouté la société ATLANTIQUE STADE ROCHELAIS (ASR) de son action en paiement dirigée contre la société DECATHLON et l'a condamnée à payer à son adversaire la somme de 1.500¤ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Revêtir une oeuvre d'un maillot sur lequel figure une marque peut coûter cher à ceux qui y ont pensé

Antoine SEMERIA - Avocat 20/07/2015 - 788 vues

Monsieur Jean Cardot est un artiste sculpteur membre de l'Institut de France. Il est l'auteur de plus de 70 monuments publics parmi lesquels, à Paris, le monument du Général de Gaulle situé sur le rond point des Champs Elysées, le monument Jefferson Quai voltaire, la Flamme de la Liberté dans le parc de la résidence de l'Ambassadeur des Etats-Unis et le monument...

Le non-paiement des cotisations par l'’agent FFF justifiait la résiliation de son contrat d'assurance

Antoine SEMERIA - Avocat 25/05/2015 - 710 vues

Un  agent sportif a contracté par l'intermédiaire d’un  courtier un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle.  En 2010, la Fédération française de football a indiqué à l’agent que sa compagnie d’assurance avait résilié sa police d'assurance pour non paiement des primes et, qu'en conséquence, ses activités d'agent sportif...

Exonération de TVA sur les spectacles sportifs : nouvel échec pour les clubs de football

Antoine SEMERIA - Avocat 24/04/2015 - 1020 vues

Plusieurs clubs de football professionnels (le Paris Saint-Germain, les Girondins de Bordeaux, le Stade rennais, le FC Nantes et Le Havre Athlétic Club)  ont saisi les juridictions administratives aux fins voir prononcer la restitution de cotisations de taxe sur les salaires acquittées entre 2006 et 2010 et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle...

Condamnation de la caution solidaire d'un partenaire de l'OM au paiement d'une somme de 947.830 euros

Antoine SEMERIA - Avocat 17/02/2015 - 1134 vues

Le 16 mars 2006, la société anonyme OM Exploitation a signé avec la société SEEM La source d'une part, un contrat de licence en application duquel elle lui concédait le droit exclusif, sur le territoire national et pour une période courant du 16 mars 2006 au 31 mai 2009, de distribution de l'eau de source qu'elle produit sous la marque « OM », d'autre part, un...

Affaire FFF/FORCE BUREAUTIQUE : La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et donne raison à la FFF

Antoine SEMERIA - Avocat 29/07/2014 - 1421 vues

Par arrêt du 4 avril 2013 (commenté ICI), la Cour d’appel de Paris a condamné respectivement la Fédération Française de Football au paiement d’une somme de 191 754,70€ et la société Sportfive au paiement d’une somme de 49 999,14€ pour non respect des engagements contractuels souscrits auprès de la société Force...

Nouvel exemple d'ambush marketing lors des JO de Londres : un magasin COLETTE sanctionné

Antoine SEMERIA - Avocat 29/07/2014 - 1694 vues

Peu avant les Jeux Olympiques de LONDRES qui se sont tenus du 27 juillet 2012 au 12 août 2012, la société SARAH qui possède et exploite le magasin à l'enseigne COLETTE sis à PARIS (75001), a proposé à la vente dans son magasin et sur son site internet ...

La rédaction approximative du mandat ne permettait pas le paiement des commissions à l'agent

Antoine SEMERIA - Avocat 16/04/2014 - 1493 vues

En décembre 2011, une société d’agents de joueurs a fait assigner l’un de ses clients,  joueur professionnel de football évoluant aux Girondins de Bordeaux, en paiement de prestations prévues dans le cadre d'un contrat de médiation signé avec lui en août 2010.

La banque aurait du proposer un contrat d’assurance prêt « sur mesure » au footballeur professionnel

Antoine SEMERIA - Avocat 20/02/2014 - 2927 vues

A l'occasion de l'octroi de sept prêts immobiliers et deux prêts personnels, Monsieur Steve SAVIDAN et son épouse ont adhéré aux contrats d'assurance de groupe souscrits par leur banque, à l'effet de couvrir les risques de décès, perte totale et irréversible d'autonomie et, pour certains, d'incapacité de travail.

La stratégie d'éviction du journal le 10sport.com sanctionnée par l'Autorité de la Concurrence

Antoine SEMERIA - Avocat 20/02/2014 - 1715 vues

L'autorité de la concurrence a décidé ce jour de sanctionner les Editions Philippe Amaury à hauteur de 3,5 millions d'euros pour avoir, lors de l'arrivée dans les kiosques du quotidien sportif Le 10sport.com, mis en oeuvre une stratégie d'éviction afin de conforter le monopole de son journal L'Equipe. Pour rappel, en ...

Le sponsor ne pouvait arguer de soupçons de dopage pour arrêter sa participation financière

Antoine SEMERIA - Avocat 15/01/2014 - 1712 vues

Le 2 mars 2005, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (BPCE)  a conclu un contrat de parrainage avec la société de droit espagnol Abarca Sports SL au terme duquel elles s'est engagée, en tant que parrain de l'équipe cycliste d'Abarca, à apporter une « participation financière », en contrepartie de « la promotion et de la publicité qu'il pourra...