Actualités Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

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Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait en heures ou en jours. 

Dès lors plusieurs questions se posent : de quoi s'agit-il ? Pouvez-vous refuser ? Quelles catégories de salariés peuvent bénéficier d’une convention de forfait ? Combien d'heures ou de jours de travail devrez-vous accomplir ? Que se passe-t-il si votre employeur vous demande de dépasser le forfait ? Avez-vous droit à des jours de repos ?

Heures supplémentaires, repos, rémunération, horaires de travail : que vous soyez soumis à une convention de forfait en jours ou en heures, les règles applicables ne seront pas les mêmes.

Découvrez dans quelles conditions les conventions de forfait doivent être mises en place et leurs effets.

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Forfait jour des cadres: obligation d'une convention de forfait

Frédéric RICHERT - Avocat 13/04/2012 - 5447 vues

A défaut d'avoir conclu une convention de forfait en jours,

Forfait jours : en l'absence de convention individuelle de forfait, l'employeur doit l'indemnité de 6 mois pour travail dissimulé

Frédéric CHHUM - Avocat 02/04/2012 - 1901 vues

Dans un arrêt du 28 février 2012 (n°10-27839), la Cour de cassation a retenu que l'employeur qui soumet un cadre au dispositif du forfait-jours sans avoir conclu une convention individuelle de forfait-jours doit être condamné à verser l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire

Forfait annuel en jours : la jurisprudence de plus en plus stricte (1)

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 02/04/2012 - 4202 vues

Un salarié soumis à la convention collective des industries chimiques soutenait que son contrat de travail prévoyant un forfait jours n’était pas valide et sollicitait en conséquence le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale.

Forfait jours:en l'absence de convention individuelle de forfait, l'employeur doit l'indemnité de 6 mois pour travail dissimulé

Frédéric CHHUM - Avocat 28/03/2012 - 1534 vues

Dans un arrêt du 28 février 2012 (n°10-27839), la Cour de cassation a retenu que l'employeur qui soumet un cadre au dispositif du forfait-jours sans avoir conclu une convention individuelle de forfait-jours doit être condamné à verser l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire

Rémunérer au forfait sans convention de forfait jours vaut travail dissimulé

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 13/03/2012 - 1483 vues

La mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Forfait jours sans convention de forfait = travail dissimulé

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 12/03/2012 - 3147 vues

Forfait jours sans convention de forfait = travail dissimulé

Les forfaits en heures, en jours ou sur l’année doivent être prévus au contrat de travail

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 17/02/2012 - 2932 vues

Les forfaits en heures, en jours ou sur l’année doivent être prévus au contrat de travail

Des forfaits jours de plus en plus fragiles

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/02/2012 - 5701 vues

La remise en cause des forfaits jours ne cesse de progresser depuis que le comité européen des droits sociaux (CEDS) a refusé de valider les forfaits jours français en l'état.

Une durée du travail exprimée en forfait-jours peut donner lieu au paiement d'heures supplémentaires

Myriam LAGUILLON - Avocat 10/02/2012 - 1433 vues

Le PRINCIPE: Par un arrêt du 29 juin, la Cour de cassation a certes validé le système du forfait-jours, mais a également relevé l'importance en la matière des accords collectifs pour sécuriser le dispositif. 

Cadres SYNTEC : votre forfait en jours est peut-être illicite

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 09/01/2012 - 4648 vues

Cadres SYNTEC : votre forfait en jours est peut-être illicite

SYNTEC : bénéficier de la convention de forfait n’est pas synonyme de Position 3

Joackim FAIN - Avocat 01/12/2011 - 1345 vues

La convention collective peut prévoir certaines conditions pour que le salarié puisse bénéficier d’une convention de forfait en jours. Si le salarié ne les remplit pas,

Quelle(s) conséquence(s) de la maladie sur la convention de forfait jours ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 29/11/2011 - 1383 vues

La durée de travail de tout salarié peut être fixée, avec son accord, par une convention individuelle de forfait en heures, sur la semaine ou le mois.

Soumission du salarié à un forfait-jours

Marie-Véronique LUMEAU - Avocat 25/11/2011 - 4334 vues

Aux termes de plusieurs arrêts du 3 novembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser le régime applicable aux conventions de forfait en jours sur l'année.

La convention de forfait jours sauvée sous conditions par la Cour de cassation

Ingrid GIUILY - Avocat 12/10/2011 - 1835 vues

Par un arrêt du 29 juin 2011, statuant à propos de la convention collective de la métallurgie,

Forfait jours : l’employeur doit justifier des jours effectivement travaillés par le salarié

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 14/09/2011 - 2570 vues

Forfait jours : l’employeur doit justifier des jours effectivement travaillés par le salarié

Convention de forfait : attention aux règles de contrôle

Joackim FAIN - Avocat 13/09/2011 - 2568 vues

Un employeur peut conclure avec les cadres de son entreprise des conventions de forfaits annuels en jour. Cette possibilité est subordonnée à l’existence d’un accord collectif qui permet la mise en place des telles pratiques.

Précision sur le forfait jour

Franck VERDUN - Avocat 26/07/2011 - 11191 vues

La Cour de cassation a rendu le 29 juin dernier une décision attendue sur le régime du temps de travail décompté en jours. Le suspens était en effet entier, depuis que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait émis des réserves sur ce dispositif.

Cadres : à quelles conditions votre forfait-jours est-il valable ?

Frédéric CHHUM - Avocat 13/07/2011 - 4814 vues

Le forfait-jours, a été instauré pour les cadres par la loi sur les 35 heures ; auparavant ces derniers n'étaient soumis à aucune disposition spécifique, sur le temps de travail.

Pas de forfait jour sans mise en place par l’employeur d’un suivi du rythme de travail du salarié

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 07/07/2011 - 4400 vues

L’employeur ne justifiait pas avoir respecté les mesures suivantes énoncées par l’accord collectif prévoyant la mise en place du forfait jour : tenue d’un document comprenant un décompte du nombre de jours travaillés et des journées de repos prises ; suivi régulier de l’organisation...

La Cour de cassation valide le forfait jour des cadres

Grégoire BRAVAIS - Avocat 04/07/2011 - 3414 vues

La Cour de cassation a confirmé la légitimité des forfaits jours des cadres par un arrêt rendu le 29 juin 2011 (pourvoi n° 09-71.107);