Actualités Crédit Consommation

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Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ? Voici ce qu'il faut faire ...

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Crédit Consommation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

S'il manque la durée de la période du taux de période, le taux d'intérêt d'un prêt est nul.

Eric Hattab - Avocat 03/11/2016 - 2087 vues

Est nul le taux d'intérêt d'un contrat de prêt qui mentionne un taux de période sans préciser la durée de la période. C'est ce qu'a jugé la Cour d'appel de NANCY dans un arrêt rendu le 20 octobre 2016.

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TEG irrégulier : Frais déterminables et substitution du taux légal : deux serpents de mer

Bruno Sevestre - Avocat 27/10/2016 - 1008 vues

Le contentieux de la validité du TEG est foisonnant, mais des constantes existent.

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La sanction du TEG erroné dans les prêts immobiliers consentis à un consommateur

Eric Hattab - Avocat 25/10/2016 - 1628 vues

La Cour d'appel de Paris a rendu le 13 octobre 2016 un arrêt concernant la problématique des TEG qui n'est pas sans soulever un certain nombre de questions.

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La communication du taux de période et de la durée de la période du TEG dans les contrats de crédit

Eric Hattab - Avocat 25/10/2016 - 1 commentaire - 1425 vues

L'article R. 313-1 du Code de la consommation, devenu les articles R. 314-2 et R. 314-3 du même code, oblige les banques à communiquer le taux de période et la durée de la période des prêts. Ce taux de période permet de calculer ensuite le taux effectif global (TEG).

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La contestation du taux d'intérêt des prêts et la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris

Eric Hattab - Avocat 25/10/2016 - 1096 vues

De nombreux procès sont actuellement en cours concernant la nullité du taux d'intérêt conventionnel calculé sur la base d'une année de 360 jours.

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Contester le taux d'intérêt de son prêt

Eric Hattab - Avocat 25/10/2016 - 903 vues

Le taux d'intérêt conventionnel doit être calculé sur l'année civile et pas sur 360 jours dans les prêts contractés entre une banque et un consommateur ou un non-professionnel.

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Taux d’intérêt erroné et sanction

Benjamin Blanc - Avocat 27/05/2016 - 1 commentaire - 1565 vues

Le contentieux du taux d’intérêt des contrats de prêt immobilier continue d’envahir les tribunaux. Le moyen tiré de l’année lombarde est régulièrement soulevé par les Conseils des emprunteurs. Il semblerait que les juridictions du fond soient sensibles à ce moyen tiré de l’annexe à l’article R.313-1 du code de la consommation, notamment...

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Sanction d'un taux d’intérêt de contrat de crédit erroné lorsqu'il est basé sur une année de 360 jours

Anthony BEM - Avocat 23/05/2016 - 535 vues

Le taux d’intérêt erroné d'un contrat de crédit est-elle une erreur devant être systématiquement sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts pour le préteur de deniers ?

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Délai de prescription de l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits

Anthony BEM - Avocat 29/04/2016 - 471 vues

Dans quel délai l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits peut-elle être engagée contre la banque ?

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Année lombarde ou quand 1 = 1,013

Benjamin Blanc - Avocat 15/02/2016 - 1337 vues

Si la mode a été de contester le TEG au regard des éléments de coût à intégrer dans le TEG, depuis l’arrêt remarqué de la Cour de Cassation du 19 juin 2013 (1), des emprunteurs sollicitent désormais la nullité de la stipulation du taux d’intérêt conventionnel au motif que celui-ci serait calculé sur la base d’une année bancaire de 360 jours...

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Exact à une décimale près, oui mais laquelle ?

Bruno Sevestre - Avocat 10/02/2016 - 1060 vues

L'appréciation de la précision du TEG est sujet de discussions entre la Cour de Cassation et des Cours d'Appel.

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La charge de la preuve incombe à l’établissement de crédit

Jacques-Henri AUCHE - Avocat 02/02/2016 - 1217 vues

Dans un arrêt du 18 décembre 2014 , la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est venue préciser les contours des obligations d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à la charge des établissements de crédit en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier.

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Rembourser un crédit seul

Ondine CARRO - Avocat 26/01/2016 - 315 vues

Celui qui rembourserait seul ce crédit immobilier alors que l'immeuble appartiendrait aux deux, ne peut donc pas considérer, selon la Cour de cassation, qu'il enrichit son compagnon et que celui-ci lui devra un remboursement lors d'une éventuelle séparation. 

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Soyez vigilant avec vos prêts !

Ondine CARRO - Avocat 11/01/2016 - 322 vues

L'emprunteur a cinq ans pour contester en cas d'erreur, mais le point de départ de ce délai, selon la Cour de cassation, se situe au jour où le consommateur a eu la possibilité de prendre connaissance de l'erreur, même s'il ne l'a pas vue.

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Bons de livraisons : l’emprunteur enfin protégé

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 04/01/2016 - 865 vues

L’article L. 311-32 du Code de la consommation dispose : « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal, pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement...

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L'obligation de réponse aux prétentions des parties au procès par les juges

Anthony BEM - Avocat 07/12/2015 - 394 vues

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

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Trop tôt c’est trop tard, variations sur les vérifications à opérer par la banque.

Bruno Sevestre - Avocat 18/11/2015 - 924 vues

Le banquier a une obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti (profane en la matière) face à un risque excessif d’endettement.

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Encore un calcul sur 360 jours...

Bruno Sevestre - Avocat 07/10/2015 - 1299 vues

Le formalisme du droit de la consommation et particulièrement du crédit à la consommation et du crédit immobilier impose au prêteur un respect scrupuleux du texte même de lois applicables.

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Nullité des intérêts pour non prise en compte de la période de franchise dans le TEG

Anthony BEM - Avocat 08/09/2015 - 494 vues

Les intérêts d'un contrat de prêt sont-ils nuls lorsque le calcul du taux ne prend pas en compte la période de franchise et se base sur 360 jours ?

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Taux variable et information régulière de l’emprunteur.

Bruno Sevestre - Avocat 07/09/2015 - 433 vues

La variabilité du taux effectif global est une source d’insécurité pour l’emprunteur.

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