Actualités Crédit Consommation

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Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ? Voici ce qu'il faut faire ...

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Crédit Consommation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Poursuite de la caution par une banque publique et analyse de la souche interne d'octroi du prêt

Laurent LATAPIE - Avocat 12/12/2014 - 1809 vues

Analyse du sort de la caution, entre l’inconvénient de se porter caution d'un crédit municipal établissement bancaire public, et l'avantage d'obtenir la communication de la souche interne reprenant le déroulement de la mise en place du financement en litige.

Un PPD non dénué d’intérêt.

Bruno Sevestre - Avocat 05/12/2014 - 1425 vues

Tout à un coût. Nul besoin de regarder l’ancêtre d’Internet pour s’en persuader.

La preuve de l’information dispensée tu rapporteras.

Bruno Sevestre - Avocat 28/11/2014 - 1590 vues

A défaut de quoi, sans intérêts tu finiras.

Après deux ans, ne payez pas. Surtout si on vous demande de le faire !

Bruno Sevestre - Avocat 14/11/2014 - 3 commentaires - 12490 vues

Deux années peuvent être longues ou courtes.

" Erreur de la banque en votre faveur, recevez... " ou : des intérêts du désintérêt.

Bruno Sevestre - Avocat 07/11/2014 - 2934 vues

Le droit de la consommation et notamment celui du crédit à la consommation est un droit présentant un formalisme renforcé.

Présumer, c’est tromper ?

Bruno Sevestre - Avocat 27/10/2014 - 1994 vues

A compétent, compétent et demi ou : le TEG c'est pas pour les nuls.

Cautionnement bancaire disproportionné: charge de la preuve des revenus et patrimoine de la caution

Anthony BEM - Avocat 17/10/2014 - 724 vues

Une banque peut-elle se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution ?

Crédit et nullité du taux effectif global sous l'angle du taux de période

Benjamin Blanc - Avocat 15/10/2014 - 2048 vues

Ces dernières années, nombre d’emprunteur a sollicité devant les tribunaux la nullité du taux effectif global (ou TEG) en arguant d’erreurs dans le calcul de ce dernier (absence d’incorporation des frais d’actes, de l’assurance obligatoire) ou encore en avançant l’argument selon lequel le taux serait calculé sur 360 jours et...

Contestation des prêts des collectivités territoriales et fonds de soutien

Laurent LATAPIE - Avocat 12/05/2014 - 1717 vues

La loi de finances de 2014 a créé un fonds de soutien pour les collectivités territoriales lourdement endettées. En contre partie de l'aide de l'Etat, la collectivité doit expressément abandonner tout droit à contestation du TEG et des intérêts conventionnels.. est ce acceptable? fort heureusement, le Conseil Constitutionnel s'y oppose et rappelle que l'action...

Action en recouvrement, crédit à la consommation et délai de forclusion

Benjamin Blanc - Avocat 15/10/2013 - 2336 vues

L'article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l'établissement de crédit, qui agit en paiement d'un solde débiteur, a été modifié par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010.

Renforcement de l'information précontractuelle en matière d'assurance-emprunteur

Grégory Rouland - Avocat 29/08/2013 - 2399 vues

A compter du 26 janvier 2014, le formalisme informatif contenue dans une publicité pour un crédit à la consommation sera renforcé.

Responsabilité d’une banque qui consent un prêt à un « interdit bancaire »

Matthieu PUYBOURDIN - Avocat 20/11/2012 - 3970 vues

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 3 juillet 2012 a considéré qu’une mesure d’interdiction bancaire ne suffisant pas à caractériser la situation obérée de l’emprunteur, la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard.

Offre de crédit - absence d'obligation du formulaire de rétractation sur l'exemplaire du prêteur

Matthieu PUYBOURDIN - Avocat 29/09/2012 - 2901 vues

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 juillet 2012... 


TAUX DE L'USURE ET PRÊT USURAIRE

Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS - Avocat 26/09/2012 - 9209 vues

La définition du taux de l'usure est fixée par l'article L. 313-3 du code de la consommation, ci-après reproduit : ' Art.L. 313-3.-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède....

Responsabilité d'une banque lors de l'octroi d'un prêt - Absence de soutien abusif

Matthieu PUYBOURDIN - Avocat 03/08/2012 - 3538 vues

La Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt récent en date du 5 juin 2012 qu'un établissement bancaire n'engage pas sa responsabilité s'il consent un financement à une entreprise

Responsabilité des organismes de crédit - Vérification de la solvabilité des emprunteurs

Séverine MONFRAY - Avocat 22/05/2012 - 8492 vues

Par un jugement du 4 novembre 2011, faisant droit l'argumentation soutenue en défense par le Cabinet, le Tribunal d'instance de Bordeaux jug : ' Attendu qu'un organisme preteur est tenu, en sa qualité de professionnel,

Droit bancaire : la renonciation à la forclusion par voie d'avenant doit être non équivoque

Olivier Vibert - Avocat 10/01/2012 - 3436 vues

La seule souscription d'un avenant qui modifie les plafonds d'un crédit revolving ne peut emporter renonciation d'un emprunteur à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (ancienne version).

Problèmes de remboursements : règles pour saisir la commission de surendettement

Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS - Avocat 21/06/2011 - 2487 vues

Si vous ne pouvez manifestement pas faire face à l'ensemble de vos dettes autres que professionnelles, vous êtes en situation de surendettement . Vous pouvez alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de vos créanciers.

Contrat de crédit affecté

Agnès Barré - Avocat 09/05/2011 - 8424 vues

Les dangers du financement des panneaux solaires