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Rédigé par Cabinet Anne Derobert Drujon d'Astros Avocat, mis à jour le 28/01/2022
La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éclaircir sur le fondement des articles 375-3 et 375-7 du Code civil, la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en conditionnant l’intervention postérieure à la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement du...
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 18/01/2022
A partir du 14 janvier 2022, le nouveau protocole sanitaire prévoit la réalisation d’autotests et la signature d’une attestation sur l’honneur du représentant légal de l’enfant mineur. La tentation de certains représentants légaux est grande d’établir une attestation de complaisance sans avoir au préalable effectué le test idoine.
Rédigé par Maître Anthony BEM, mis à jour le 02/08/2021
Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ?
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22/04/2024
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18/04/2024
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18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
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