Actualités Crédit et prêt Immobilier : obtention, assurance, négociation, remboursement

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La souscription d’un crédit immobilier est un évènement important pouvant avoir un impact durable sur la situation financière de l’emprunteur.


Avant de s’engager, il est important de connaître l’étendue de ses droits et obligations, ainsi que les solutions existantes en cas de difficultés financières suite à un événement de la vie courante. 


Le crédit immobilier est encadré par une réglementation protectrice, parfois complexe.


Ce dossier vous donne les outils pour souscrire un crédit immobilier en toute connaissance de cause, ou pour vous informer de vos droits si vous avez déjà passé le cap.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Crédit et prêt Immobilier : obtention, assurance, négociation, remboursement, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Crédit immobilier : la sanction d'un TEG erroné et le délai d'action de l'emprunteur contre la banque

Anthony BEM - Avocat 02/02/2015 - 664 vues

Quelle est la sanction applicable au TEG figurant dans un contrat de prêt immobilier ?

Cautionnement : le cautionnement d'un prêt immobilier professionnel n'est pas soumis au code de la consommation

Olivier Vibert - Avocat 29/01/2015 - 1819 vues

La protection de la caution garantissant un prêt immobilier ne s'applique pas aux crédits immobiliers professionnels.

La supression du taux plancher par la banque nationale suisse risque d'avoir des conséquences dramatiques sur les emprunts en Francs suisses

Anne-Sophie RAMOND - Avocat 28/01/2015 - 993 vues

La nouvelle tombée le 15 janvier 2015 a retenti comme le glas pour les emprunteurs français qui ont souscrit des emprunts immobiliers.

La supression du taux plancher par la banque nationale suisse risque d'avoir des conséquences dramatiques sur les emrunts en Francs suisses

Anne-Sophie RAMOND - Avocat 22/01/2015 - 829 vues

La nouvelle tombée le 15 janvier 2015 a retenti comme le glas pour les emprunteurs français qui ont souscrit des emprunts immobiliers.

Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt immobilier comme moyen de défense

Anthony BEM - Avocat 08/12/2014 - 887 vues

Parce que l’accession à la propriété n’est pas sans risque lorsqu’elle se fait au moyen d’un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et formalités à la charge des banques.

maison individuelle : obligation de conseil renforcée du banquier

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 01/12/2014 - 3349 vues

L’article L231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation permet de saisir la justice pour obtenir  des dommages et intérêts  du banquier dispensateur de crédit, au titre de la perte de chance lorsque les emprunteurs peuvent démontrer le manquement de la banque à son devoir de contrôle des mentions obligatoires du contrat de construction de...

Saisie immobilière entre intérêts majorés et déchéance du terme

Laurent LATAPIE - Avocat 26/11/2014 - 2569 vues

L'établissement bancaire peut il à la fois réclamer des intérêts majorés et prononcer la déchéance du terme? Dans quelles conditions le débiteur peut-il le contester? L'établissement bancaire peut-il fournir un décompte juste après l'audience d'orientation? Analyse d'un cas d'espèce.

Crédit immobilier : point de départ de la prescription biennale de l'action en paiement

Maryvonne HENRY - Avocat 20/10/2014 - 1255 vues

Une banque ayant octroyé un crédit immobilier à un particulier peut en cas de défaut de paiement de ce dernier intenter une action en recouvrement dans un délai de 2 ans (article L137-2 du Code de la consommation). Comment...

Nullité d'un cautionnement auprès du CIC compte tenu notamment des revenus et dépenses de la caution

Anthony BEM - Avocat 21/07/2014 - 975 vues

Le cautionnement au profit d'un établissement financier annulé en raison de son caractère disproportionné. Le 11 juillet 2014, le cabinet Bem a obtenu, au profit d'un de ses clients, une nouvelle condamnation de la banque CIC pour cautionnement disproportionné d'un associé gérant de société.

Saisie immobilière, prescription biennale et maison d'habitation avec fonds de commerce

Laurent LATAPIE - Avocat 16/05/2014 - 2910 vues

La prescription biennale est elle toujours opposable à la banque lorsque le prêt immobilier finance une maison à usage d'habitation avec en son sein une partie commerciale? Quels sont les effets de la nullité de la procédure de saisie immobilière concernant les demandes du débiteur saisi en annulation de la clause de stipulation des intérêts?

Collectivités locales et emprunts structurés : Instruments, risques financiers et obligations juridiques.

Laurent LATAPIE - Avocat 12/05/2014 - 2496 vues

Quelles sont les modalités de fonctionnement d'un emprunt structuré proposé aux collectivités territoriales? Tout agent économique a recours à l’emprunt afin de financer certaines de ses dépenses (investissement voire dans certains cas dépenses courantes).

La suspension judiciaire des échéances d'un prêt

Laurent LATAPIE - Avocat 24/03/2014 - 3 commentaires - 50549 vues

Quels sont les critères de la suspension judiciaire des échéances d'un prêt? est-ce envisageable même en cas de déchéance du terme ou lorsqu'un procès en responsabilité contre l'établissement bancaire est engagé?

Taux d’intérêt conventionnel : il doit être calculé sur la base d’une année civile soit 365 jours

Guillaume PIERRE - Avocat 17/12/2013 - 7340 vues

Selon un usage bancaire ancien qui remonte au temps ou les lombards accordaient des crédits, l’année bancaire durait 360 jours. Ce n’est qu’en 1995 que la Cour de cassation a mis un terme à cet usage. Dorénavant, le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel...

Conséquences d’un prêt immobilier non conforme aux termes d’une promesse de vente

Anthony BEM - Avocat 17/12/2013 - 1521 vues

Le 20 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une demande de prêt immobilier ne correspondant pas aux caractéristiques définies dans une promesse de vente faite sous condition suspensive de crédit.

Manipulation par des banques de taux d’intérêts (Euribor) : amende record de 1,71 milliards d’euros

Anthony BEM - Avocat 09/12/2013 - 909 vues

Le 4 décembre 2013, la Commission européenne a infligé des amendes d’un montant record de 1,71 milliard d’euros à des banques ayant participé à des ententes consistant notamment en la manipulation du taux d’intérêt interbancaire en euro (Euribor).

Caducité du compromis de vente à défaut de régularisation devant notaire avant la date fixée

Anthony BEM - Avocat 21/06/2013 - 1675 vues

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une promesse de vente est caduque en cas de dépassement par l'acheteur du délai prévu pour l'obtention d'un credit bancaire ou du terme fixé pour la régularisation de la vente, par acte authentique devant notaire, à défaut d'acceptation expresse d'un report du délai par le vendeur (Cass. Civ. III, 29 mai 2013, N°...

Prêt en devises étrangères et responsabilité de la banque

Laurent LATAPIE - Avocat 18/03/2013 - 4 commentaires - 6632 vues

La banque est-elle tenue à une obligation de conseil et de mise en garde renforcée en présence d'un prêt "complexe" en devises étrangères ?

Crédit relais : obligation d’information, mise en garde et responsabilité du banquier prêteur

Anthony BEM - Avocat 16/01/2013 - 1919 vues

Le crédit relais est souvent nécessaire lorsque le projet immobilier d’acquisition d’une résidence principale consiste d’abord dans la revente d’un premier bien pour, une fois les liquidités obtenues, en acheter un nouveau et qu’il n’est possible de faire coïncider la date de vente et la date d’achat des biens immobiliers. 

Credit immobilier et prescription biennale

Laurent LATAPIE - Avocat 24/12/2012 - 1 commentaire - 27606 vues

Passé un délai de deux ans, la banque serait prescrite à poursuivre l'emprunteur,qu'il s'agisse d'une action en paiement, d'une saisie immobilière ou bien encore d'une déclaration de créance.

Offre de crédit - absence d'obligation du formulaire de rétractation sur l'exemplaire du prêteur

Matthieu PUYBOURDIN - Avocat 29/09/2012 - 2846 vues

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 juillet 2012...