Actualités Correspondance Commerciale

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Conséquences de la séparation entre fournisseur et distributeur d'électricité sur les contrats d'abonnement

Guillaume PIERRE - Avocat 31/05/2011 - 2051 vues

La séparation juridique entre l'entité assurant la gestion du réseau de distribution d'électricité et celles exerçant des activités de production ...

Créances commerciales ou civiles : les cinq conditions préalables à tout recouvrement.

Sabine HADDAD - Avocat 30/03/2011 - 3405 vues

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Réaction et action seront envisagées.