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La prestation compensatoire au déces

Sabine HADDAD - Avocat 09/07/2012 - 2399 vues

Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce. Dans cet article, j'envisagerai le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.