Actualités Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

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Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait en heures ou en jours. 

Dès lors plusieurs questions se posent : de quoi s'agit-il ? Pouvez-vous refuser ? Quelles catégories de salariés peuvent bénéficier d’une convention de forfait ? Combien d'heures ou de jours de travail devrez-vous accomplir ? Que se passe-t-il si votre employeur vous demande de dépasser le forfait ? Avez-vous droit à des jours de repos ?

Heures supplémentaires, repos, rémunération, horaires de travail : que vous soyez soumis à une convention de forfait en jours ou en heures, les règles applicables ne seront pas les mêmes.

Découvrez dans quelles conditions les conventions de forfait doivent être mises en place et leurs effets.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Invalidation du forfait jour de la Convention collective des Hotels Cafés Restaurants

Floriane SEMO - Avocat 12/08/2015 - 1197 vues

Les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, sont nulles n'assurant pas la protection de la sécurité et la santé du salarié. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois le principe selon lequel toute convention de forfait en jours doit être prévue...

Conventions de forfait jours nulles pour la convention collective des Hotels, Cafés, Restaurants.

Catherine FELIX - Avocat 31/07/2015 - 2017 vues

Une nouvelle fois, la Cour de Cassation invalide une convention de forfait jours. Cette fois, cela concerne les conventions de forfait jours de la Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (Cass. soc, 7 juillet 2015, n°13-26.444)

Charge de la preuve et rappel d'heures supplémentaires

Marion HEUSELE - Avocat 24/07/2015 - 3338 vues

Les dispositions de la convention collective SYNTEC en matière de convention de forfait ont été déclarées comme nulles, mais encore faut-il établir la réalité des heures supplémentaires alléguées. La Cour d'appel d'Angers, par deux arrêts, vient préciser son appréciation de ces faits.

CCN HCR : invalidation du forfait jours

Claire Danis de Almeida - Avocat 22/07/2015 - 1940 vues

Cass. Soc. 7 juillet 2015 n°13-26.444

convention de forfait illicite ne caractérise pas automatiquement l'infraction de travail dissimulé

Aurélien Ascher - Avocat 23/06/2015 - 1114 vues

A l’occasion d’un litige relatif à une convention de forfait annuel en heures, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas être condamné pour travail dissimulé si le « caractère intentionnel » de l’infraction n’est pas établi. Elle précise que le seul fait d’appliquer une convention de forfait illicite ne révèle...

Convention de forfait d'heures illicite et travail dissimulé

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/06/2015 - 1271 vues

Le salarié  soumis à un forfait d’heures annuels signifie qu’il doit réaliser un certain nombre d’heures dans l’année avec un décompte par semaine selon des modalités déterminées soit par accord d’entreprise soit par la convention collective.

Forfaits jours : Panorama des accords annulés et validés

Aurélien Daimé - Avocat 13/05/2015 - 3814 vues

La validité des conventions de forfait en jours est soumise au contrôle de la jurisprudence. Au regard de la protection de la santé et de la sécurité du salarié, la Cour de Cassation a, par un arrêt fondateur du 29 juin 2011, ouvert la voie à la remise en cause de certaines conventions et accords de branches instituant de tels forfaits. Quatre ans plus tard,...

CCN Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : invalidation du forfait jours

Claire Danis de Almeida - Avocat 03/03/2015 - 1871 vues

Les accords collectifs, se bornant à prévoir la tenue d’un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique, l’organisation sur 5 jours de l’activité des salariés concernés et l’établissement d’un document récapitulant leur présence sur l’année, ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié...

Comment obtenir paiement des heures supplémentaires avec une convention de forfait ?

Marie-sophie Vincent - Avocat 02/02/2015 - 1 commentaire - 13191 vues

Un cadre dont le contrat de travail inclut une clause dite de forfait jours, prévoyant une rémunération forfaitaire en fonction du nombre de jours de travail annuels, est souvent persuadé qu’il ne peut pas solliciter le paiement des heures supplémentaires effectuées. 

Les conventions de forfait jours dans la Banque préservées

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/01/2015 - 1781 vues

Comme la plupart de mes lecteurs ont pu le constater, la validité les conventions de forfait jours m’intéressent toujours autant et c’est la convention collective des banques qui a à son tour été examinée fin décembre 2014 par la Cour de Cassation.

Validité de l’accord collectif relatif aux conventions forfait jours dans le secteur de la banque.

Virginie Langlet - Avocat 22/01/2015 - 1990 vues

Les dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail relatives aux forfaits en jours dans le secteur de la banque du 29 mai 2001 répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos dès lors qu’il est imposé à l’employeur de veiller à la surcharge de travail et d’y remédier.

Forfait jour : l'accord collectif du secteur bancaire validé, l'accord du secteur du bâtiment insuffisant

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 21/01/2015 - 2148 vues

Dans deux arrêts en date du 17 décembre 2014, la Cour de cassation rappelle les exigences et conditions de validité des conventions de forfait jour. Elle jugeait l'accord collectif du secteur bancaire suffisant contrairement à l'accord collectif applicable au secteur du bâtiment.

Forfait jours : faites le point !

Claire Danis de Almeida - Avocat 16/01/2015 - 3164 vues

ÉTAT ACTUEL DE LA LÉGISLATION SUR LES FORFAITS JOURS



Nullité de la convention de forfait jours : l’accord collectif doit veiller à la protection de la santé et de sécurité des salariés

Virginie Langlet - Avocat 11/12/2014 - 5757 vues

La convention de forfait jours conclue en vertu de l’accord collectif de l’entreprise dont les stipulations ne sont pas de nature à garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est sans effet.

Nullité du forfait jours des salariés des études notariales

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 25/11/2014 - 1912 vues

Après la convention collective des experts comptables, voilà un nouvelle convention collective qui ne pourra pas à elle seule justifier de la mise en place du forfait jours celle des études notariales.

Du non-paiement des jours de travail supérieurs au forfait jours

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 28/10/2014 - 2386 vues

Lorsque le salarié bénéficie d’un forfait jours valable, et qu’il a travaillé plus de jours que ceux prévus dans son forfait jours, il a le droit de demander à son employeur un complément de salaire. Ce salaire doit tenir compte à la fois du taux journalier mais également inclure une majoration. ( comme c’est le...

Salariés, cadres : do you speak droit des forfait jours ?

Frédéric CHHUM - Avocat 20/10/2014 - 14134 vues

Au cours de ces deux dernières années, la Cour de cassation a invalidé un bon nombre de conventions collectives instituant des conventions de forfait jours car elles ne permettaient pas de garantir suffisamment le respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

Forfait jours ; condition de respect des garanties conventionnelles

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 22/09/2014 - 2260 vues

La Cour de cassation rappelle que le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d’effet la convention de forfait (Cass soc. 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-11940).