Actualités Délégué du Personnel (DP)

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Votre entreprise compte au moins 11 salariés et a l’obligation d’élire des délégués du personnel. Vous souhaitez avoir quelques précisions sur la place du délégué du personnel au sein de l’entreprise.

Comment organiser les élections ? Comment mettre en place des délégués du personnel ? Quels délais doivent être respectés ? Quelles sont ses missions ? Quelles sont ses attributions ? Quels sont ses moyens ? Vous trouverez les réponses à vos questions dans les dossiers dédiés se trouvant dans cette page. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Délégué du Personnel (DP), rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le salarié doit-il payer les amendes et pv pris avec le véhicule professionnel ?

Sébastien Salles - Avocat 24/07/2013 - 10126 vues

Le salarié n'est pas toujours tenu de payer les amendes prises avec le véhicule professionnel en cas d'excès de vitesse ou défaut de respect de la règlementation du stationnement.

Le contrat intermittent disponible dans trois nouveaux secteurs !

Clément Benaim - Avocat 10/07/2013 - 7460 vues

Le contrat de travail intermittent, permet d’embaucher un salarié en CDI pour des emplois qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Avant l’instauration de la loi du 14 juin 2013, la conclusion de contrat de travail intermittent était conditionnée à l’existence d’un accord de branche étendu ou un accord...

Lettre mensuelle du mois de juin 2013 n°46

Jean-michel Camus - Avocat 09/07/2013 - 7427 vues

Bail commercial : la renonciation a un droit se déduit de la seule inaction ou du silence de son titulaire.

La rupture d'un CDD aux torts de l'employeur pour non-paiement du salaire n'est pas automatique

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 04/07/2013 - 4225 vues

Le salaire étant la contrepartie du travail, la rupture d'un CDD pour défaut de paiement du salaire ne peut être imputée à l'employeur que s’il est établi que le salarié est resté à sa disposition (Cass. Soc., 13 février 2013,n°11-26.556).

Du temps de trajet d'un élu dans l'exercice de ses fonctions de représentation

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 21/06/2013 - 1981 vues

Attention : le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Au cas de licenciement économique n'oubliez pas les délégués du personnel

Myriam LAGUILLON - Avocat 17/06/2013 - 2021 vues

L'employeur qui envisage un licenciement économique de moins de 10 salariés doit, en l'absence de comité d'entreprise, réunir et consulter les délégués du personnel.

Nouvelle règle dans le cadre d'un petit licenciement

Inna Shveda - Avocat 17/06/2013 - 4756 vues

Consultation des délégués du personnel dans le cadre d’un petit licenciement collectif pour motif économique dans une même période de 30 jours.

La réintégration du salarié protégé après licenciement

Virginie Langlet - Avocat 28/05/2013 - 3842 vues

Dans deux arrêts du 26 mars 2013 (n°11-27964 et 11-27996), la Cour de cassation apporte des précisions importantes en matière de licenciement d’un salarié protégé.

Inaptitude suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et consultation des délégués du personnel

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 21/05/2013 - 1754 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à occuper ses fonctions à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit impérativement consulter les délégués du personnel avant de faire une proposition de reclassement.

Délégués du personnel : électorat et éligibilité

Xavier Berjot - Avocat 14/05/2013 - 5124 vues

Il appartient à l’employeur d’établir les listes des électeurs aux élections des délégués du personnel, tandis qu’il revient aux organisations syndicales et, en cas de second tour, également aux salariés, de présenter leurs listes de candidats.

Un exemple récent de harcèlement moral retenu

Sandrine ROLLIN - Avocat 30/04/2013 - 4085 vues

Dans cette affaire, un salarié protégé ( délégué du personnel suppléant) a été licencié pour faute jourde. Il a sollicité et obtenu l'annulation de son licenciement ainsi que des dommages et intérêts en raison du harcèlement...

Internet personnel au travail, oui mais pas trop !

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 12/04/2013 - 2107 vues

L'usage de l'internet professionnel à des fins personnelles est généralement admis, tant qu'il reste raisonnable. Lorsqu'il dégénère en abus, il devient fautif, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 février 2013.

Visite médicale de reprise après un congé parental : est-ce obligatoire ?

Nathalie LAILLER - Avocat 09/04/2013 - 16012 vues

Aucun texte du code du travail n’impose à l’employeur d’organiser une visite médicale du salarié, après son retour de congé parental. Cette visite apparaît cependant obligatoire pour plusieurs raisons.

De l'atteinte à la liberté de circulation des délégués du personnel pendant leurs heures de délégation

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/03/2013 - 3256 vues

L. 2315-1 code du travail rappelle que l'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

Le vote électronique source d'annulation des élections professionnelles

Emilie VOIRON - Avocat 13/03/2013 - 1 commentaire - 5515 vues

Dans un arrêt du 27 février 2013 n°12-14415 la Cour de Cassation a annulé les élections professionnelles au motif que l'envoi des codes personnels d'authentification sur la messagerie professionnelle des salariés ne garantissait pas la confidentialité des données

Elections professionnelles : il n’est plus nécessaire de justifier de circonstances exceptionnelles pour prévoir le vote par correspondance.

Clémence QUEFFEULOU - Avocat 11/03/2013 - 9703 vues

Le code du travail prévoit que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.

Rémunération des heures de délégation pour les représentants du personnel

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 06/02/2013 - 3158 vues

Il est de principe que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission, de sorte que l'employeur doit payer les heures de délégation comme toute heure de travail effectif ordinaire, ce qui résulte très expressément des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail.

utilisation des heures de délégation = pas de perte des primes de déplacement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 24/01/2013 - 2348 vues

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le salarié protégé. Cela concerne le salaire de base mais également les compléments de salaire telles que les primes.

Salarié protégé : la résiliation judiciaire du contrat emporte paiement des salaires jusqu'au terme de la période de protection

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 14/01/2013 - 3086 vues

Dans cette affaire, un salarié protégé, élu délégué du personnel, décide de saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements de son employeur.

La pratique des bons de délégation

Xavier Berjot - Avocat 11/01/2013 - 8999 vues

Les bons de délégation peuvent être définis comme des documents que les représentants du personnel remettent à l'employeur préalablement à l'utilisation de leur crédit d'heures. Non régis par le Code du travail mais résultant d’une pratique bien établie, ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation.