Actualités Correspondance Commerciale

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A l'occasion de l'exercice de votre activité commerciale, vous aurez à correspondre avec vos clients, vos fournisseurs, vos partenaires Juritravail vous propose un ensemble de courriers rédigés par des professionnels, qui vous fera gagner du temps au quotidien.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Correspondance Commerciale, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Mise en demeure : maîtrisez la procédure pour récupérer votre dû

Mickaël Felix 04/10/2019 - 11506 vues

L'un de vos clients professionnel ou particulier, ne s'est pas acquitté dans les délais impartis, des sommes dues, suite à la prestation que vous avez réalisée. Afin de recouvrer ce montant, vous avez déjà procédé à l'envoi de lettres de relances demeurées à ce jour sans effet. Pour le bien être de votre structure vous devez procéder au recouvrement de cette...

Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies

Anthony BEM - Avocat 17/06/2019 - 582 vues

Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ?

Comment rédiger une facture sans risque ?

L'équipe Juritravail 15/02/2019 - 2767 vues

Vous venez de créer votre entreprise ou vous êtes sur le point de le faire. Vous n'avez encore jamais réalisé de facture. Les mentions que doit contenir un tel document sont un mystère pour vous. Rassurez-vous, vous trouverez dans ces quelques lignes toutes les infos utiles ! Tout professionnel a l'obligation de délivrer, dans le cadre de ses activités, une facture...

Artisans : Comment réaliser un devis ?

Mathilde Guyban 14/02/2019 - 1444 vues

Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client. Ce document permet de l'informer du contenu et du coût de votre prestation. Établir un devis, avant tout commencement d'exécution, est une obligation vis-à-vis du consommateur. A défaut, vous risquez des sanctions pécuniaires. La réalisation d'un devis...


Redynamisation des centres-villes

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 17/05/2018 - 540 vues

Dans le prolongement du précédent article sur les opérations de redynamisation des centres villes, il m'a semblé intéressant de porter à votre connaissance l'instruction mise en place le 16 avril 2018 par le Ministère de la Cohésion des Territoires.

La rédaction vous propose :

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Obligation inexécutée : une possible résiliation unilatérale ?

L'équipe Juritravail 26/05/2016 - 169 vues

La résiliation unilatérale d'un contrat de référencement est admise en cas d'inexécution d'une obligation de résultat. En France, un principe est roi, celui de la force obligatoire des contrats. En effet, les parties déterminant librement les obligations auxquelles elles s'engagent, ainsi que leurs modalités, le contrat tient lieu de loi entre ceux qui les ont...

Condamnation d'un conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son obligation d'information

Anne-Sophie RAMOND - Avocat 03/02/2015 - 3091 vues

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre par un jugement du 9 janvier 2015 a condamné le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisé en retenant que : La société de conseil en gestion de patrimoine n’est pas intervenue "en qualité de simple intermédiaire en transaction immobilière" et "son rôle ne s’est pas limité...

Vente de fichiers informatisés contenant des données à caractère professionnelles : à quelles conditions ?

J. Michel BRANCHE - Avocat 13/01/2014 - 1927 vues

Seuls les fichiers informatisés de clientèle ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL peuvent être vendus.

La durée contractuelle du préavis de rupture des relations commerciales n’ est pas absolue

Anthony BEM - Avocat 05/12/2013 - 1270 vues

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture. (Cass. Com., 22 octobre 2013, N° de pourvoi : 12-19500)

Dans les transactions commerciales, à quel moment la facture devient-elle exigible?

Laurence Roquigny Abraham - Avocat 16/10/2012 - 6394 vues

Une politique de lutte contre le retard dans le paiement des transactions commerciales a déjà été instaurée en 2008.

Prime informatique: un concours externe sur titre dans la spécialité est-il une preuve de qualification informatique ?

André ICARD - Avocat 03/08/2012 - 2051 vues

NON: seuls peuvent être dispensés des épreuves de contrôle de leur qualification informatique, organisé sous la forme d'un examen professionnel

Vos questions du mois

Déborah TOUIZER - Avocat 24/07/2012 - 2399 vues

"j'ai loué un local commercial.

Le fond de garantie doit payer les créances salariales dues à la carence du mandataire judiciaire

91ab7b369d48cd0eba34a1b6f417e31d db76af8944126f688069a15a3f58f336 - Avocat 23/07/2012 - 6722 vues

Dans cette affaire, l'AGS avait refusé une partie des créances salariales qui résultaient d'un jugement prud'homal.

Une délibération d'un établissement public doit-elle être publiée pour être opposable aux tiers ?

André ICARD - Avocat 07/05/2012 - 1726 vues

OUI: Dans un arrêt en date du 24 avril 2012 , le Conseil d'Etat précise qu'en l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée,

Contrat de réalisation de site internet : indemnisation de la rupture unilatérale et abusive

Anthony BEM - Avocat 11/04/2012 - 1678 vues

Le 16 mars 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que la rupture d'un contrat de réalisation de site internet du fait l'incapacité du prestataire à proposer « une version simplifiée d'un projet d'une extrême complexité technique pour le montant contractuellement envisagé »

Retard de paiement de facture : droit à indemnité forfaitaire plus pénalités

Anthony BEM - Avocat 11/04/2012 - 2153 vues

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a posé une nouvelle règle concernant les pénalités dues entre professionnels en cas de retard de paiement de facture, applicable aux créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013 (article 121 de la loi n° 2012-387 relative à...

Mise en demeure,Commandement ou sommation ?

Sabine HADDAD - Avocat 26/10/2011 - 2412 vues

Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur par lettre recommandée avec accusé de récéption ou lui faire délivrer un commandement ou une sommation par voie d’huissier...

1ère civ,29 juin 2011: Pas de délais de grâce judiciaire pour la prestation compensatoire

Sabine HADDAD - Avocat 25/10/2011 - 1852 vues

la question de l'octoi de délais de paiement, ou de grâce concernant la prestation compensatoire a été tranchée par 1 ère Civ, 29 juin 2011,

E-commerce: Sanction de Pixmania pour rupture abusive de ses relations commerciales avec un marchand

Anthony BEM - Avocat 26/09/2011 - 1696 vues

Le 13 septembre 2011, la première chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société Pixmania à notamment payer à la société Dimitech la somme de 1.000.000 € à titre de dommages et intérêts,