Actualités Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

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Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait en heures ou en jours. 

Dès lors plusieurs questions se posent : de quoi s'agit-il ? Pouvez-vous refuser ? Quelles catégories de salariés peuvent bénéficier d’une convention de forfait ? Combien d'heures ou de jours de travail devrez-vous accomplir ? Que se passe-t-il si votre employeur vous demande de dépasser le forfait ? Avez-vous droit à des jours de repos ?

Heures supplémentaires, repos, rémunération, horaires de travail : que vous soyez soumis à une convention de forfait en jours ou en heures, les règles applicables ne seront pas les mêmes.

Découvrez dans quelles conditions les conventions de forfait doivent être mises en place et leurs effets.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Le salarié soumis au forfait en heures n’est pas (totalement) indépendant dans la gestion de son temps de travail

Grégoire Hervet - Avocat 01/09/2014 - 2955 vues

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 13-11.904, la Cour de cassation a jugé qu’une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaurait pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail ; il devait se plier aux contraintes liées à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de...

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Le cadre dirigeant peut-il réclamer des heures supplémentaires ?

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 07/08/2014 - 4158 vues

Cela est possible sous conditions. L'article L3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants comme les salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et percevant une rémunération se situant...

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Convention de forfait jour : l’employeur doit s’impliquer dans le suivi

Virginie Langlet - Avocat 31/07/2014 - 5667 vues

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires

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Forfait annuel en heures, le salarié ne peut fixer librement ses horaires de travail ?

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 25/07/2014 - 2709 vues

Le 2 juillet 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que le salarié soumis à une convention de forfait annuel en heures ne peut fixer librement ses horaires de travail. En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er mars 1999 par la société Taramm en qualité de contrôleur, qui...

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Cadres : un point sur la jurisprudence récente concernant les conventions de forfait en jours et en heures

Coralie MEUNIER - Avocat 25/07/2014 - 4831 vues

Des arrêts récents viennent préciser des points importants en matière de conventions de forfait pour les cadres.

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Rappel : la qualification de cadre dirigeant requiert la participation du salarié à la direction de l’entreprise

Grégoire Hervet - Avocat 18/07/2014 - 3039 vues

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 12-19.759, la Cour de cassation a rappelé que "les critères cumulatifs posés par l’article L. 3111-2 du Code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise. En retenant la qualité de cadre dirigeant de la salariée, sans...

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Un salarié en forfait annuel en heures n’est pas libre de fixer ses horaires de travail

Aurélien Ascher - Avocat 16/07/2014 - 2495 vues

L’autonomie d’un salarié en forfait annuel en heures ne rime pas avec une totale liberté d’horaires. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 juillet 2014.

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Forfait jours : un simple accord salarié/employeur n’est pas suffisant

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 10/07/2014 - 2568 vues

On le savait, depuis l’arrêt du 29 juin 2011 rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation, les conventions de forfait en jours sont dans la tourmente.

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SYNTEC : constance de la jurisprudence sur les forfaits jours

Philippe MARIN - Avocat 26/06/2014 - 3411 vues

Poursuivant son interprétation stricte des conditions de mise en ½uvre du forfait-jours des cadres, la Cour de cassation a, par arrêt en date du 14 mai 2014, jugé que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’experts comptables et des commissaires aux comptes n’étaient pas de nature à sécuriser suffisamment...

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La convention des cabinets d'experts comptables déclare forfait

Marion HEUSELE - Avocat 30/05/2014 - 5381 vues

Après les conventions collectives des branches Chimie, Aide à domicile en milieu rural, Commerce de gros et Syntec, la Cour de Cassation invalide les dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'expert comptables et de commissaires aux comptes.

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Annulation des forfaits jours chez les Experts Comptables et les Commissaires au comptes

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/05/2014 - 1524 vues

Encore, une convention collective qui ne passe pas l’épreuve de la validité de la convention des forfaits jours! La convention  collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, n’est pas suffisante pour garantir la sécurité et la santé des salariés en forfait jours.

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Forfait jours SYNTEC : les 7 points clés de l’accord du 1er avril 2014

Frédéric CHHUM - Avocat 22/05/2014 - 1599 vues

Les partenaires sociaux dans la branche SYNTEC ont été précurseurs dans la négociation des accords sur les forfaits jours ; en effet, dès le 22 juin 1999, ils ont signé un accord de branche du 22 juin 1999 sur le forfait jours. Cet accord a été invalidé par la Cour de cassation ;

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Forfait jours SYNTEC : les 7 points clés de l’accord du 1er avril 2014

Frédéric CHHUM - Avocat 22/05/2014 - 2 commentaires - 73119 vues

Les partenaires sociaux dans la branche SYNTEC ont été précurseurs dans la négociation des accords sur les forfaits jours ; en effet, dès le 22 juin 1999, ils ont signé un accord de branche du 22 juin 1999 sur le forfait jours. Cet accord a été invalidé par la Cour de cassation ; à cet égard, dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a déclaré que...

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Forfait jours chez les experts-comptables et des commissaires aux comptes : la convention collective retoquée

Bruno Louvel - Avocat 20/05/2014 - 3189 vues

Le forfait jours prévu par la convention collective des experts-comptables et des commissaires aux comptes vient d'être censuré par la Cour de cassation

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Convention de forfait jours: l’entretien annuel est obligatoire pour l’employeur

Virginie Langlet - Avocat 14/05/2014 - 49907 vues

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié soumis au forfait jours dans l’entreprise.

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SYNTEC : nouvelle convention de forfait jours

Catherine FELIX - Avocat 30/04/2014 - 10920 vues

Alors que la Chambre sociale de la Cour de cassation avait invalidé les dispositions relatives à la durée du travail prévues par la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil (SYNTEC), les syndicats ont révisé ces dispositions dans un avenant en date du 1er avril 2014.

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Forfait jour : Entretien annuel sur la charge de travail

DALILA MADJID - Avocat 07/04/2014 - 8713 vues

Un salarié a été engagé en qualité de chef d'application statut cadre par une société. Le contrat de travail contenait une convention de forfait en jours. A la suite de son licenciement pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. L'employeur faisant grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une...

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Double sanction pour les Conventions de forfaits jours des cadres!

Coralie MEUNIER - Avocat 03/04/2014 - 6095 vues

Gare à la rédaction des conventions de forfaits jours des cadres et au défaut d'entretien individuel annuel...

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Cadre au forfait jours et convention collective des casinos : la fixation d'horaires prédéterminés est antinomique avec la notion de cadre autonome

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 03/04/2014 - 4677 vues

Les conventions de forfait en jours constituent pour les employeurs un outil important de flexibilité du travail et d'évitement des dispositions légales sur le temps de travail. Leur utilisation n'est toutefois pas sans risques au vu du contrôle juridictionnel strict impulsé par le droit européen et appliqué désormais devant les juridictions françaises.

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