Actualités Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

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Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait en heures ou en jours. 

Dès lors plusieurs questions se posent : de quoi s'agit-il ? Pouvez-vous refuser ? Quelles catégories de salariés peuvent bénéficier d’une convention de forfait ? Combien d'heures ou de jours de travail devrez-vous accomplir ? Que se passe-t-il si votre employeur vous demande de dépasser le forfait ? Avez-vous droit à des jours de repos ?

Heures supplémentaires, repos, rémunération, horaires de travail : que vous soyez soumis à une convention de forfait en jours ou en heures, les règles applicables ne seront pas les mêmes.

Découvrez dans quelles conditions les conventions de forfait doivent être mises en place et leurs effets.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Forfait-jours des cadres: la Cour de cassation dit OUI... MAIS

Myriam LAGUILLON - Avocat 01/07/2011 - 2340 vues

Par un arrêt du 29 juin, la Cour de cassation valide le système du forfait-jours, dont la légitimité était fortement discutée depuis plusieurs mois en raison de sa condamnation partielle par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur la base de la Charte sociale européenne.

SOC,29 JUIN 2011: Conditions du forfait-jours des cadres et irrespect des accords collectifs .

Sabine HADDAD - Avocat 01/07/2011 - 3098 vues

La chambre sociale de la cour de cassation a rendu hier 29 juin 2011, un arrêt de cassation pourvoi N°09-71.107, intéréssant en ce qu'il concerne les conditions de validité du forfait-jours des cadres et le risque engendré pour l'employeur qui ne respecterait pas des dispositions conventionnelles issues d'un accord collectif.

Légalité de la convention de forfait ? Oui mais...

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 30/06/2011 - 2099 vues

La convention de forfait est un accord permettant de convenir d'un salaire forfaitaire, incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires.

Cadres autonomes : Les forfaits-jours en liberté surveillée

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 30/06/2011 - 1844 vues

Nous nous étions déjà interrogés sur la validité des forfaits jours à la suite de la décision du CEDH . Dans un arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 de la chambre sociale (09-71.107) , la Cour de Cassation valide le système du forfait-jours mais rappelle qu'il doit impérativement être réalisé...

Actualité Forfait Jour : l’arrêt de la Cour de Cassation tant attendu…

Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 30/06/2011 - 10974 vues

Dans notre précédent article « HEURES SUPPLEMENTAIRES ET FORFAITS JOURS LA FRANCE HORS LA LOI », nous évoquions les décisions rendues les 23 juin 2010 et 14 janvier 2011 par le Comité Européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) concluant à l'unanimité à la violation par la...

Convention de forfait : le nombre d’heures doit être inclus

Joackim FAIN - Avocat 22/06/2011 - 2105 vues

La convention de forfait tous horaires doit nécessairement déterminer en amont le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération.

Le cadre dirigeant et le forfait horaire

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 17/05/2011 - 4054 vues

En application des dispositions de l'article L. 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail et en particulier à la règlementation en matière d'heures supplémentaires.

Forfait jours et preuve des jours réalisés

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 12/05/2011 - 1993 vues

Bien que la CEDH estime que les 'forfaits jours français' sont illicites , de nombreux cadres sont actuellement soumis à ce régime.

Le forfait jours en question

Giuseppina BASILE - Avocat 18/03/2011 - 9328 vues

Le forfait jours n'est plus de nature à prévenir le contentieux des heures supplémentaires du personnel cadre ou non-cadre dont la durée du travail ne peut être prédéterminée...

Dépassement forfait-jours et charge de la preuve II

Myriam LAGUILLON - Avocat 04/01/2011 - 1748 vues

POSITION de la Cour de cassation: Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Haute juridiction avait censuré l'arrêt d'appel ayant débouté un salarié de sa demande en paiement de jours de travail effectués en sus de son forfait annuel, au motif que celui-ci ne rapportait pas la preuve qu'il avait travaillé...

Temps de travail : convention de forfait et heures supplémentaires

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 16/12/2010 - 7966 vues

La cour de cassation a jugé qu'une convention de forfait n'exclut pas l'accomplissement d'heures supplémentaires et le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.